Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : les conditions

Le coauteur d’un ouvrage qui poursuit un éditeur en atteinte à ses droits patrimoniaux a l’obligation de mettre en la cause l’ensemble des coauteurs sous peine d’être déclaré irrecevable à agir. 

Irrecevabilité de l’action 

Un éditeur a fait valoir avec succ . . .

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