Aides d'État: la Commission autorise un régime français de 30,5 milliards d'euros pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

European Commission Communiqué de presse Brussels, 27 Jul 2021 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français visant à soutenir la production d'électricité renouvelable . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats