« Retour au Clausier

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : i) Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ; ii) Lorsqu’il est commis en bande organisée.

« Retour au Clausier
Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats