PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour permettre au titulaire de la marque enregistrée d'apporter au signe, à l'occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l'adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés, il n'est pas exigé une conformité stricte…
Un agent commercial (marque Thalassa) est en droit de commercialiser des produits identiques à ceux de son mandant, sous sa propre marque, dès lors que les modèles argués de contrefaçon ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur. Il en résulte que le motif invoqué au titre de l'existence…
La forclusion sanctionne la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque antérieure de l'usage de la marque arguée de contrefaçon. Selon les dispositions de l'article L. 716-5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à la présente espèce, est irrecevable toute…
Si la protection des motifs de tissus n’est pas acquise en l’absence d’originalité, la concurrence déloyale reste applicable en cas de reprise à l’identique. TLV C/ ZARA La société TLV expose avoir constaté que la société ZARA FRANCE proposait à la vente en ligne sur son site www.zara.com et au…
La cession de branche à une filiale peut être aménagée contractuellement afin de protéger la filiale contre une condamnation pour contrefaçon dirigée contre la société mère. Affaire Nacon / Bigben Interactive La société Nacon immatriculée le 18 juillet 2019, est une filiale de la société Bigben Interactive et a acquis…
L’action en contrefaçon n’est pas la panacée en matière de protection des produits. La protection des modèles peut être parfaitement assurée par le dispositif légal de la copie servile, associé au risque de confusion et aux pratiques commerciales déloyales. Actes de concurrence déloyale La société Bigben Interactive fait grief…
La preuve de l’existence d’une licence de marque peut être rapportée par tous moyens. L'article 1353, alinéa 1er, du Code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver’. En application de l'article 1358 du même code, la preuve d'un contrat de licence de marque peut être apportée…
La copie d’un concept de magasin et de ses codes de communication expose à une condamnation pour parasitisme. La victime peut, pour établir les faits, recourir aux ordonnances sur requête de l'article 145 du code de procédure civile. L’article 145 du code de procédure civile En application de l'article…
NUMERIQUE | E-COMMERCE
Un dirigeant de société informatique peut être mis en examen du chef de complicité d’actes de torture (commis en Libye entre 2007 et 2011) s’il fournit une solution logicielle ayant facilité ces actes (surveillance des réseaux, récupération des messages What’s app des opposants …). Interception des flux internet La…
Le Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article…
Le cadre dirigeant qui après avoir entretenu une relation avec une collaboratrice et qui ne cesse de l’importuner par de nombreux moyens : SMS, Whatsapp, appels téléphoniques, aussi bien sur son téléphone portable que sur la ligne fixe personnelle, messagerie professionnelle, messagerie personnelle et Sametime, s’expose à un licenciement pour…
En matière de notification de contenus illicites, les sociétés victimes de contrefaçons et notifiantes peuvent se prévaloir de présomptions tant pour la titularité de leurs droits, que pour l'originalité de leurs oeuvres (jeux vidéo). Une telle exigence de démonstration, non requise par les textes précités de la LCEN, ajouterait une…
L'accès aux données de connexion, énoncé que la faculté offerte aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n'était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux…
Une mise en demeure de l’URSSAF peut être adressée au cotisant avec la signature numérisée du Directeur de l’URSSAF. La signature figurant sur la contrainte n'est pas une signature électronique mais une signature numérisée apposée sur la contrainte, document papier dont le signataire est identifié. Un formalisme précis L'article R133-3…
Si vous êtes redevable de la TVA, de nouvelles règles s’appliquent en matière de factures électroniques. Le Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié a actualisé les dispositions de l'annexe III au…
AUDIOVISUEL | CINEMA
Proposer à un salarié de passer en Autoentrepreneur pour facturer ses prestations n’est pas illégal en soi dès lors que le lien de subordination disparaît. Objet du nouveau contrat de prestation En l’occurrence, si les contrats de prestation ont confié à un animateur / chroniqueur, la réalisation d'une prestation d’animateur…
