Convention de rupture négociée | Indemnité de rupture

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Au titre de son indemnité de rupture conventionnelle, le Salarié perçoit la somme globale, forfaitaire et définitive de  …………………. Euros.  Cette somme est versée au Salarié, dans un délai maximum de cinq jours suivant la date d’acceptation de la Convention d’homologation par la Direction départementale du travail et de l’emploi.

Il est entendu que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle a été calculé conformément aux dispositions légales des articles L. 1237-11 et s. du Code du travail et aux dispositions de la Convention collective applicable.

  • Option 1

Il est convenu que ladite indemnité n’est pas inférieure à l’indemnité de licenciement du salarié qui dispose d’au moins une année d’ancienneté.

  • Option 2

Le Salarié ne dispose pas d’une année d’ancienneté. Son indemnité de rupture a été calculée   au prorata du nombre de mois de présence. Exemple : pour un salarié ayant 4 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 4/12ème.

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