Prise d’acte du salarié

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Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission, étant observé que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et qu’il convient d’examiner les manquements de l’employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Il appartient au salarié d’établir la matérialité des faits invoqués à l’encontre de l’employeur. S’il existe un doute sur la matérialité de ceux-ci, la prise d’acte doit produire les effets d’une démission. Les manquements dénoncés à l’encontre de l’employeur doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Si la prise d’acte est postérieure à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, elle rend cette dernière sans objet mais le juge doit examiner les manquements invoqués par le salarié tant dans la demande de résiliation qu’à l’appui de la prise d’acte.

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