Au sein d’un groupe, la liquidation d’une société ne prive pas nécessairement l’auteur audiovisuel (ou tout autre salarié) de son droit à rémunération s’il établit l’existence d’un coemploi. Toutefois, ce dernier devra apporter la preuve d’une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la…
Commander des piges vidéos à un rédacteur peut emporter requalification de la collaboration en contrat de travail. Statut de journaliste professionnel L'article L. 7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs…
Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La preuve des raisons objectives de recourir aux…
Une nouvelle aide Covid a été mise en place pour les fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de manifestations sportives, associations et sociétés sportives. Le Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 rétablit entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'Etat au secteur sportif professionnel afin…
Faire travailler un salarié le samedi, indépendamment de ses convictions religieuses, n’est pas illégal. Pour s'abstenir de travailler le samedi, le salarié ne peut pas se prévaloir d'un usage, en l'absence de généralité, c'est-à-dire d'autres bénéficiaires. Il ne peut davantage se prévaloir des termes du contrat de travail initial qui…
Le recours aux CDD d’usage pour un chroniqueur radio est légal, la requalification en CDI est exclue si les chroniques dont le salarié avait la charge ayant varié et ayant été modifiées au fil des saisons radiophoniques, ou ont disparu en fonction des nécessités de la programmation. Statut des agences de…
RGDP | CNIL
La CNIL a publié son bilan / étude Ifop sur le déploiement des Cookies par les professionnels et l'acceptation du dispositif par les professionnels. Les mises en demeure et sanctions CNIL Après une période d’adaptation de six mois, expirant au 31 mars 2021, la CNIL a adressé 94 mises en demeure à…
MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a échappé à une sanction CNIL de 60 millions d’euros Le 19 décembre 2022, la formation restreinte – l’organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – avait condamné MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à une amende de 60 millions d’euros. Elle avait également exigé de…
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et l’utilisation de leurs données de santé, et pour ne pas avoir respecté les règles…
La CNIL a liquidé l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI : la société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l’injonction formulée dans la décision de sanction d’octobre 2022. Droit à l'image des anonymes La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de…
La présidente de la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de se mettre en conformité l'un de ses fichiers douaniers dans un délai de six mois. À la suite d’un signalement relatif au fichier SIRENE, la CNIL a contrôlé le service garde-côtes des douanes Manche-Mer du Nord-Atlantique,…
La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte contre Free (300 000 euros) après avoir constaté l’impossibilité matérielle de la société de se conformer complètement à l’injonction en raison de la destruction des fichiers comportant les informations utiles. Bien que la formation restreinte estime que…
La Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise le survol des sites par caméra embarquée sur drone avec reconnaissance algorithmique. Un traitement spécifique de données personnelles a été mis en place par le Gouvernement. Autorisation des traitements algorithmiques A titre expérimental…
L'accès aux données de connexion, énoncé que la faculté offerte aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n'était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux…
PUBLICITE | MARKETING
Une cession de droit à l’image pour une exploitation publicitaire peut être requalifiée en contrat de travail de mannequin. La présomption de contrat de travail joue à plein en matière publicitaire. La rémunération forfaitaire du modèle est un critère clef dans cette requalification. La requalification emporte redressement de l’URSSAF au…
Une prestation d’analyse des devis soumis par des clients / assurés ne constitue pas une publicité comparative mais a pour seul objectif d’offrir aux assurés, une base objective de comparaison. La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et…
