Aides d'État: la Commission autorise un régime polonais visant à indemniser les grandes entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et à leur apporter un soutien de trésorerie

European Commission Communiqué de presse Brussels, 17 Jun 2021 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime polonais qui vis . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats