PROPRIETE INTELLECTUELLE

Collectif d’artistes : contractualisez vos relations

Un auteur membre d’un collectif d’artistes, ne peut revendiquer de droits sur une oeuvre divulguée au nom du collectif. Outre qu’un collectif n’a pas d’existence juridique propre, il appartient toujours à l’auteur d’établir la preuve de sa qualité et de ses droits patrimoniaux.  Création de magazines et packshots En l’espèce,…
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Retrait de Licence Tag Heuer : la clause compromissoire applicable 

Il est notoire que dans le domaine du luxe, les montages juridiques et fiscaux sont pléthore.  Plus inédit, il a été jugé qu’en dépit de l’effet relatif des contrats, la clause compromissoire stipulée au contrat de licence de marque peut être opposable, par ricochet, à une société partie au capital…
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Défaut de paiement de la SPRE : la prescription de l’action 

La prescription de 3 ans non applicable En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement faut ne bénéficie de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce.  L’article L.223-22 du code de commerce prévoit que 'Les gérants…
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Contrat de styliste ou Contrat de travail ? Les enseignements de l’affaire Petit Bateau

Faire réaliser des dessins et modèles de collections par un styliste-graphiste indépendant n’expose pas à une  requalification en contrat de travail si le client n’exerce pas de pouvoir de sanction / direction sur son prestataire.   Affaire Petit Bateau Une styliste et la société Petit Bateau ont conclu plusieurs contrats…
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NRJ c/ CN Energie : la protection des marque de renommée acquise

L’opposition au dépôt de la marque CN Energie pour atteinte à la marque ENERGY (du groupe NRJ, classe des produits de divertissement) a été retenue par l’INPI. La marque antérieure ENERGY jouit bien d’une renommée importante dans le domaine de la radio et de la musique. Le risque de confusion…
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Les spécificités visuelles d’un fromage sont protégées : l’exemple du Morbier 

La reproduction de la caractéristique distinctive d’un fromage (Morbier) qu’est la raie centrale de couleur sombre alliée à la reprise de l’ensemble des caractéristiques de forme et d’apparence du fromage d’appellation d’origine constitue bien l’évocation de la dénomination Morbier en ce que le consommateur est amené à avoir à l’esprit,…
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L’interdiction d’exploiter sa dénomination sociale pour atteinte à la marque d’un tiers 

Choisir sa dénomination sociale n’est pas anodin, l’atteinte à une marque existante peut se révéler lourd de conséquences financières.      Bebloom / Blooms La société Bloom trade (Bebloom) a obtenu l’interdiction faite à la société Blooms de modifier sa dénomination sociale et commerciale pour atteinte à sa marque.  Contrefaçon…
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Fin du contrat de distribution sélective : la négligence du distributeur 

 Négligence par inaction du distributeur  Le distributeur exclu d’un réseau de distribution sélective qui continue à utiliser la marque du Fabricant s’expose à une condamnation pour contrefaçon. Celui-ci engage également sa responsabilité s’il laisse des tiers utiliser d’anciennes images des produits distribués, lesquelles sont indiscutablement constitutives d’actes de concurrence déloyale…
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Secteur du jeu vidéo : la convention collective SYNTEC n’est pas systématique 

Toutes les sociétés du secteur du jeu vidéo ne relèvent pas de la Convention collective Syntec. Le champ d’application de la convention Syntec concerne notamment l’édition de jeux électroniques.  Affaire Bigben Interactive A titre d’exemple, la société Bigben Interactive qui a pour activité principale la conception et la commercialisation d’accessoires…
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Groupement violent sur les réseaux sociaux : le risque de dissolution administrative   

Les incitations à la violence publiées par un groupement  / une association, sur ses réseaux sociaux, l’expose à une dissolution administrative.  Dissolution du Bloc Lorrain Eu égard au nombre et à la récurrence des publications du Bloc Lorrain, qui témoignent, en l’état de l’instruction, d’une volonté explicite de légitimer les…
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Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ? 

