PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriété d'un nom commercial s'acquiert par le premier usage personnel et public, et cet usage ne doit pas être équivoque, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il désigne à la fois le fonds et des produits de l’exploitation. Affaire Bora Dream Un concurrent a excipé d'une atteinte à son…
L'utilisation de «procédés photos» n’est pas protégeable en soi car relevant du savoir faire technique. Inspirations entre photographes Dans cette affaire, en fait de procédés photographiques, M. [O] reproche à M. [X] de prendre des photographies de ses clients dans des poses ou situations identiques aux siennes ; mais ces…
La résiliation d’une licence tacite de marque concédée à durée indéterminée doit intervenir sur préavis raisonnable. Aux fins de résiliation des licences tacites de marques, le président de la société a les coudées franches dès lors que les statuts disposent qu'il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir…
Déposer la marque de sa propre structure à son nom personnel et faire payer sa structure les redevances subséquentes, n’est pas illégal. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication de la marque se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la…
Il est possible d’associer une date très ancienne à une marque sans se faire condamner pour marque trompeuse. Depuis 1356 En l’occurrence, s'agissant du moyen tiré du caractère prétendument trompeur de la marque associant la phrase « depuis 1356 » la cour rappelle que l'ancien article 711-3 du code de la…
Le demandeur est toujours recevable à présenter en appel une demande sur le fondement de la forclusion par tolérance. Régime des fins de non-recevoir En effet, la demande tendant à voir déclarer «'forclose'» l'action en contrefaçon sur le fondement de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa…
Pour permettre au titulaire de la marque enregistrée d'apporter au signe, à l'occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l'adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés, il n'est pas exigé une conformité stricte…
Un agent commercial (marque Thalassa) est en droit de commercialiser des produits identiques à ceux de son mandant, sous sa propre marque, dès lors que les modèles argués de contrefaçon ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur. Il en résulte que le motif invoqué au titre de l'existence…
NUMERIQUE | E-COMMERCE
Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l'obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d'une amende. Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en…
Les engagements des opérateurs en matière de déploiement des réseaux vis à vis de l’ARCEP sont contraignants et volontaires. Tout manquement peut être sanctionné. Mise en demeure de l’opérateur Orange La mise en demeure adressée à Orange pour non déploiement insuffisant de réseaux fibre a été validée par les juridictions. …
Pour faire supprimer un avis négatif de Trustpilot, il entre désormais dans les seuls pouvoirs du président du tribunal judiciaire (et non plus au juge des référés) saisi selon la procédure accélérée au fond de faire cesser tout dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en…
Un site internet associé à un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique autonome sur le terrain du droit commun. La fermeture d’un site source de confusion avec un site concurrent est possible même en dehors de toute contrefaçon de marque. En l’occurrence, la fermeture du site « Le repaire…
En cas de vol manqué, aucune poursuite contre Go Voyages ne peut aboutir si les voyageurs lésés ne précisent pas à la juridiction saisie pourquoi l’embarquement leur a été refusé. Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage Il résulte de l'article L 211-17-3 du code de tourisme que la…
Le contrat de franchise qui interdit la vente en ligne sans distinguer entre le franchiseur et les franchisés, ne permet pas au franchiseur de ventre ses produits en ligne. Affaire Naturhouse En l’occurrence, le contrat de Naturhouse stipule que « la vente des produits par internet est également interdite seule…
L'usage du téléphone portable en réunion ne peut justifier à lui-seul un licenciement pour faute. Pour licencier une salariée, la société intimée se fonde sur les attestations de Mmes [A] et [E], qui pour la première, indique que Mme [X] a 'fait usage à de nombreuses reprises de son smartphone…
Le refus d'installation d'une antenne de téléphonie mobile opposé par un Maire peut être contourné si l'opérateur justifie de l'insuffisance de la couverture du territoire de la commune par le réseau 5 G. Free Mobile a obtenu des juges une injonction faite au maire de la commune de Bouillargues de…
AUDIOVISUEL | CINEMA
L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…
En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…
de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…
>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…
de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…
RGDP | CNIL
La CNIL a publié son bilan / étude Ifop sur le déploiement des Cookies par les professionnels et l'acceptation du dispositif par les professionnels. Les mises en demeure et sanctions CNIL Après une période d’adaptation de six mois, expirant au 31 mars 2021, la CNIL a adressé 94 mises en demeure à…
MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a échappé à une sanction CNIL de 60 millions d’euros Le 19 décembre 2022, la formation restreinte – l’organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – avait condamné MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à une amende de 60 millions d’euros. Elle avait également exigé de…
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et l’utilisation de leurs données de santé, et pour ne pas avoir respecté les règles…
La CNIL a liquidé l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI : la société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l’injonction formulée dans la décision de sanction d’octobre 2022. Droit à l'image des anonymes La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de…
La présidente de la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de se mettre en conformité l'un de ses fichiers douaniers dans un délai de six mois. À la suite d’un signalement relatif au fichier SIRENE, la CNIL a contrôlé le service garde-côtes des douanes Manche-Mer du Nord-Atlantique,…
La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte contre Free (300 000 euros) après avoir constaté l’impossibilité matérielle de la société de se conformer complètement à l’injonction en raison de la destruction des fichiers comportant les informations utiles. Bien que la formation restreinte estime que…
La Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise le survol des sites par caméra embarquée sur drone avec reconnaissance algorithmique. Un traitement spécifique de données personnelles a été mis en place par le Gouvernement. Autorisation des traitements algorithmiques A titre expérimental…
L'accès aux données de connexion, énoncé que la faculté offerte aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n'était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux…
PUBLICITE | MARKETING
Une association de praticiens dentaires ne peut, sans commettre de concurrence déloyale, recourir délibérément à une publicité à caractère commercial centrée sur ces actes et constituant la partie la plus rémunératrice de la pratique dentaire. En procédant ainsi, l'association commet des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession…
Une cession de droit à l’image pour une exploitation publicitaire peut être requalifiée en contrat de travail de mannequin. La présomption de contrat de travail joue à plein en matière publicitaire. La rémunération forfaitaire du modèle est un critère clef dans cette requalification. La requalification emporte redressement de l’URSSAF au…
Une prestation d’analyse des devis soumis par des clients / assurés ne constitue pas une publicité comparative mais a pour seul objectif d’offrir aux assurés, une base objective de comparaison. La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et…
Un syndicat de copropriétaires qui a loué et perçu à tort des redevances de location d’un affichage publicitaire (apposé sur mur d’un tiers) peut échapper au remboursement des sommes perçues. Sa responsabilité délictuelle reste toutefois engagée. Les délais pour agir En l’occurrence, il est établi que par contrat…
La sécurité routière ne peut pas être utilisé comme critère d’opposition systématique à l’implantation d’un dispositif de publicité lumineuse (sur un terrain situé en bordure d’une avenue). Ce que dit le code de l’environnement Aux termes de l’article R. 581-15 du code de l’environnement : « (…) L’autorisation d’installer un dispositif…
Suite à l’action des groupes NRJ, Lagardère, Skyrock et Next Radio TV contre Fun Radio concernant la manipulation de l’étude Médiamétrie « 126 000 Radio », le Tribunal de commerce a prononcé une condamnation colossale de plus de 11 millions d’euros. « Répondez aux enquêteurs de Médiamétrie » La juridiction a retenu qu’en diffusant…
Une publicité qui fait référence, par des photographies de lieux historiques (bars cubains) à l’origine d’un rhum, qui s'entend notamment de l'origine géographique est autorisée par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique. ANPAA c/ Pernod Ricard France La société Pernod Ricard France a démontré que les indications…
L’application mobile Yuca est en droit de designer certains produits alimentaires ou cosmétiques comme ‘mauvais’ pour la santé, associés à la note de 0/100, ' risque élevé’ pour la santé. Cette notation ne relève pas d'un dénigrement du fabricant mais de l'évaluation des produits qu’il offre à la vente, en…
PRESSE | JOURNALISME
Le correspondant de presse à l’étranger est l’une des professions assimilées à celle de journaliste. La présomption de contrat de travail joue donc en faveur du correspondant dès lors qu’il tire l’essentiel de ses revenus de son activité. L'article L. 7111-3 du code du travail Aux termes de l'article…
L'absence de recherche complète et loyale d'un poste de reclassement pour le journaliste reporter licencié économique, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour rappel, aux termes de l' article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque…
