Arbitrage

Conseil d’Etat, 6 SS, du 15 novembre 1993, 132431, inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Y... X..., demeurant B.P 6455 à Yaounde (Cameroun) ; M. OKALA X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date…
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 93-19.413, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Itraco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993…
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Cour Administrative d’Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/11/2012, 11NT02487, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex (35042), représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau…
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 17/11/2016, 14VE02672, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AREVA NP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur cet impôt et à la contribution sociale…
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 85-11.324., Publié au bulletin

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société norvégienne Atlantic Triton, se disant créancière de l'Etat guinéen en raison de la non-exécution par celui-ci des obligations découlant d'un accord pour la gestion de trois navires, a, par requête…
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 00-16.243, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° J 00-16.407 formé par la société anonyme ELM Leblanc, en cassation du même arrêt, rendu au…
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 09-13.141, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon la décision confirmative attaquée (Haut Conseil du Commissariat aux comptes, 12 février 2009), que la société Cabinet Blanchard et associés (le cabinet Blanchard),…
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 09-13.146, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon la décision confirmative attaquée (Haut Conseil du commissariat aux comptes, 12 février 2009), que la société Cabinet Blanchard et associés (le cabinet Blanchard),…
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Conseil d’Etat, Assemblée, du 3 décembre 1999, 207434, publié au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 99-04 du 27 janvier 1999…
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Conseil d’Etat, Section, du 22 novembre 2000, 207697, publié au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX, dont le siège est 9, quai du président Paul-Doumer, à…
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 11-12.197, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2010), que, par contrat conclu les 16 mai et 5 juin 1997, complété par plusieurs avenants, la…
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-16.381, Publié au bulletin

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 5 mai 2009) et les productions, que Mme X... épouse Y...…
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Cour Administrative d’Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/11/2012, 11NT02488, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex (35042), représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau…
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Cour Administrative d’Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/11/2012, 11NT02484, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex (35042), représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau…
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Cour Administrative d’Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/11/2012, 11NT02507, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex (35042), représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau…
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Cour Administrative d’Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/11/2012, 11NT02485, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département 1, avenue de la Préfecture à Rennes Cedex (35042), représenté par son président, par Me Monflier, avocat au barreau…
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-20.248 13-27.272, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n C 13-20.248 et N 13-27.272 formés par la société Selcodis, la SCP Thévenot et Perdereau et la SELAFA MJA, ces deux dernières en leur qualité respective…
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1985, 84-11.734, Publié au bulletin

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LE MARTROI CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A M. ANDRE X..., ALORS QUE…
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-18.701, Inédit

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant Les Renardières, 7, place de Saverne, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 18…
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-11.697, Publié au bulletin

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen : Attendu que la société française de rentes et de financements Crédirente (société Crédirente) a conclu avec la Compagnie générale de garantie…
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Contrats de l'Arbitrage 

JORF | Réglementation

Observations du Gouvernement sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Article Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des…
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Décret du 4 août 1993 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute d’Artemare, sur le Groin, dans le département de l’Ain

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code rural, notamment son article L. 232-5 ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative…
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Avis portant approbation de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d’assurance maladie

Naviguer dans le sommaire Déplier DESTINÉ À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CENTRES DE SANTÉ ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE Article    Déplier PRÉAMBULE Article    Déplier TITRE Ier :…
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Modification du règlement de La Française des jeux pour l’offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente

Article Article 1er Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3…
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Avis « Logement : un droit pour tous ? » Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement

Article (ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE - 16 JUIN 2016 - ADOPTION : UNANIMITÉ) C'est un combat. C'est le constat unanime des femmes et des hommes qui sont venus témoigner à l'occasion de…
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Lexique | Clausier
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  • Juge d'appui
    La notion de « juge d'appui » est une originalité de la procédure arbitrale française : en matière de procédure arbitrale le juge étatique intervient pour asseoir l'autorité du tribunal arbitral, dépourvu de tout imperium et pour permettre aux parties de conduire cette procédure efficacement,(...)
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