Passez par l’ordonnance sur requête En présence d’un contenu illicite sur Instragram ou pour tout motif légitime, afin d’identifier l’auteur du compte incriminé, il convient de faire ordonner sur requête du juge judiciaire, à la société Google Ireland Limited, de communiquer toutes les données en sa possession permettant d’identifier l’auteur.  …
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Contrat d’adhésion à l’App Store : 4 clauses majeures validées 

Saisi de la validité des clauses du Contrat d'adhésion à l'App Store (proposé aux développeurs), le Tribunal de commerce de Paris a validé 4 clauses majeures jugées comme ne créant pas de déséquilibre significatif entre les Parties.  L’obligation d’utiliser In App purchases L’impossibilité absolue d’utiliser un système de paiement autre…
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Résiliation contractuelle en cas d’action en contrefaçon : une clause sensible

Sauf cas exceptionnel, la clause de résiliation immédiate d’un contrat n’a pas les faveurs des juridictions. Cette clause peut être qualifiée de déséquilibre significatif illicite.   Importance du préavis de rupture    La clause qui sanctionne son partenaire contractuel (exclusion du réseau de distribution) lorsque ce dernier intente une action…
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Clause de déréférencement en ligne : mettre en place un préavis 

En l’absence de préavis, la clause du contrat d’adhésion qui offre la faculté de suspendre le référencement en ligne d’un produit (application mobile) à la seule discrétion de la plateforme (App Store) est illicite.  Affaire Apple Store  Le Ministre des finances a fait valoir avec succès que la clause de…
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Les contrats de référencement d’application mobile impactés par le Digital Markets Act 

Rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs L’entrée en vigueur de la Législation sur les Marchés Numériques (Digital Markets Act), votée définitivement par l’Europe le 4 octobre 2022, impose dorénavant, partout en Europe, à un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs.  En effet comme le précise le contexte de…
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Soupçons de parasitisme entre Start Up? Le 1er réflexe juridique à avoir 

La preuve et l’effet de surprise En matière de soupçons de parasitisme par un concurrent, l’un des premiers réflexes juridiques à adopter est de se constituer une preuve et de bénéficier de l’effet de surprise permis par l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance sur requête  En la cause,…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ? 

Passez par l’ordonnance sur requête En présence d’un contenu illicite sur Instragram ou pour tout motif légitime, afin d’identifier l’auteur du compte incriminé, il convient de faire ordonner sur requête du juge judiciaire, à la société Google Ireland Limited, de communiquer toutes les données en sa possession permettant d’identifier l’auteur.  …
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La responsabilité conjointe en matière de données personnelles

En matière de manquements au RGDP, la responsabilité conjointe de sociétés peut être retenue.  Jurisprudence Témoins de Jéhovah La CJUE s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur la notion de responsabilité conjointe du traitement, notamment dans son arrêt Témoins de Jéhovah.  Dans cet arrêt, elle a considéré que, selon les dispositions…
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TikTok : la question délicate de la classification des Cookies

Le groupe TikTok a écopé d’une sanction CNIL de 5 millions d’euros pour manquement à l’obligation d’informer ses internautes sur l’implantation et les finalités de cookies. Depuis le 28 février 2022, le réseau social a corrigé sa pratique et mis en place un bouton « Tout refuser ».  Plus compliqué de refuser…
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Bandeau d’information sur les Cookies : que faut-il prévoir ?  

Le principe est le suivant : le bandeau proposant l’acceptation ou le refus des Cookies doit permettre une information claire et suffisante des personnes sur les finalités des Cookies mis en place.  Le bandeau d’information affiché en page d’accueil ne peut se limiter à donner une description générale et approximative…
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Données personnelles mentionnées dans un constat d’huissier : nullité encourue ? 

La nullité d’un PV de constat d’huissier qui comporte des données personnelles n’encourt a priori pas de nullité.  Finalité probatoire des constats  La société Ikéa a contesté la force probante de deux procès-verbaux au motif que l’huissier n’aurait pas respecté toutes les diligences techniques nécessaires à l’établissement d’un constat en…
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Traceur publicitaire Apple : 8 millions d’euros de sanction CNIL 

La société Apple a été sanctionnée pour n’avoir pas informé ni obtenu l’autorisation des possesseurs d’iPhone 14.6 et antérieurs afin de suivre leurs activités sur l’App Store.  La seule action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans un équipement terminal de l’utilisateur situé en France entraîne l’application de…
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Palmarès des hôpitaux en France du Point : l’accès aux données médicales refusé  

L’accès aux données médicales, y compris pour informer le public, doit être autorisé par la CNIL.  En l’absence d’urgence, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre la délibération CNIL n° 2022-103 du 20 octobre 2022 refusant à l’éditeur du Point à mettre en œuvre son Palmarès des hôpitaux en France…
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La notion de consentement en droit des données personnelles

Les conditions du recueil du consentement En droit, la directive " ePrivacy " prévoit en son article 2, f), que le consentement d’un utilisateur ou d’un abonné correspond au consentement de la personne concernée figurant dans la directive 95/46/CE, à laquelle s’est substitué le RGPD. Ainsi, depuis l’entrée en application…
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PUBLICITE | MARKETING

Gains annoncés sans aléa : vous avez le droit au paiement

La mention de l’aléa d’un gain annoncé par une société de vente à distance, qui figure en caractères minuscules, à peine lisible et rédigée en termes abscons en marge des documents, ne permet pas de retenir que le destinataire de l’annonce a eu connaissance d’un prétirage.  Les conditions gain  …
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Règlement de copropriété portant interdiction de dispositif publicitaire

L’installation d’une enseigne commerciale sur un immeuble Pour s’opposer en référé à l’installation d’une enseigne commerciale sur son immeuble, un syndicat s’est prévalu d’une clause du règlement de copropriété « h) Harmonie extérieure 3° Publicité » aux termes de laquelle « Aucun dispositif publicitaire ne peut être installé en quelqu’endroit que ce soit…
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Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure : compétence du Tribunal judiciaire

Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de la demande d’annulation formée par une société contre un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la  taxe locale sur la publicité extérieure.  Compétence juridictionnelle en matière d’impôts directs Aux termes de l’article L. 199 du livre des…
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Taxe locale sur la publicité extérieure : les supports concernés 

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les trois types de supports que sont les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes, sans aucune distinction entre eux. est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support, soit la superficie utilisable du support, peu important que les inscriptions, formes…
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Copie de campagnes publicitaires :  50.000 euros pour parasitisme 

Copier la campagne publicitaire ou la campagne de PLV d’un concurrent est fautif et peut être sanctionné par l’action en parasitisme ou concurrence déloyale.       Copie de la campagne Body Touch  La société DIM s’est aperçue dans un premier temps au cours de la saison automne/hiver 2017 que…
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Publicité pour le tabac : un jeu de mots sans conséquences

Un animateur radio qui procède à un jeu de mot « il faut mettre le paquet » ne peut être sanctionné (licenciement) pour avoir fait la publicité des produits du tabac. Lorsque l’intéressé a parlé sur les ondes, à destination d’un jeune public, de « mettre le paquet », c’était précisément pour « sensibiliser » les…
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Collecte de données personnelles et gains inexistants : prison avec sursis

Dans le cadre d’un jeu, la promesse de gains non suivie d’une remise est une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par de la prison avec sursis et d’une peine d’amende.  Préjudice du consommateur  Toutefois, les juges du fonds doivent i) qualifier le préjudice. L’absence de perception des gains promis n’est de…
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Traceur publicitaire Apple : 8 millions d’euros de sanction CNIL 

La société Apple a été sanctionnée pour n’avoir pas informé ni obtenu l’autorisation des possesseurs d’iPhone 14.6 et antérieurs afin de suivre leurs activités sur l’App Store.  La seule action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans un équipement terminal de l’utilisateur situé en France entraîne l’application de…
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PRESSE | JOURNALISME

Archives de presse : prévoir une rémunération complémentaire pour le photographe ? 

