Droits en gérance | Propriété inellectuelle

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Les apports en gérance des droits consistent dans le mandat exclusif donné à une société de gestion collective de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer, directement ou par l’intermédiaire d’organismes constitués à cet effet, à travers la négociation, la perception et la répartition des rémunérations qui sont dues aux auteurs au titre de l’exercice de ces droits.

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