Affichage publicitaire sur le mur d’un tiers : l’action en restitution des redevances

Un syndicat de copropriétaires qui a loué et perçu à tort des redevances de location d’un affichage publicitaire (apposé sur mur d’un tiers) peut échapper au remboursement des sommes perçues. Sa responsabilité délictuelle reste toutefois engagée.

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