La marque « Château Figeac » n’a pas été considérée comme déceptive.  L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque (') un signe de nature à tromper le public, notamment sur . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats