Communication au public

« Retour au Clausier

En matière audiovisuelle, la communication au public couvre la retransmission des oeuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre – qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original – au moyen d’un flux internet mis à disposition des abonnés de cet organisme qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci – bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision. De façon plus générale, le droit d’auteur de communication au public s’entend au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. Ce droit couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une oeuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion.

 

« Retour au Clausier
Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats