Règlement type CNIL | Données personnelles

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Au-delà des missions définies et des pouvoirs consacrés par le RGPD aux autorités de protection des données nationales en Europe, le Législateur français a doté la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Parmi ces nouveaux outils a été confié à la CNIL le pouvoir d’établir, en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, « des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé ». Ce règlement type constitue un pouvoir réglementaire de la Commission et est à ce titre un instrument juridiquement contraignant pour les organismes. C’est pourquoi, à la différence des autres outils normatifs qu’elle peut adopter (tels que les référentiels, les recommandations ou encore les anciennes autorisations uniques et actes règlementaires uniques etc.), le respect du règlement type est obligatoire pour tout organisme souhaitant mettre en place un dispositif biométrique dans le champ d’application qu’il couvre. En d’autres termes, à défaut de le respecter, un tel traitement ne peut être mis œuvre.

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