Le non-respect des dispositions protectrices des données personnelles par la société liquidée  dans l'exercice de ses fonctions de mandataire liquidateur, n'est pas sanctionné par une fin de non-recevoir. Par conséquent, le moyen n'est pas fondé et il convient de débouter le dirigeant de la société liquidée de sa demande tendant…

Affaire Xavier Niel / Matthieu Pigasse Les Tribunaux ont de nouveau statué en faveur des sociétés NJJ Presse et Le Nouveau Monde, respectivement contrôlées par Xavier Niel et Matthieu Pigasse, dans le cadre du contentieux judiciaire les opposant à l’héritier et légataire universel de Pierre Bergé, Madison Cox, au sujet…

Les sociétés intimées s'estimant victime d'une décision discriminatoire de la part de leur cocontractant, la société Infosanté, a agi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, recherchant avant tout procès des éléments de nature à établir des manquements contractuels et des fautes qui auraient été commises…

Mise en réserves systématiques des bénéfices La mise en réserves systématiques des bénéfices d'une société décidée par les assemblées générales successives peut être fautive si elles ne se trouve justifiée ni pour faire face à un endettement particulier, ni pour réaliser un investissement déterminé. Dépenses raisonnables en vue En l'espèce,…

Absence d'investissements en vue Le fait pour le PDG d'une société d'emprunter pour le compte de la société alors qu'aucun investissement important n'est réalisé, ni aucun besoin de trésorerie révélée par l'analyse des comptes annuels, le fait d'emprunter à 9 % alors que les taux du marché sont inférieurs de…

En présence d'une relation commerciale établie (gestion de marques, contrat de communication ...) , attention à bien respecter le délai de préavis. En l'occurrence, il apparaît qu'à la date de la notification de la rupture entre une agence de communication et son client, les relations commerciales n'avaient duré que 6…

En l'occurrence, l'employeur ne produit aucun élément ou pièce de nature à établir qu'il a mis en place un entretien annuel au cours duquel il sera évoqué l'organisation du travail, l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail en résultant, ni qu'il ait mis en place notamment le…

L’employeur reproche à monsieur [K] d’avoir profité de ses nouvelles fonctions de directeur général pour s’accorder unilatéralement une augmentation de sa rémunération sans informer le président de la société et l’unique actionnaire. Son salaire aurait été fixé à 8.350 euros bruts par mois. Or dès le mois de janvier 2016,…

Relation suivie, stable et habituelle   La Distribution de produits sous licence de marque peut être qualifiée de relation commerciale établie mais uniquement à la condition que celle-ci présente un caractère suivi, stable et habituel.  Le critère de la stabilité Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible,…

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation

Lors de sa dernière enquête sur les sociétés de recouvrement de créances (dont les études d’huissiers / commissaires de justice), la DGCCRF a pointé plusieurs pratiques illégales.  4 types d’infractions recherchés Les infractions recherchées portaient notamment sur les quatre points suivants :   1. l’entretien dans les courriers de mise…

L’obligation de conseil du professionnel  Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d'activité est débiteur d'une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s'assurer de la faisabilité technique de l'opération qu'il fait souscrire. La couverture réseau…

Un client qui a pu commencer à utiliser un site commandé auprès d’un prestataire peut tout de même obtenir la résolution du contrat de location de site internet.   En se bornant à affirmer, en termes généraux et abstraits, que les pièces produites par le client démontraient qu’il avait pu…

Dénoncer les pratiques d’une société en des termes dégradants et mensongers afin de discréditer la tête de réseau auprès de ses membres, sont des propos qui ne dénigrent pas un produit ou un service commercialisé par la société mais visent des faits imputables à une personne morale clairement identifiée qui…

Pratique non recommandée mais parfois admise : suite à un refus de paiement de son client, un prestataire informatique est en droit de suspendre ses services.  Sanction d’un refus de paiement  En l’espèce, cette coupure a fait suite au refus de certaines sociétés du groupe de régler des factures pour…

 Le dirigeant de la société placée en liquidation judiciaire doit impérativement recevoir communication des rapports des juges commissaires sous peine de nullité.  Le principe du respect du contradictoire Ce défaut de communication constitue une violation de l’article R651-5 du code de commerce et du principe du respect du contradictoire. Les…

Le défaut de paiement de la TVA et des charges sociales et fiscales est une faute de gestion du dirigeant qui l’expose à une action en comblement de passif. L’insuffisance d’actif En application de l’article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l’insuffisance d’actif…

Une société manque gravement à l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de son client si elle s’abstient d’envoyer tous les cadeaux promotionnels (montres) convenus     avec de dernier.  COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision…

Afin de créer sa nouvelle société, un associé est en droit de garder la même adresse et le même numéro de téléphone que son ancienne structure. Conditions du détournement de clientèle fautif Pour caractériser un détournement de clientèle fautif, de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur…

ce à un partenaire qui ne présente pas de garanties de sérieux suffisantes, le co-organisateur d’un spectacle vivant est en droit de se retirer du projet sans engager sa responsabilité contractuelle.  Concert de la Route du Rhum Le retrait de la société Spectaculaires du projet de Concert aquatique de la…