Les publications de presse dédiées à une marque (Mercedes), même si elles n’ont aucun lien capitalistique avec ladite marque, ne peuvent bénéficier du tarif presse (refus d’inscription à la CPPAP). Aux termes de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques : " Les journaux et…
Les allégations mensongères sur un véhicule vendu sur leboncoin.fr peuvent être sanctionnées par la nullité de la vente. En effet, en vertu de l'article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d'un contrat et ce consentement ne doit pas être trompé par des manoeuvres…
La validité d'une clause de non concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux (titre de presse Tennis Magazine) n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que si l'associé ou l'actionnaire qui la souscrit avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié. Dans la présente…
Pourvoir un emploi permanent (chef d'édition) sous forme de CDD d’usage expose l’employeur à une requalification en CDI. Abus de CDD d’usage L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne…
La présomption de contrat de travail des journalistes professionnels ne bénéficie pas au pigiste en l’absence de preuve que l'activité journalistique du pigiste constitue son activité principale et que les revenus qu'il en tire constituent le principal de ses ressources au titre de la période pour laquelle il sollicite le…
Lorsqu'une action en requalification d’un contrat de prestation de services (articles de presse, revue …) se fonde sur le recours aux contrats de mission pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, le délai de prescription de deux ans commence à compter du terme du dernier…
IMAGE | PHOTOGRAPHIE
La cession tacite du droit à l'image du salarié est admise mais la rupture de son contrat de travail emporte rétractatation de son autorisation . Affaire You immobilier Une salariée a fait valoir que l'employeur a utilisé son image à des fins commerciales sur le site Internet de l'enseigne You…
Le salarié d'une association, comme toute autre personne, dispose d'un droit sur son image. Selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Le salarié d'une association a fait valoir avec succès que son employeur n'a jamais sollicité son accord…
Postérieurement au départ du salarié, il n'est plus légal de continuer à exploiter sa notoriété (prix, récompenses ...).En l'espèce, un pizzaiolo produit des prospectus publicitaires qui mentionnent « Cette pâte à pizza a fait ses preuves, elle est préparée chaque jour dans notre laboratoire par [R] réputé grâce à la Casa…
Acheter un bien chez un fournisseur (de mobilhomes) ne confère aucun droit sur l'image de ces biens au bénéfice de l'acheteur.Photographies de mobilhomesLa société Milialie a mis en demeure la société Eteca de cesser l'exploitation de certaines photographies montrant les mobilhomes, prises par la société Ypo Camp dans l'environnement du site…
Indépendamment du droit à l'image des personnes détenues, filmer une personne incarcérée nécessite l'autorisation de l'administration pénitentiaire. Article 41 de la loi du 24 novembre 2009Aux termes de l'article 41 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur : " Les personnes détenues doivent consentir par écrit…
L'information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de vidéosurveillance mis en place n'est pas destiné à contrôler l'activité des salariés mais à assurer la sécurité d'un commerce. L'extraction d'images de ce système pour établir la faute du salarié est légale. Par ailleurs, l'illicéité de la preuve…
Un mannequin occasionnel, victime d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice dès lors qu'il a déjà perçu des rémunérations au titre de cette activité sans que celle-ci soit permanente. Contrat de cession de droit à l'imagePour évaluer son préjudice suite à un accident, Mme [G] produit…
Une demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l'image contre un employeur accusé d'utiliser l'image du salarié sur Facebook ne peut prospérer en l'absence de preuve. A l'appui de cette demande Mme [C] fait valoir que son employeur « utilise son image sur son profil Facebook» sans son accord. Le…
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Le salarié ne peut pas revendiquer de droits sur une invention de mission. En effet, l'invention est une invention de mission appartenant de fait en pleine propriété à la société. Le salarié peut toutefois demander une rémunération supplémentaire liée à son invention de mission. L'article L. 611-7 du code…
Des revendications de brevets peuvent être annulées dès lors qu'elles sont évidentes pour l'homme du métier, à la fois à la lumière de ses connaissances générales et à la lecture de la demande de brevet. La nullité du brevet européen Selon l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle,…
La partie française d’un brevet est nulle en cas d’extension au-delà du contenu de la demande. Selon la jurisprudence constante de l'OEB, lorsqu'un objet nouvellement revendiqué est fondé sur l'extraction de caractéristiques isolées d'un mode de réalisation particulier, celles-ci ne doivent aucunement être liées structurellement et de manière fonctionnelle avec…
Si en tant qu'Avocat, votre responsabilité est engagée, pensez à plaider l'absence de lien de causalité entre vos manquements de diligence et les préjudices de votre client lésé. La société PWC a obtenu gain de cause contre l'un de ses clients sur un litige de redressement fiscal portant sur les…