Un syndicat de copropriétaires qui a loué et perçu à tort des redevances de location d’un affichage publicitaire (apposé sur mur d’un tiers) peut échapper au remboursement des sommes perçues. Sa responsabilité délictuelle reste toutefois engagée. Les délais pour agir En l’occurrence, il est établi que par contrat…
La sécurité routière ne peut pas être utilisé comme critère d’opposition systématique à l’implantation d’un dispositif de publicité lumineuse (sur un terrain situé en bordure d’une avenue). Ce que dit le code de l’environnement Aux termes de l’article R. 581-15 du code de l’environnement : « (…) L’autorisation d’installer un dispositif…
Suite à l’action des groupes NRJ, Lagardère, Skyrock et Next Radio TV contre Fun Radio concernant la manipulation de l’étude Médiamétrie « 126 000 Radio », le Tribunal de commerce a prononcé une condamnation colossale de plus de 11 millions d’euros. « Répondez aux enquêteurs de Médiamétrie » La juridiction a retenu qu’en diffusant…
Une publicité qui fait référence, par des photographies de lieux historiques (bars cubains) à l’origine d’un rhum, qui s'entend notamment de l'origine géographique est autorisée par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique. ANPAA c/ Pernod Ricard France La société Pernod Ricard France a démontré que les indications…
L’application mobile Yuca est en droit de designer certains produits alimentaires ou cosmétiques comme ‘mauvais’ pour la santé, associés à la note de 0/100, ' risque élevé’ pour la santé. Cette notation ne relève pas d'un dénigrement du fabricant mais de l'évaluation des produits qu’il offre à la vente, en…
Les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeubleAux termes de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, le fait que ces travaux concernent des parties…
PRESSE | JOURNALISME
La présomption de contrat de travail des journalistes professionnels ne bénéficie pas au pigiste en l’absence de preuve que l'activité journalistique du pigiste constitue son activité principale et que les revenus qu'il en tire constituent le principal de ses ressources au titre de la période pour laquelle il sollicite le…
Lorsqu'une action en requalification d’un contrat de prestation de services (articles de presse, revue …) se fonde sur le recours aux contrats de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, le délai de prescription de deux ans commence à compter du terme du dernier…
Commander des piges vidéos à un rédacteur peut emporter requalification de la collaboration en contrat de travail. Statut de journaliste professionnel L'article L. 7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs…
La prime de langue du journaliste est due dès lors qu'il a utilisé au cours du mois considéré une langue étrangère dans son travail. 10% de prime de langue La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre des barèmes de salaire SAPIG…
L'employeur qui a conclu un contrat de travail de journaliste pigiste alors même qu'il adossait le prix de la pige, non pas en fonction du type et nombre de tâches à exécuter, mais en fonction d'un temps de travail de 8 heures journalières, a détourné le paiement à la tâche,…
Régime spécifique de retraite Les journalistes professionnels rémunérés à la pige relèvent du régime spécifique de retraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l'ANEP et sont obligatoirement affiliés au régime général quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'entreprise de presse. Les piges…
Les personnes morales visées par une enquête négative de l’UFC-Que Choisir disposent d’un droit de réponse mais attention à ne pas laisser passer les délais pour agir. La prescription abrégée de trois mois est applicable. Emrys c/ UFC-Que Choisir L’UFC-Que Choisir a publié dans le numéro de juillet 2020 un…
Si le salarié a, vis-à-vis, de son employeur une obligation de loyauté, il a également un droit de critique dans le cadre de sa liberté d'expression en application des dispositions des articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et…
IMAGE | PHOTOGRAPHIE
Postérieurement au départ du salarié, il n'est plus légal de continuer à exploiter sa notoriété (prix, récompenses ...).En l'espèce, un pizzaiolo produit des prospectus publicitaires qui mentionnent « Cette pâte à pizza a fait ses preuves, elle est préparée chaque jour dans notre laboratoire par [R] réputé grâce à la Casa…
Acheter un bien chez un fournisseur (de mobilhomes) ne confère aucun droit sur l'image de ces biens au bénéfice de l'acheteur.Photographies de mobilhomesLa société Milialie a mis en demeure la société Eteca de cesser l'exploitation de certaines photographies montrant les mobilhomes, prises par la société Ypo Camp dans l'environnement du site…
