Il est notoire que dans le domaine du luxe, les montages juridiques et fiscaux sont pléthore. Plus inédit, il a été jugé qu’en dépit de l’effet relatif des contrats, la clause compromissoire stipulée au contrat de licence de marque peut être opposable, par ricochet, à une société partie au capital…
La convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, dès lors que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une société partie à la convention, saisisse une juridiction de l’Etat selon la procédure du référé-contrefaçon aux fins d’obtenir à l’encontre de l’autre partie des mesures provisoires ou conservatoires dans le but…
Il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur le manque d’impartialité objective de l’arbitre désigné d’un commun accord par les parties qui pourront seulement recourir au juge d’appui lors de la mise en oeuvre de l’arbitrage. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR…
La clause suivante a été jugée imprécise et inapplicable par les juridictions : « en cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage) ». Cette clause n’est pas suffisamment précise…
Dès lors qu’il ne peut y avoir lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il convient de considérer que les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (indemnisation du journaliste par la commission arbitrale) sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une…
Il résulte de l’application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 2014), que Mme X..., venant aux droits de ses parents, est propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant exploité depuis de très…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y... se sont mariés le 16 septembre 1961 ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 18 avril 2006 a condamné M. X...…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET,…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mondiale partenaire de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque de gestion privée Indosuez ; Sur…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2013 (no 207, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 10304 Décision déférée à…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° P 19-14.072 R…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2014), que la…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/02/2006 * * * No RG : 05/01140 Tribunal de Grande Instance de LILLE Jugement du 31 Janvier 2005 REF : CG/CB APPELANT Monsieur Jean Adrien X... né le 12 août…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° H 19-12.548 R É P U B L…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'interruption de la prescription de…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X... a été condamné à payer à Mme Y... une certaine somme à…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Z... et X..., dont le siège est Centre Commercial St Jacques…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champagne pommes de terre, société anonyme, dont le siège est ... Champenoise, en cassation d'un…
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Productions de la Plume a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes enregistrées sous les numéros 1506165/1-1 et 1511404/1-1, la décharge des rappels de taxe sur…
Contrats de l'Arbitrage
JORF | Réglementation
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et…
Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier Déplier Un pouvoir exécutif mieux contrôlé Article Article Une Ve République plus démocratique Introduction La Constitution du 4 octobre 1958 est entrée…
Article (Assemblée plénière - 23 février 2017 - Adoption : unanimité) Cet avis s'inscrit dans le cadre d'une étude menée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)…
Avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article (Assemblée plénière - 27 mars 2014) 1. L'année 2013 a été marquée, en politique criminelle, par la remise de recommandations fortes…
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Assemblée plénière du 24 octobre 2013 Synthèse des propositions de la CNCDH La CNCDH a été saisie par le ministre délégué…
Lexique | Clausier
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