La cession d'un fonds libéral (cabinet de conseil en propriété industrielle CPI) sans clause de reprise de passif permet d'échapper à une action en responsabilité au titre du manquement à l'obligation du CPI (dépôt de marque à l'international non effectif).Affaire Cash Express GroupeEn 2012-2013, la société Cash Express Groupe a…
Une demande en revendication de brevet est irrecevables faute d'avoir mis en cause les co-inventeurs, également détenteurs d'une formule de composition d'un produit nouveau (pâte de gemmage contenue dans une enveloppe Soleau). Il appartient à l'inventeur d'établir qu'il est à l'origine de l'invention objet du brevet dont est titulaire le…
Vente des brevets d'une société : une faute ? Un salarié licencié économique a fait valoir que la vente de brevets de son employeur avait marqué le démantèlement d'une division cohérente constituée de deux sites de productions spécialisés, un centre de recherche, une équipe commerciale et des fonctions support et qu'à…
La société EDF soutient que M. [F] [O] ne rapporte la preuve d'aucune invention brevetable; qu'aucun brevet n'a été déposé s'agissant de l'un des éléments invoqués ; qu'en présentant dans la liste de ses inventions uniquement une « date » (lorsqu'elle est renseignée), une « explication», puis un « lien…
CORPORATE | DIRIGEANTS
L’application erronée du statut de cadre dirigeant implique la rémunération des heures effectuées par le salarié, le forfait ne lui étant plus applicable. L'article L. 3111-2 du code du travail L'article L. 3111-2 alinéa 1er du code du travail énonce que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions…
La validité d'une clause de non concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux (titre de presse Tennis Magazine) n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que si l'associé ou l'actionnaire qui la souscrit avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié. Dans la présente…
Les liquidateurs d'une société commettent une faute dans l'exercice de leur fonction en ne procédant pas à la recherche de reclassement imposée par la loi, cette inexécution privant les licenciements prononcés de cause réelle et sérieuse.L'article L. 641-10 du code de commerceEn application de l'article L. 641-10 du code de…
Un dirigeant de société informatique peut être mis en examen du chef de complicité d’actes de torture (commis en Libye entre 2007 et 2011) s’il fournit une solution logicielle ayant facilité ces actes (surveillance des réseaux, récupération des messages What’s app des opposants …). Interception des flux internet La…
Il est désormais possible et plus simple pour les sociétés, de transférer leur siège social dans un autre Etat membre tout en conservant leur personnalité juridique. Il est également possible de se scinder en deux ou plusieurs sociétés immatriculées dans des Etats membres différents. C’est l’une de nombreuses "innovations" de l’Ordonnance…
Si la désignation d'un administrateur provisoire est possible dans le cadre de différends entre associés ou administrateurs, ce conflit doit bloquer le fonctionnement de la société, ce qui exclut un simple dissentiment. Ainsi, le conflit doit s'accompagner de circonstances particulières, telles que vacance et carence des dirigeants, atteinte à l'objet…
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas…
La cession de branche à une filiale peut être aménagée contractuellement afin de protéger la filiale contre une condamnation pour contrefaçon dirigée contre la société mère. Affaire Nacon / Bigben Interactive La société Nacon immatriculée le 18 juillet 2019, est une filiale de la société Bigben Interactive et a acquis…
TRAVAIL | SOCIAL | RH
Le transfert des contrats de travail vers une nouvelle entité juridique (cession, fusion ....) s'opère de plein droit dès lors que les conditions d'application du transfert de l'entreprise sont réunies. L'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la…
L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la détermination de la convention mais des conditions d'exécution du travail et surtout du lien de subordination. Les critères du contrat de travail Les critères permettant de qualifier une relation de travail salarié sont les…
L’application erronée du statut de cadre dirigeant implique la rémunération des heures effectuées par le salarié, le forfait ne lui étant plus applicable. L'article L. 3111-2 du code du travail L'article L. 3111-2 alinéa 1er du code du travail énonce que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions…
La remise des documents de fin de contrat avant la date fixée par le formulaire et avant l'homologation de la convention de rupture négociée par la Direccte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle produit ses effets seulement après l'homologation de la Direccte. La relation…
Au sens de l'article 1184 du Code Civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a…
Pour qu'il y ait discrimination syndicale, il faut que la mesure incriminée ait un lien direct avec l'appartenance ou l'activité syndicale. Il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination en raison de son appartenance ou de son activité syndicale de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer,…
