Conjoint collaborateur

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Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir une rémunération au titre de cette activité et qui n’a pas la qualité d’associé du chef d’entreprise au sens de l’article 1832 du Code civil.

 

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