Arrêt de la diffusion de chaînes TV : une rupture brutale de relations commerciales ?  

Dès lors que l’arrêt de la diffusion de chaînes TV par un câblodistributeur résulte de l’arrivée du terme du contrat, la rupture de la relation commerciale entre les parties ne peut être qualifiée de brutale.

Une échéance attendue . . .

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