Indépendamment du droit à l'image des personnes détenues, filmer une personne incarcérée nécessite l'autorisation de l'administration pénitentiaire. Article 41 de la loi du 24 novembre 2009Aux termes de l'article 41 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur : " Les personnes détenues doivent consentir par écrit…
L'information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de vidéosurveillance mis en place n'est pas destiné à contrôler l'activité des salariés mais à assurer la sécurité d'un commerce. L'extraction d'images de ce système pour établir la faute du salarié est légale. Par ailleurs, l'illicéité de la preuve…
Un mannequin occasionnel, victime d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice dès lors qu'il a déjà perçu des rémunérations au titre de cette activité sans que celle-ci soit permanente. Contrat de cession de droit à l'imagePour évaluer son préjudice suite à un accident, Mme [G] produit…
Une demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l'image contre un employeur accusé d'utiliser l'image du salarié sur Facebook ne peut prospérer en l'absence de preuve. A l'appui de cette demande Mme [C] fait valoir que son employeur « utilise son image sur son profil Facebook» sans son accord. Le…
Une demande de suppression de vidéos Youtube pour atteinte au droit à l'image ou violation de la présomption d'innocence ne peut prospérer si la personne filmée n'est pas identifiable. Polémique sur YouTube Dans l'intervalle entre sa libération et le jour de l'audience, M. [D] s'estimant victime de violences policières a donné…
Ne pas renouveler une cession de droit à l’image, tout en continuant à exploiter l’image d’une mannequin, expose à une condamnation. Dans cette affaire, une mannequin a sollicité sans succès qu'un avenant soit conclu pour régulariser la diffusion de son image sur les réseaux sociaux : ses démarches ont été…
PROPRIETE INDUSTRIELLE
La partie française d’un brevet est nulle en cas d’extension au-delà du contenu de la demande. Selon la jurisprudence constante de l'OEB, lorsqu'un objet nouvellement revendiqué est fondé sur l'extraction de caractéristiques isolées d'un mode de réalisation particulier, celles-ci ne doivent aucunement être liées structurellement et de manière fonctionnelle avec…
Si en tant qu'Avocat, votre responsabilité est engagée, pensez à plaider l'absence de lien de causalité entre vos manquements de diligence et les préjudices de votre client lésé. La société PWC a obtenu gain de cause contre l'un de ses clients sur un litige de redressement fiscal portant sur les…
La cession d'un fonds libéral (cabinet de conseil en propriété industrielle CPI) sans clause de reprise de passif permet d'échapper à une action en responsabilité au titre du manquement à l'obligation du CPI (dépôt de marque à l'international non effectif).Affaire Cash Express GroupeEn 2012-2013, la société Cash Express Groupe a…
Une demande en revendication de brevet est irrecevables faute d'avoir mis en cause les co-inventeurs, également détenteurs d'une formule de composition d'un produit nouveau (pâte de gemmage contenue dans une enveloppe Soleau). Il appartient à l'inventeur d'établir qu'il est à l'origine de l'invention objet du brevet dont est titulaire le…
Vente des brevets d'une société : une faute ? Un salarié licencié économique a fait valoir que la vente de brevets de son employeur avait marqué le démantèlement d'une division cohérente constituée de deux sites de productions spécialisés, un centre de recherche, une équipe commerciale et des fonctions support et qu'à…
La société EDF soutient que M. [F] [O] ne rapporte la preuve d'aucune invention brevetable; qu'aucun brevet n'a été déposé s'agissant de l'un des éléments invoqués ; qu'en présentant dans la liste de ses inventions uniquement une « date » (lorsqu'elle est renseignée), une « explication», puis un « lien…
Alors que l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle précité énonce que le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire, et que la société EDF justifie de ce qu'il existe un formulaire de…
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Pour apprécier l’activité inventive d’un brevet, il convient de déterminer d’une part, l’état de la technique le plus proche, d’autre part le problème…
CORPORATE | DIRIGEANTS
