Voie de fait

« Retour au Clausier

Il y a voie de fait lorsque l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative

« Retour au Clausier
Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats