Aide exceptionnelle du fonds de solidarité aux artistes auteurs : effet de la liquidation d’entreprise

Pour rejeter les demandes d’une artiste auteur au versement de l’aide exceptionnelle du fonds de solidarité Covid, le directeur général des finances publiques est en droit de se fonder sur le fait que l’activité de cette dernière a fait l’objet d’une . . .

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