Un dirigeant de société informatique peut être mis en examen du chef de complicité d’actes de torture (commis en Libye entre 2007 et 2011) s’il fournit une solution logicielle ayant facilité ces actes (surveillance des réseaux, récupération des messages What’s app des opposants …). Interception des flux internet La…
Il est désormais possible et plus simple pour les sociétés, de transférer leur siège social dans un autre Etat membre tout en conservant leur personnalité juridique. Il est également possible de se scinder en deux ou plusieurs sociétés immatriculées dans des Etats membres différents. C’est l’une de nombreuses "innovations" de l’Ordonnance…
Si la désignation d'un administrateur provisoire est possible dans le cadre de différends entre associés ou administrateurs, ce conflit doit bloquer le fonctionnement de la société, ce qui exclut un simple dissentiment. Ainsi, le conflit doit s'accompagner de circonstances particulières, telles que vacance et carence des dirigeants, atteinte à l'objet…
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas…
La cession de branche à une filiale peut être aménagée contractuellement afin de protéger la filiale contre une condamnation pour contrefaçon dirigée contre la société mère. Affaire Nacon / Bigben Interactive La société Nacon immatriculée le 18 juillet 2019, est une filiale de la société Bigben Interactive et a acquis…
Un cadre dirigeant d'entreprise, par suite de la vente de toutes ses parts à son nouvel employeur, commet un acte de déloyauté particulièrement grave en conservant la gérance d'une autre société qui a une activité concurrente, sans en informer son employeur, et en violation des obligations de son contrat de…
La direction de fait d'une personne morale suppose de démontrer l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion ou de direction. S'agissant en revanche de Mme [B] qui ne disposait pas de la signature bancaire, si son implication est incontestable, il n'est pas démontré qu'elle ait exercé ses attributions en…
La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l'ampleur des conséquences des dysfonctionnements rencontrés sur l'exercice de leurs activité professionnelle et sur leur équilibre financier. A ce titre, un…
TRAVAIL | SOCIAL | RH
Proposer à un salarié de passer en Autoentrepreneur pour facturer ses prestations n’est pas illégal en soi dès lors que le lien de subordination disparaît. Objet du nouveau contrat de prestation En l’occurrence, si les contrats de prestation ont confié à un animateur / chroniqueur, la réalisation d'une prestation d’animateur…
Au sein d’un groupe, la liquidation d’une société ne prive pas nécessairement l’auteur audiovisuel (ou tout autre salarié) de son droit à rémunération s’il établit l’existence d’un coemploi. Toutefois, ce dernier devra apporter la preuve d’une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la…
Lorsqu'une action en requalification d’un contrat de prestation de services (articles de presse, revue …) se fonde sur le recours aux contrats de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, le délai de prescription de deux ans commence à compter du terme du dernier…
Le renouvellement de contrat saisonniers sur une longue période ne suffit pas en lui-même à entraîner la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. L'article L.1244-2 prévoit que les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L.1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction…
Le cadre dirigeant qui après avoir entretenu une relation avec une collaboratrice et qui ne cesse de l’importuner par de nombreux moyens : SMS, Whatsapp, appels téléphoniques, aussi bien sur son téléphone portable que sur la ligne fixe personnelle, messagerie professionnelle, messagerie personnelle et Sametime, s’expose à un licenciement pour…
Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La preuve des raisons objectives de recourir aux…
S'il est vrai que le juge prud'homal n'est pas compétent pour statuer sur la validité ou l'exécution d'un contrat commercial, il n'en demeure pas moins qu'il est matériellement compétent pour apprécier l'existence, d'une part, d'un complément de salaire stipulé dans une convention qui serait improprement dénommée 'contrat de prestation de…
Payer un salarié en espèces pour ses heures supplémentaires ou ses primes expose à une condamnation pour travail dissimulé. Volonté de dissimulation frauduleuse En l'espèce, il ressort des éléments produits que l'employeur réglait certaines sommes dues au salarié en espèces en s'affranchissant des cotisations sociale afférentes, ce qui caractérise une…
