Accord d’entreprise | Reprographie

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Type d’accord qui résulte d’une négociation collective entre employeur et syndicats de salariés. Il ne porte que sur certains aspects des conditions de travail et des garanties sociales à la différence de la convention collective qui porte sur leur ensemble. La négociation, la conclusion, l’adhésion et la dénonciation des accords d’entreprises sont soumises au respect de règles légales. Dans le cas des entreprises de presse, ce type d’accord est utilisé, par exemple, pour traiter au sein de chaque entreprise la question des droits d’auteurs des journalistes et des différents contributeurs. Pour le partage auteurs/éditeurs des droits de reprographie, et ce dans le cas de la presse grand public, l’application d’un accord d’entreprise comportant des dispositions sur la reprographie, présenté au Comité du CFC, constitue une modalité de répartition équitable.

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