En l’état actuel du droit, il est préférable de prévoir une cession de droits claire et explicite permettant ou non l’exploitation des oeuvres de l’auteur-photographe sous forme d’archives de presse (numérisées ou non).    Action contentieuse mal dirigée   Dans l’affaire opposant un photographe au Figaro, la Cour de cassation…
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« Tu me casse les couilles » : un écart de langage sanctionné par le licenciement 

Insulte et obligation de courtoisie du salarié  Un salarié en contact avec le public (agent de sécurité à la CAF) manque à son obligation de courtoisie en adressant un « Tu me casse les couilles » à l’égard de deux allocataires de la CAF, en contravention avec les dispositions de de son…
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Règlement de compte sur les réseaux sociaux : l’exception de torts réciproques

Torts communs : la diffamation et l'injure paralysées  Lorsque deux protagonistes sont aussi agressifs et diffamants l’un que l’autre, la juridiction ne peut que renvoyer les parties de toutes leurs demandes : les torts réciproques paralysent la diffamation.  Echanges virulents sur les réseaux sociaux  Dans le contexte du litige se…
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Les contours de la diffamation sur Facebook 

Attention à garder une certaine prudence dans l’expression sur Facebook. Les commentaires sur les murs sont publics et le délit de diffamation, y compris contre les personnes morales, peuvent tomber sous le coup de la diffamation publique.  Accusations en ligne   En l’espèce,  il était imputé au président d’une association…
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Un article de presse n’est pas nécessairement original

La reprise de nombreux passages d’un article de presse peut échapper et à la contrefaçon et au parasitisme.   Défaut d’originalité d’un article de presse   En l’espèce, pour juger que l’article d’un auteur journaliste n’était original ni dans sa composition ni dans son expression, la juridiction a retenu qu’étaient…
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Lancer un titre de presse non rentable : 1.6 million d’euros pour pratiques anti-concurrentielles 

Lancer un titre de presse non rentable pour évincer un concurrent est une pratique anti-concurrentielle sanctionnable.  Affaire L’Equipe Le groupe L’Equipe a été condamné à plus d'un million d’euros pour avoir mis en oeuvre une pratique d’éviction du quotidien Le 10Sport.com. La condamnation prononcée par l’Autorité de la concurrence (décision…
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La clause de cession est conforme au droit européen

Le dispositif légal de la clause de cession du journaliste est conforme au droit européen et n’a pas non plus à faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.  Question prioritaire de constitutionnalité rejetée  Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 7112-5, la Cour de cassation a rappelé…
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Structure capitalistique des éditeurs de presse : la clause de cession

Un journaliste peut parfaitement se prévaloir de sa clause de cession en cas de modification de la structure capitalistique de son employeur. L’exercice de cette clause n’est encadrée par aucun délai.  Faire jouer la clause de cession Un journaliste a entendu faire usage de la possibilité de rompre son contrat…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Archives de presse : prévoir une rémunération complémentaire pour le photographe ? 

En l’état actuel du droit, il est préférable de prévoir une cession de droits claire et explicite permettant ou non l’exploitation des oeuvres de l’auteur-photographe sous forme d’archives de presse (numérisées ou non).    Action contentieuse mal dirigée   Dans l’affaire opposant un photographe au Figaro, la Cour de cassation…
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Installer un système de surveillance sans information des salariés 

L’obligation d’information préalable du salarié Ne sont soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés. L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de surveillance n’est pas destiné à contrôler son activité. L’article…
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Droits du photographe : le respect du contexte photographique

