Mentions de la citation pour diffamation

La citation pour diffamation doit impérativement qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Précision des infractions reprochées Satisfait aux exigences de ce texte la citation qui indique exactement au . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Citation directe en diffamation : le régime de faveur des non-professionnels de l’information

La diffamation s’apprécie différemment (plus souplement) pour les non professionnels de l’information.   Citation directe en diffamation   Une personne qui a fait l’objet d’une citation directe devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique envers l’Union g . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Le sursis à statuer en matière de diffamation

Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le sursis à statuer n’est obligatoire pour le juge saisi d’une poursuite en diffamation que dans le cas où le fait imputé est l’objet d’autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou d’une plainte de la part du prévenu, ou lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n’est pas autorisée.

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats