Acceptation sans réserve de site internet : les pistes pour s’en sortir

Le procès-verbal de livraison et de conformité d’un matériel informatique s’il ne comporte aucune mention d’une quelconque livraison de matériel peut être écarté par le juge en cas de litige. Par ailleurs ce procès-verbal n’est pas applicable en cas . . .

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