Affaires | Dirigeants

Pourquoi encadrer la visite de journalistes dans votre entreprise ?

Un directeur d’établissement qui accepte la  présence de deux journalistes à une réunion avec les salariés, sans respecter le « protocole médias » mis en place par l’employeur, s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à sa révocation. Faute du directeur d’établissement En l’espèce, le directeur d’établissement qui ne conteste pas avoir eu…
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Pas d’accès au fonds de solidarité à destination des entreprises : quel recours ?

Statut particulier de l’entrepreneur salarié associé d’une coopérative L’entrepreneur salarié associé d’une coopérative n’est pas assimilé à l’exploitant d’une entreprise, il ne peut donc bénéficier du fonds de solidarité à destination des entreprises. Bien que propriétaire de tous les droits sur sa clientèle, il était employé et rémunéré par cette…
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Révocation brutale ou vexatoire du dirigeant 

Ne constitue pas nécessairement une révocation brutale ou vexatoire du dirigeant, l’interdiction immédiate d’échanger avec tout membre de la société, d’avoir accès à sa boîte mail et messagerie professionnelle, de restituer ses clefs de bureau, ordinateurs, cartes bancaires, et ne pas accéder à ses emails et dossiers. Clause de révocation…
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PV d’AG sur Infogreffe : 60.000 euros de dommages et intérêts

La publication de l’intégralité d’un PV d’AG sur Infogreffe portant révocation d’un dirigeant peut porter atteinte à sa réputation professionnelle et justifier une condamnation de la société (60.000 euros de dommages et intérêts). Dépôt d’un PV expurgé Pour mémoire, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de…
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Les contrats d’égérie protégés par le secret des affaires ?

Les contrats d’exploitation du droit à l’image des personnalités publiques sont éligibles à la protection par le secret des affaires sous réserve que la partie qui entend se prévaloir de la protection au titre du secret des affaires prouve que les critères constitutifs de la définition du secret d’affaires sont…
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Persister à ne pas payer la SPRE : une faute intentionnelle

Le dirigeant d’une société de radiodiffusion comme une faute intentionnelle susceptible de sanctions pénales prévues à l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu’il s’entête à ne pas s’acquitter de la redevance SPRE. En vertu de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause…
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L’insuffisance d’actif emporte clôture de la liquidation judiciaire

Dès lors que la poursuite d’opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, il y a lieu, en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire et de renvoyer la cause…
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Cession des droits d’auteur futurs par un pacte d’actionnaires : légal et opposable 

Les dispositions de l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle ne prohibent nullement le transfert de droits de propriété intellectuelle sur les créations futures de l’auteur (associé) stipulé à un pacte d’actionnaires. Prohibition de la cession des oeuvres futures En effet, la prohibition de la cession des oeuvres…
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Départ de l’équipe commerciale à la concurrence : que faire ?

Y compris en cas de départ de l’équipe commerciale à la concurrence, le principe est celui de la liberté du commerce, et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale que des comportements fautifs en violation des usages loyaux du commerce. Le bien-fondé d’une action en concurrence déloyale est…
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Conception de site internet : la société créée de fait reconnue

Exercer en couple et en qualité de micro-entrepreneurs des activités respectives de créateur de logiciels et sites internet et de graphiste publicitaire, à la même adresse, expose à une requalification en société créée de fait. Création de site internet en couple L’administration fiscale a relevé que ces activités étaient réalisées…
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Garantie de passif : l’erreur de rédaction majeure à éviter 

Modalités d’exercice sans sanctions   La clause de la convention de garantie de passif qui prévoit un délai de 20 jours pour répondre à la demande de garantie doit être assortie d’une sanction contractuelle (déchéance, forclusion quelconque du droit de s’opposer à cette demande ou la caducité par exemple). Le…
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Distribution de marque sans contrat : risque maximal

La loi n’impose pas de mettre par écrit un partenariat ou une distribution commerciale portant sur une gramme de produits sous marque. Toutefois l’absence d’écrit rend difficile la preuve des obligations de chaque partie et la répartition des recettes. Preuve de l’existence d’un partenariat En l’espèce, les parties s’accordaient sur…
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Arrêt de la diffusion de chaînes TV : une rupture brutale de relations commerciales ?  

