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Titre de propriété industrielle conférant à son détenteur un monopole d’Exploitation sur l’invention visée, tels qu’un certificat d’utilité, une demande de brevet, un brevet délivré ainsi que les extensions d’une première demande de brevet dans un ou des pays autres que celui du premier dépôt. Le terme « Brevet » ne concerne pas les titres de propriété industrielle tels que les marques de fabrique ou de service, les dessins et modèles et les topographies de semi-conducteur.

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