Une photographie d’actualité ne peut être dissociée du contexte du sujet étudié qu’elle a pour but d’illustrer, sous peine de porter atteinte aux droits du photographe.  Dissocier l’image de son contexte initial Le simple fait de dissocier l’image de son contexte initial et de s’en servir pour illustrer une actualité…
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Recadrer des photographies originales : une pratique à risque 

Recadrage ou détourage des photographies  Un recadrage ou « détourage » et toutes modifications techniques sur une photographie, sans autorisation de son auteur, constituent une atteinte au droit moral (intégrité de l’oeuvre).  Un trouble manifestement illicite La juridiction saisie de ces pratiques sur l’initiative du photographe peut,  à titre de…
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Créditer un photographe : une obligation légale 

Un photographe a le droit d’être identifié comme auteur de l’oeuvre exploitée, le lien doit donc être fait entre sa photographie et son nom / son pseudonyme (voir ses initiales).  Sanction d’un éditeur de presse En l’occurrence, des photographies n’ont pas été créditées du nom du photographe ou porteur de…
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Installation d’une caméra de surveillance : l’autorisation de la copropriété impérative

Un commerce ne peut installer des caméras de surveillance sur une partie d’une façade de son immeuble sans autorisation de l’assemblée des copropriétaires.  Installation de caméras de surveillance sans autorisation  Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier du 22 janvier 2022 et d’une photographie produite par le syndicat de copropriété…
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Image des personnes : le contexte est déterminant 

Photographie détournée de son contexte  Reprendre une photographie prise dans un certain contexte (participation de l’intéressé à un débat public) pour illustrer un article de presse sur des poursuites pénales visant l’intéressé est fautif.  Monopole de la personne sur son image  Le monopole que détient toute personne sur son droit…
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Photographies de tournages : l’auteur piégé par l’absence de préjudice 

La reproduction de photographies de tournages ne donne lieu à aucune indemnisation de l’auteur ou de ses ayants droit en l’absence de préjudice ou de preuve d’une atteinte circonstanciée au droit moral du photographe.   Affaire Pierrot le Fou L’épouse et ayant droit du photographe (décédé) de plateau du film…
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PROPRIETE INDUSTRIELLE

Exploitation commerciale d’un brevet : une notion extensive

La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est le plus souvent conditionnée à une exploitation commerciale de l’invention. D’où l’importance de définir contractuellement cette notion.    L’exploitation commerciale est une notion extensive, elle s’entend comme la mise en valeur d’une chose afin d’en tirer un profit et la publicité consiste à…
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Rémunération supplémentaire liée à un brevet : la juridiction prud’homale compétente 

Règle de compétence en matière de brevets  L’article L.615-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement…
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Description précise des revendications de brevets 

La description d’une revendication de brevet doit être suffisante pour permettre à l’homme du métier, qui lit le brevet, de réaliser l’invention avec ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques, auxquelles s’ajoutent celles qui sont citées dans le brevet et la suffisance de description s’apprécie au regard du brevet dans…
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Durée de protection effective suffisante du brevet

Délivrance d’un Certificat complémentaire de protection Délivrer un Certificat complémentaire de protection doit aussi répondre aux objectifs du règlement n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments qui vise, afin d’encourager la recherche et de permettre un amortissement des investissements effectués dans ladite…
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Rejet de certificat complémentaire de protection : un recours en annulation

En application des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours formé à l’encontre d’une décision de délivrance, rejet ou maintien d’un titre de propriété industrielle est un recours en annulation, de sorte que le recours à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande…
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Brevets : la notion d’activité inventive 

Activité inventive : condition de la brevetabilité  L’article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que "La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich"…
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Brevets : droit de priorité et « hired to invent » 

Principe du droit de priorité de 12 mois  Il résulte de l’article 87 'Droit de priorité’ de la Convention de Munich que '(1) Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour a) un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou b) un…
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Contrefaçon de brevet : pensez aux mesures provisoires 

Efficacité de l’action en référé Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente…
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CORPORATE | DIRIGEANTS

Contrat d’adhésion à l’App Store : 4 clauses majeures validées 

Saisi de la validité des clauses du Contrat d'adhésion à l'App Store (proposé aux développeurs), le Tribunal de commerce de Paris a validé 4 clauses majeures jugées comme ne créant pas de déséquilibre significatif entre les Parties.  L’obligation d’utiliser In App purchases L’impossibilité absolue d’utiliser un système de paiement autre…
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Cessation des paiements : un régime de faveur pour les sociétés de l’audiovisuel ? 

Des délais de paiement « excessivement » longs Il est acquis que le secteur du cinéma est un secteur dans lequel les délais de paiement sont « excessivement » longs, ce qui explique que la trésorerie des sociétés du secteur puissent connaitre des tensions. Toutefois, la notion de cessation des paiements est appréciée de…
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Nullité de la clause de non concurrence entre professionnels 

La clause de non concurrence stipulée entre professionnels est une restriction au principe de la liberté d’entreprendre, elle est donc d’interprétation stricte et n’est licite que si elle est limitée dans le temps et l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise au regard de l’objet du contrat (Cass., Com.,…
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Fonds de solidarité Covid : les activités éligibles 

L’éligibilité au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle Covid 19 est soumise notamment à l’exercice à titre principal de l’une des activités listées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction applicable au litige, par référence aux codes issus de la nomenclature d’activités françaises (NAF)…
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Anciens associés ou ex-dirigeants : quelle responsabilité dans le temps ? 

En cas de contentieux contre leur ancienne société, les anciens associés ou ex-dirigeants sont considérés comme des tiers à la procédure. Leur intervention forcée est soumise à des conditions limitées.  Redressement URSSAF pour travail dissimulé Une société qui fait l’objet d’un redressement URSSAF pour travail dissimulé ne peut faire assigner…
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Les conditions de la garantie de l’AGS CGEA dans le secteur audiovisuel 

Liquidation judiciaire d’une société de production  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan, seules les créances relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail nées antérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire bénéficient de la garantie de l’AGS CGEA sous…
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Publicité immobilière parcellaire : responsabilité du conseil engagée

 Un conseil manque à son obligation d’information et de conseil, dès lors que sur les supports publicitaires de son client, le risque de l'investissement proposé est totalement occulté dans la présentation du projet immobilier. Il s'agit là d'une information partielle et inexacte qui engage sa responsabilité.  Informations partielles donc trompeuses …
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Contrat de gestion de droits d’auteur : une erreur de rédaction à 100 000 euros 

Encadrer l’indémnité de révocation du mandat de gestion de droits d'auteur dans des délais précis ou l’asseoir sur les derniers contrats conclus pour le compte de l’artiste peut être une erreur de rédaction majeure. En effet, en l’absence de contrat signé pour le compte de l’artiste dans les années suivants…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Secteur du jeu vidéo : la convention collective SYNTEC n’est pas systématique 

Toutes les sociétés du secteur du jeu vidéo ne relèvent pas de la Convention collective Syntec. Le champ d’application de la convention Syntec concerne notamment l’édition de jeux électroniques.  Affaire Bigben Interactive A titre d’exemple, la société Bigben Interactive qui a pour activité principale la conception et la commercialisation d’accessoires…
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Contrat de styliste ou Contrat de travail ? Les enseignements de l’affaire Petit Bateau

Faire réaliser des dessins et modèles de collections par un styliste-graphiste indépendant n’expose pas à une  requalification en contrat de travail si le client n’exerce pas de pouvoir de sanction / direction sur son prestataire.   Affaire Petit Bateau Une styliste et la société Petit Bateau ont conclu plusieurs contrats…
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« Tu me casse les couilles » : un écart de langage sanctionné par le licenciement 