Dès lors que l’arrêt de la diffusion de chaînes TV par un câblodistributeur résulte de l’arrivée du terme du contrat, la rupture de la relation commerciale entre les parties ne peut être qualifiée de brutale. Une échéance attendue En effet, l’échéance attendue de l’accord de distribution écarte toute brutalité dans la…
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Diffusion facultative de la TNT par Canal +

Ni les dispositions légales, ni les relations contractuelles du groupe Canal + avec les chaînes du groupe TF1 dans le cadre de l’offre TNT Sat ne font naître une obligation à la charge du Groupe Canal +, de diffuser les chaînes de la TNT du groupe TF1. Dans le cadre…
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La dépendance économique est hors cadre du référé

La question de la dépendance en droit des relations commerciales des parties n’a pas à être tranchée par le juge des référés, juge de l’évidence, qui ne saurait procéder à l’interprétation des contrats liant les parties. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES12e chambreARRET DU 20 OCTOBRE 2022 N°…
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Redressement fiscal du gérant : l’indépendance des procédures de rectification

En raison du principe d’indépendance des procédures de rectification menées à l’encontre, d’une part, d’une SARL et, d’autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l’encontre de la société sont sans incidence sur l’imposition personnelle des associés au titre des revenus distribués entre leurs…
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Rupture du contrat de prestation de services : la notion de faute grave

De nombreux contrats de prestation de services stipulent une faculté de résiliation en cas de faute grave. La faute grave est définie comme la faute d’une telle importance qu’elle ne permet pas le maintien des relations contractuelles et impose que lesdites relations prennent fin immédiatement. L’exclusion de la faute grave…
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Révoquer un dirigeant : la notion de juste motif

La notion de justes motifs La jurisprudence décrit les justes motifs, en l’absence de toute faute, comme la circonstance ou l’attitude de nature à compromettre l’intérêt social ou le bon fonctionnement de la société. Une clause usuelle des statuts Selon la clause usuelle des statuts d’une société, un dirigeant (mandataire…
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Cadre ou cadre dirigeant : quelle différence ?

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions phares du Code du travail sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires (Articles L3121-1 à L3123-38) ni à celle sur le repos et les jours fériés (Articles L3131-1 à L3134-16). La qualité de cadre dirigeant Sont considérés…
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Audiovisuel : une escroquerie comptable à 1 million d’euros

Attention à mettre en place des procédures internes de contrôle des irrégularités comptables. Une société de production audiovisuelle a finalement obtenu près de 1 054 867 euros au titre de l’escroquerie dont elle a été victime par son ex DAF. La responsabilité du cabinet d’expertise comptable a été retenue.    Responsabilité…
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Contrats | Gestion des entreprises

JORF | Réglementation

Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d’entreprises

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de la relance d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au…
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Lexique | Clausier
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  • Administrateur indépendant | SA, SAS
    Tout mandataire social non exécutif d'une Société ou de son groupe, dépourvu de liens d'intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceux-ci.
  • Cadre dirigeant
    Le statut de cadre dirigeant impose l’effectivité de trois critères cumulatifs : i) l’exercice de responsabilités dont l’importance implique une indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; ii) L’existence d’une habilitation à prendre des décisions de façon autonome ; iii) Le(...)
  • Clause de non concurrence | Cession d'actions
    A compter de la date de cession des actions, les cédants s'interdisent pendant une durée de .... années, de s'intéresser directement ou indirectement,  sous quelque forme et statut que ce soit, à toute activité, groupement, entreprise ou société concurrente ou simplement susceptible de(...)
  • Conjoint collaborateur
    Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir une rémunération au titre de cette activité et qui n'a pas la qualité d'associé du chef(...)
  • Déséquilibre contractuel
    Existence d’un rapport de force économiquement déséquilibré entre parties à un Contrat. La jurisprudence se fonde pour l’établir sur un faisceau d’indices : le rôle incontournable de l’une des deux parties, la puissance de négociation de la personne morale qui occupe une position de leader sur(...)
  • Dirigeants mandataires sociaux exécutifs
    S’entendent du président directeur général, du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués des sociétés anonymes à conseil d’administration, du président et des membres du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance et des gérants des sociétés en(...)
  • Entreprises liées
    Sont considérées comme Entreprises liées :  a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil(...)
  • Taux Interne de Rentabilité | TRI | Taux de Rendement Annuel
    Taux Interne de Rentabilité, encore dénommé Taux de Rendement Annuel : taux d'intérêt annuel sur la période d'investissement des Investisseurs pour lequel la VAN (valeur actuelle nette) des Flux Financiers dégagés par les investissements est égale à 0. Le terme « Flux Financiers » correspond à(...)
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