SPECTACLES VIVANTS
Le recouvrement des cotisations relatives au guichet unique pour le spectacle vivant relève d'un organisme différent des URSSAF, mais celles-ci conservent un pourvoir de contrôle du respect de la réglementation qui concerne ce type de spectacle. Il est donc légitime pour l'URSSAF, à l'issue d'un contrôle portant sur l'ensemble des…
Les contrats faisant référence de manière générique à l'usage en vigueur dans la profession du spectacle de ne pas recourir à un CDD en raison de la nature de l'activité exercée, sans indication d'un motif précis, encourent la requalification en CDI. . Multiplicité des CDD La multiplicité des CDD conclus dans le…
Des oeuvres d'un genre différent présentées dans un même spectacle (des "Revues") constituent des oeuvres de collaboration entre les coauteurs seuls. Quand bien même les revues constitueraient des entités indivisibles, chacun des auteurs a la possibilité d'exploiter sa contribution personnelle, sous la réserve de ne pas nuire à l'oeuvre commune. Enfin…
L'écrit à titre de preuve Aux termes des dispositions de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.Les contrats par lesquels sont transmis les droits de l'auteur…
La rémunération proportionnelle des auteurs pour les oeuvres réalisées en collaboration (spectacles vivants) doit être définie globalement. Le pourcentage en usage pour la mise en scène en tant qu'oeuvre, ce qui est le cas en l'espèce, est comprise entre 1 et 5% de la recette hors taxes en fonction de la…
Le versement d'une subvention au titre de l'organisation d'un avènement est nécessairement subordonné à la tenue effective de cette manifestation (sportive ou culturelle par exemple). L'objet même de la subvention En l'espèce, s'il ne résulte pas de la délibération accordant la subvention, ni d'aucun autre engagement ou convention conclus entre la commune…
Titre de séjour profession artistique et culturelleMme B, ressortissante américaine née le 26 août 1996, est entrée en France munie d'un visa de long séjour portant la mention passeport talent " profession artistique et culturelle ", valable du 7 septembre 2021 au 6 décembre 2021, prolongé du 10 décembre 2021…
Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à…
CONTRATS | CGV | CGU
Si vous êtes redevable de la TVA, de nouvelles règles s’appliquent en matière de factures électroniques. Le Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié a actualisé les dispositions de l'annexe III au…
Nonobstant la clause de non sollicitation stipulée, une société a embauché à tort deux salariés de son prestataire. Le non respect de la clause de non sollicitation a causé au prestataire, privé de la marge que réalisait ses deux salariés, un préjudice fixé par la juridiction à la somme de…
Attention à bien qualifier les contrats de cession de droits. Dans l’affaire opposant les ayants-droit d’un photographe ayant transigé avec le groupe Lagardère Média News (cession d’archives photographiques), la transaction conclue entre les parties a été qualifiée de cession de droits. L’obligation d’exploiter n’est pas systématique Se fondant…
L'interprétation d'un contrat obéit aux règles posées par les articles 1156 à 1164 anciens du code civil (devenus 1188 à 1192 du code civil). Des clauses claires et précises n'ont pas à être interprétées sous peine de dénaturation. La commune intention des parties Le contrat s'interprète d'après la commune intention…
Sous peine d'être privée d'effet, la clause interdisant la cession de contrat doit être rédigée de telle sorte qu'elle s'applique aussi en cas de changement de contrôle intervenu dans l'une ou l'autre des sociétés contractantes.En l'espèce, le contrat de franchise comprend seulement la mention selon laquelle « le présent contrat ne…
La cession d’un contrat emporte le plus souvent cession des données personnelles des abonnés / utilisateurs / clients du cédant. En conséquence, a vocation à s’appliquer l'article R. 212-2 5° du code de la consommation selon lequel, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives…
La clause qui impose une loi étrangère au consommateur français est nulle car abusive. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été…
Ne pas communiquer aux consommateur les informations relatives à l'utilisation des cookies viole l'obligation pour le professionnel de procéder à une présentation claire et compréhensible des clauses du contrat en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation. Clauses rédigées de façon claire et compréhensible Il résulte de…