Insulte et obligation de courtoisie du salarié  Un salarié en contact avec le public (agent de sécurité à la CAF) manque à son obligation de courtoisie en adressant un « Tu me casse les couilles » à l’égard de deux allocataires de la CAF, en contravention avec les dispositions de de son…
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Transaction avec un salarié : attention à la signature et aux conditions de remise  

Nullité de la transaction Un salarié a obtenu la nullité de la transaction conclue avec son employeur au motif qu’il  existait un doute sur les conditions dans lesquelles ce document a été porté à la connaissance du salarié.  Incohérence de date La juridiction a considéré que la lettre de licenciement…
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Suspension des paiements de la clause de non concurrence : le référé est possible 

Perte du droit à la contrepartie financière Lorsqu’une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail, l’employeur est tenu au versement de l’indemnité compensatrice, s’il décide de la maintenir lors de la rupture du contrat de travail.  Ce n’est que si le salarié ne respecte pas l’interdiction découlant…
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Clause de non concurrence du salarié : l’employeur piégé par la notion de concurrence 

Attention à la rédaction de vos clauses de non concurrence et en particulier sur le volet des activités concurrentes. Le digital, un secteur disparate  Une société qui a pour activité le traitement des avis de consommateurs n’est pas en concurrence avec une agence de publicité et de marketing digital. Ces…
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Messenger et vidéos entre salariés : quel droit de regard pour l’employeur ?

Périmètre de la sphère privée Sur la recevabilité de la preuve constituée de copies de messages échangés entre certains salariés via l’application Messenger, il est acquis que l’utilisation de ce type d’application par un salarié, en mode « non public », relève de la sphère privée. Un moyen de preuve dans les…
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Compte rendu d’entretien individuel : la signature du salarié est obligatoire 

Pour les juridictions, l’absence de signature du Compte rendu d'entretien individuel du salarié équivaut à l’absence d’entretien (800 euros à titre de dommages et intérêts). Attention : cet entretien professionnel obligatoire est distinct de l’entretien annuel individuel d’évaluation qui présente un caractère facultatif, sauf accord d’entreprise ou convention collective. Une obligation…
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SPECTACLES VIVANTS

Requalification du CDD de Directeur de production en CDI 

Si la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles autorise le recours aux CDD d’usage c’est à la condition que l’employeur justifie d’un besoin ponctuel de main d’oeuvre. En présence d’un besoin permanent le CDI s’impose.  La présomption de CDI Selon l’article L1245-1 du code du travail, est réputé…
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Difficultés financières des artistes : les cotisations sociales non exonérées 

Difficultés financières d'un artiste Les difficultés financières d'un artiste peintre ne sauraient justifier une exonération de cotisations sociales. Il peut toutefois se rapprocher du directeur de l’organisme social en vue d’obtenir un échéancier de paiement. Affiliation obligatoire des artistes auteurs à la sécurité sociale  Pour rappel, il résulte des dispositions…
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Aide exceptionnelle du fonds de solidarité aux artistes auteurs : effet de la liquidation d’entreprise

Pour rejeter les demandes d’une artiste auteur au versement de l’aide exceptionnelle du fonds de solidarité Covid, le directeur général des finances publiques est en droit de se fonder sur le fait que l’activité de cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire close. Artiste entrepreneur individuel La…
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Les répétitions du comédien doivent être payées

Les répétitions du comédien doivent lui être payées.   Les différentes attestations confirment l’existence de répétions et le contrat versés aux débats mentionne un planning de répétitions et représentations annexé au contrat qui n’est produit par aucune des parties. Il en résulte que des répétitions devaient avoir lieu en sus des…
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Classification et rémunération du pianiste 

Le salarié doit bénéficier de la classification que l’employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées. Statut des artistes au sein des ensembles musicaux Il ressort de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que, au sein des ensembles musicaux avec…
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Rémunération au-delà du minima conventionnel : pas de remboursement pour l’employeur

Une salariée pianiste qui a été rémunérée au-delà du minima conventionnel auquel elle pouvait prétendre n’a pas l’obligation de rembourser son employeur. La détermination par les partenaires sociaux d’une rémunération minima ne fait pas obstacle au paiement par l’employeur d’un salaire plus élevé. Dès lors, l’employeur ne peut tirer argument…
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Intermittents : risquez-vous de rembourser vos allocations chômage ?