Bien que présentant des compétences techniques et ayant fourni un travail qui a été apprécié sur certains aspects, un employé peut toujours être licencié pour insuffisance professionnelle s’il n'a pas satisfait les attentes de son employeur en termes de leadership, de communication, d'impact de sa contribution et de valeur ajoutée…
La clause de non-concurrence dans le secteur de l'expertise comptable peut être particulièrement étendue et pourtant licite. Exemple de clause valide La juridiction a validé la clause suivante : "En cas de cessation d'effet du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit,le collaborateur s'interdit de…
SPECTACLES VIVANTS
Le recouvrement des cotisations relatives au guichet unique pour le spectacle vivant relève d'un organisme différent des URSSAF, mais celles-ci conservent un pourvoir de contrôle du respect de la réglementation qui concerne ce type de spectacle. Il est donc légitime pour l'URSSAF, à l'issue d'un contrôle portant sur l'ensemble des…
Les contrats faisant référence de manière générique à l'usage en vigueur dans la profession du spectacle de ne pas recourir à un CDD en raison de la nature de l'activité exercée, sans indication d'un motif précis, encourent la requalification en CDI. . Multiplicité des CDD La multiplicité des CDD conclus dans le…
Des oeuvres d'un genre différent présentées dans un même spectacle (des "Revues") constituent des oeuvres de collaboration entre les coauteurs seuls. Quand bien même les revues constitueraient des entités indivisibles, chacun des auteurs a la possibilité d'exploiter sa contribution personnelle, sous la réserve de ne pas nuire à l'oeuvre commune. Enfin…
L'écrit à titre de preuve Aux termes des dispositions de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.Les contrats par lesquels sont transmis les droits de l'auteur…
La rémunération proportionnelle des auteurs pour les oeuvres réalisées en collaboration (spectacles vivants) doit être définie globalement. Le pourcentage en usage pour la mise en scène en tant qu'oeuvre, ce qui est le cas en l'espèce, est comprise entre 1 et 5% de la recette hors taxes en fonction de la…
Le versement d'une subvention au titre de l'organisation d'un avènement est nécessairement subordonné à la tenue effective de cette manifestation (sportive ou culturelle par exemple). L'objet même de la subvention En l'espèce, s'il ne résulte pas de la délibération accordant la subvention, ni d'aucun autre engagement ou convention conclus entre la commune…
Titre de séjour profession artistique et culturelleMme B, ressortissante américaine née le 26 août 1996, est entrée en France munie d'un visa de long séjour portant la mention passeport talent " profession artistique et culturelle ", valable du 7 septembre 2021 au 6 décembre 2021, prolongé du 10 décembre 2021…
Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à…
CONTRATS | CGV | CGU
Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l'obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d'une amende. Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en…
Le peu de lisibilité du contrat d’emprunt bancaire et la faible taille de la police de caractères permet d’obtenir la déchéance des intérêts d’emprunt. Lisibilité du contrat et la taille des caractères Selon l'article L.341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur…
Si vous êtes redevable de la TVA, de nouvelles règles s’appliquent en matière de factures électroniques. Le Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié a actualisé les dispositions de l'annexe III au…
Nonobstant la clause de non sollicitation stipulée, une société a embauché à tort deux salariés de son prestataire. Le non respect de la clause de non sollicitation a causé au prestataire, privé de la marge que réalisait ses deux salariés, un préjudice fixé par la juridiction à la somme de…
Attention à bien qualifier les contrats de cession de droits. Dans l’affaire opposant les ayants-droit d’un photographe ayant transigé avec le groupe Lagardère Média News (cession d’archives photographiques), la transaction conclue entre les parties a été qualifiée de cession de droits. L’obligation d’exploiter n’est pas systématique Se fondant…
L'interprétation d'un contrat obéit aux règles posées par les articles 1156 à 1164 anciens du code civil (devenus 1188 à 1192 du code civil). Des clauses claires et précises n'ont pas à être interprétées sous peine de dénaturation. La commune intention des parties Le contrat s'interprète d'après la commune intention…
Sous peine d'être privée d'effet, la clause interdisant la cession de contrat doit être rédigée de telle sorte qu'elle s'applique aussi en cas de changement de contrôle intervenu dans l'une ou l'autre des sociétés contractantes.En l'espèce, le contrat de franchise comprend seulement la mention selon laquelle « le présent contrat ne…
La cession d’un contrat emporte le plus souvent cession des données personnelles des abonnés / utilisateurs / clients du cédant. En conséquence, a vocation à s’appliquer l'article R. 212-2 5° du code de la consommation selon lequel, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives…
