Affaires | Dirigeants

Défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

Aucune disposition légale n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Afin de licencier un salarié, la délégation de pouvoir est possible. Celle-ci peut par exemple prévoir : « En votre qualité de Directeur des ressources humaines, vous assumez la responsabilité de la gestion du personnel, tant au…
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Exclusion des services Google : pas d’abus de position dominante

Le déréférencement du titre de presse France-Soir de Google, sa suspension de Youtube et la fermeture son compte Ad par Google ne sont pas constitutifs d’un abus de sa position dominante sur les marché de ces trois services. Marché de la recherche en ligne L’Autorité de la Concurrence, dans sa…
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Services Google : la rupture de relations commerciales établies

L’accès aux services de Google (Youtube, Ads ou autres à l’exclusion du déréférencement de son moteur de recherche) sur la durée est qualifiable de relation commerciale établie. En conséquence, la rupture abusive par l’une ou l’autre des parties, sans préavis, peut être qualifiée d’abusive.    Préavis respecté Dans l’affaire soumise…
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Usurpation de l’identité numérique des sociétés

Le législateur a entendu protéger, par l’incrimination de l’usurpation d’identité numérique, tant les personnes physiques que les personnes morales. Le moyen tiré de l’inapplicabilité de l’article 226-4-1 du code pénal aux personnes morales est rejeté. Délit d’usurpation d’identité L’article 226-4-1 du code pénal dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un…
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Société liquidée : le dirigeant peut-il ré-exploiter sa marque ?

Liquidation sans cession de fonds de commerce Si une société est liquidée et en l’absence de cession de fonds de commerce, sa personnalité morale, son patrimoine et donc ses droits de propriété intellectuelle disparaissent avec. L’ancien dirigeant est alors considéré comme un tiers et peut déposer tout actif corporel de…
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Absence de concurrence : le dénigrement reste applicable

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt…
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Rupture abusive du contrat de directrice artistique Freelance

Respect d’un préavis suffisant La rupture de la collaboration avec une directrice artistique en Freelance doit toujours être précédée d’un préavis suffisant sous peine d’une condamnation pour rupture brutale de relation commerciale. 6 mois de collaboration, 15 jours de préavis   Pour 6 mois de collaboration, un préavis d’un mois…
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La protection juridique des arômes

Des formules d’arômes mêmes complexes ne sont pas protégeables par le secret des affaires et ne peuvent être appropriées par une société dès lors qu’elles sont usuellement employées dans le secteur d’activité concerné.      Absence de caractère confidentiel Les listes d’arômes produites aux débats sous forme de tableaux, avec formules…
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Création de société par un ex salarié : légal ou non ?

Ne constitue pas en soi une faute le fait pour un ancien salarié de constituer une société concurrente de celle de son ancien employeur en utilisant l’expérience professionnelle acquise précédemment. Il a également été jugé que le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est…
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Saisie de documents : protégez votre fichier clients

Il n’est pas utile, pour établir la preuve d’une atteinte au droit des brevets que soient conservés les noms des clients sur les documents appréhendés par un huissier, puisqu’en mettant à la disposition du demandeur, l’équivalent d’un fichier client de sa société concurrente, il serait porté une atteinte disproportionnée au…
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Faillite personnelle : LRAR ou citation ?

La nullité de la procédure de faillite personnelle La nullité de la procédure de faillite personnelle ne peut être obtenue au motif que le gérant concerné a été convoqué devant le tribunal de commerce par voie de citation alors qu’il aurait dû l’être par lettre recommandée avec accusé de réception.…
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Abus de biens sociaux et faillite personnelle : un exemple concret

S’expose à une condamnation pour faillite personnelle le gérant qui dispose des biens de la société comme des siens propres. Fautes intentionnelles du gérant   Le tribunal a retenu, sur la base du rapport de l’administrateur judiciaire, que le gérant non salarié d’une société a utilisé les liquidités de la…
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Les contrats conclus intuitu personae sont incessibles

Les contrats conclus intuitu personae sont incessibles et ne peuvent donc pas être cédés avec le fonds de commerce. Actifs de la cession d’un fonds de commerce La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, à savoir les contrats de travail, d’assurance, d’édition et…
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Exemple de clause de non rétablissement

En matière de cession de fonds de commerce, la clause de non rétablissement est parfaitement licite si elle est encadrée, notamment sur le volet du périmètre géographique. Dans cette affaire, la clause de non rétablissement suivante a été jugée parfaitement opposable entre les parties : « A titre de condition essentielle et…
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Difficultés de paiement : la suspension de l’exécution provisoire possible ? 

Critère des difficultés financières De simples difficultés financières ne suffisent pas à caractériser des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire mais il appartient au débiteur d’établir que ses facultés ne lui permettent pas d’exécuter le jugement sans encourir de graves conséquences, susceptibles de rompre de manière irréversible son équilibre financier.…
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Rupture abusive de collaboration avec un concepteur graphique

Y compris dans les relations avec les créatifs, la rupture abusive de collaboration / relations commerciales joue à plein. Rupture encadrée contractuellement En l’espèce, le  contrat à effet au 1er décembre prévoit qu’il est signé pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, 'sauf dénonciation par l’une…
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Comptabilité occulte tenue par un fournisseur : droit de communication de l’administration

Une comptabilité comportant des irrégularités majeures lui ôte tout caractère probant et doit être écartée au profit de la reconstitution des revenus par l’administration fiscale. Pour ce faire, l’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des  fournisseurs du contribuable redressé. Compte client « occulte » En l’espèce, un…
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400 millions d’euros contre le réseau de distribution d’Apple

Imposer à ses revendeurs des conditions contractuelles particulièrement rigides sans marge de manœuvre peut constituer une restriction de clientèle sur le marché de gros et une entente illicite verticale. Mise en concurrence entravée de décembre 2005 à mars 2013, Apple a procédé à des répartitions de produits et de clientèle…
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Format de présentation de la comptabilité : CSV, Excel ou autres, que risquez-vous ?

En application des dispositions de l’article 1729 D, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende d’un montant de 5 000 euros pour chaque année au cours de laquelle le manquement est…
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Proposition de rectification fiscale : toujours en LRAR

Est présumé reçu, le pli recommandé contenant la proposition de rectification retournée à l’administration, accompagné d’un avis de réception comportant la mention : « présenté  avisé le 5816 » et sur lequel la case « pli avisé et non réclamé » était cochée. Proposition de rectification motivée en LRAR En cas de redressement fiscal,…
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Contrats | Gestion des entreprises

JORF | Réglementation
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  • Administrateur indépendant | SA, SAS
    Tout mandataire social non exécutif d'une Société ou de son groupe, dépourvu de liens d'intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceux-ci.
  • Cadre dirigeant
    Le statut de cadre dirigeant impose l’effectivité de trois critères cumulatifs : i) l’exercice de responsabilités dont l’importance implique une indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; ii) L’existence d’une habilitation à prendre des décisions de façon autonome ; iii) Le(...)
  • Clause de non concurrence | Cession d'actions
    A compter de la date de cession des actions, les cédants s'interdisent pendant une durée de .... années, de s'intéresser directement ou indirectement,  sous quelque forme et statut que ce soit, à toute activité, groupement, entreprise ou société concurrente ou simplement susceptible de(...)
  • Conjoint collaborateur
    Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir une rémunération au titre de cette activité et qui n'a pas la qualité d'associé du chef(...)
  • Déséquilibre contractuel
    Existence d’un rapport de force économiquement déséquilibré entre parties à un Contrat. La jurisprudence se fonde pour l’établir sur un faisceau d’indices : le rôle incontournable de l’une des deux parties, la puissance de négociation de la personne morale qui occupe une position de leader sur(...)
  • Dirigeants mandataires sociaux exécutifs
    S’entendent du président directeur général, du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués des sociétés anonymes à conseil d’administration, du président et des membres du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance et des gérants des sociétés en(...)
  • Entreprises liées
    Sont considérées comme Entreprises liées :  a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil(...)
  • Taux Interne de Rentabilité | TRI | Taux de Rendement Annuel
    Taux Interne de Rentabilité, encore dénommé Taux de Rendement Annuel : taux d'intérêt annuel sur la période d'investissement des Investisseurs pour lequel la VAN (valeur actuelle nette) des Flux Financiers dégagés par les investissements est égale à 0. Le terme « Flux Financiers » correspond à(...)
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