Droit d’accès | Données personnelles

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Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. Toute personne peut également demander à ce que la CNIL vérifie les renseignements qui peuvent la concerner dans les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la Défense et la Sécurité publique (droit d’accès indirect).

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