Contrefaçon de Marque

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Imitation d’une marque et usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. Il convient d’apprécier la contrefaçon selon une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés pour déterminer s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public concerné.

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