Les intermittents artistes bénéficient de la présomption de contrat de travail avec leur employeur, c’est donc à Pôle emploi d’établir l’absence de lien de subordination justifiant u remboursement d’allocations. Présomption de contrat de travail   Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure,…
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Voir sa soirée traiter de « merde » par un artiste que l’on a payé : quel recours ?

L’artiste est libre de s’exprimer, y compris sur les réseaux sociaux, sur la qualité des soirées dans lesquelles il intervient. A ce titre, son agent artistique n’est aucunement responsable des termes insultants utilisés par son artiste sur les réseaux sociaux. Anniversaire d’une marque de Rhum  Une société exploitant une distillerie…
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CONTRATS | CGV | CGU

Contrat d’adhésion à l’App Store : 4 clauses majeures validées 

Saisi de la validité des clauses du Contrat d'adhésion à l'App Store (proposé aux développeurs), le Tribunal de commerce de Paris a validé 4 clauses majeures jugées comme ne créant pas de déséquilibre significatif entre les Parties.  L’obligation d’utiliser In App purchases L’impossibilité absolue d’utiliser un système de paiement autre…
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Résiliation contractuelle en cas d’action en contrefaçon : une clause sensible

Sauf cas exceptionnel, la clause de résiliation immédiate d’un contrat n’a pas les faveurs des juridictions. Cette clause peut être qualifiée de déséquilibre significatif illicite.   Importance du préavis de rupture    La clause qui sanctionne son partenaire contractuel (exclusion du réseau de distribution) lorsque ce dernier intente une action…
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Clause de déréférencement en ligne : mettre en place un préavis 

En l’absence de préavis, la clause du contrat d’adhésion qui offre la faculté de suspendre le référencement en ligne d’un produit (application mobile) à la seule discrétion de la plateforme (App Store) est illicite.  Affaire Apple Store  Le Ministre des finances a fait valoir avec succès que la clause de…
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Clause de dédit ou clause pénale : ne pas les confondre 

La clause de dédit  La clause dont l’objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s’analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit. Elle ne peut donner lieu à modération par le juge. La clause pénale La clause pénale est…
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Nullité de vente d’un bateau pour vice caché 

L’action en nullité de vente d’un bateau L’action en nullité de vente d’un bateau pour vice caché (dysfonctionnements affectant, entre autres, le moteur) doit être introduite à brefs délais et n’est pas compatible avec une navigation du bateau pendant plusieurs mois.  En l’occurrence, l’acheteur a pris connaissance de dysfonctionnements affectant…
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Obligation d’informer le professionnel de son droit de rétractation 

Faire obstacle ou ne pas informer un professionnel de son droit de rétractation expose le prestataire contrevenant à une amende de la DGCCRF.  Amende de 7 000 euros Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, prononcé…
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Nullité du contrat de vente de matériel : plaidez l’obligation de délivrance 

L’obligation de délivrance d’un matériel ne se limite pas à livrer un matériel mais s’étend à sa mise au point, et comporte aussi une obligation accessoire d’information et de conseil du client, fut-il professionnel, correspondante aux connaissances réciproques de l’un et de l’autre professionnel et aux stipulations contractuelles, notamment en…
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Cession d’actifs incorporels : la clause attributive de juridiction 

Un contrat de cession de marque et de droits d’auteur peut parfaitement stipuler une clause attributive de juridiction dès lors qu’elle est bien visible. Toutefois cette clause ne peut être soulevée que par le cédant des droits, non-commerçant car stipulée en sa faveur.  Contrat de cession de marque et de…
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