Arbitrage

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-40.958, Publié au bulletin

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1994), statuant sur contredit, M. X... exerçait les fonctions de gérant de la société Coopérative d'études et de réalisations techniques pour l'habitat et l'urbanisme (CERT) ; qu'aucun contrat de travail n'avait été établi…
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-13.531, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant "La Sousta", ... à Super Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2012, 11/02734

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2012 (no 156, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02734 Décision déférée à…
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Décision 2012-243/244/245/246 QPC – 14 mai 2012 – Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail] – Conformité

Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 959, 960 et 961 du 9 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Yonne…
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 94-21.645, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre…
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 2004, 03-85.319, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE,…
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Cour d’appel de Grenoble, 22 octobre 2007, 07/2632

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG No 07/02632 et 07/2633 JONCTION C.C. No Minute : Notifiée aux parties le : COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 22 OCTOBRE 2007 Recours contre une décision du Conseil Régional de Discipline des Avocats…
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CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 07/01/2015, 13MA00284, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant au..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100925, 1200196 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif…
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-16.053, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Usines Quiri, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995…
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Cour Administrative d’Appel de Nantes, 1ère Chambre , 04/02/2008, 07NT00139, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 07NT00139, le recours enregistré le 18 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-2349 en date du…
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 17-31.388, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 octobre 2017), que M. X..., qui exerçait l'activité d'artisan chauffagiste, a…
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Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/01/2008, 300741, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2007 et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, à titre principal,…
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-66.709, Inédit, rectifié par un arrêt du 2 mars 2011

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Compagnie Financière Richemont, Richemont Luxury Group et Reinet Investments SCA de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 2…
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Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 86-15.288, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCAC, société anonyme, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986, par la…
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-10.588, Publié au bulletin

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2010), qu'en vertu, d'une part, de deux contrats de prêts consentis par la société de droit russe Gazprombank à la société de…
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-15.670, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamy Lutti, société anonyme dont le siège social est ..., avenue Albert Calmette, 59587 Bondues, en cassation…
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-11.892, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° U 19-11.892 R É P U…
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 89-14.254, Publié au bulletin

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Attendu que, par acte sous seing privé du 7 janvier 1981, M. Christian Martin, président de la société Les Fils de Christian Martin, agissant tant en cette qualité qu'en son nom personnel, et se portant fort pour les autres actionnaires,…
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-11.752, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société MDF ; Donne acte à la…
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Cour Administrative d’Appel de Versailles, 3ème Chambre, 08/03/2011, 09VE02376, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour…
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Contrats de l'Arbitrage 

JORF | Réglementation

Avis relatif à la lutte contre la haine en ligne (A – 2021 – 9)

Article Assemblée plénière du 8 juillet 2021 - Résultat du vote : adoption à l'unanimité Résumé Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rappelle son…
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Décret du 21 janvier 1993 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute hydroélectrique d’Olhadoko, sur le ruisseau 0lhadoko, dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie, Vu le code rural, notamment son article L. 232-5 ; Vu la loi…
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Décision n° 2011-0986 du 1er septembre 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d’opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre

Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article    Article    L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ci-après dénommée « Autorité », Vu la directive 2002/19/CE du Parlement…
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Avis sur l’action extérieure de l’Union européenne en matière de droits de l’homme

Article (Assemblée plénière du 26 juin 2014) 1. Au lendemain des élections européennes de mai 2014, l'Union européenne (UE) doit faire face à des défis majeurs. La crise ukrainienne, dans…
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Observations du Gouvernement sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article Le Conseil constitutionnel a été saisi par le président du Sénat, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi relative à la…
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Lexique | Clausier
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  • Juge d'appui
    La notion de « juge d'appui » est une originalité de la procédure arbitrale française : en matière de procédure arbitrale le juge étatique intervient pour asseoir l'autorité du tribunal arbitral, dépourvu de tout imperium et pour permettre aux parties de conduire cette procédure efficacement,(...)
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