Ascensoriste

Accident d’ascenseur : qui est responsable ?

REPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE10o ChambreARRÊT DU 04 MARS 2009 No 2009/ Rôle No 07/06292 Mireille X... épouse Y... C/ Synd.copropriétaires 27 RUE ROCCACAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONEASSURANCE GENERALE DE FRANCE I.A.R.T AGFSAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE…
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Modèles de Contrats 

JORF | Réglementation

Arrêté du 5 août 2021 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,Vu la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil…
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  • Abonnement 
    Droit d'utiliser le réseau et/ou de bénéficier du service aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d'un montant fixe périodique.
  • Action en dommages et intérêts
    Action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par(...)
  • Année contractuelle
    Période de douze mois consécutifs. Le premier jour de la première Année contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat.
  • Bonne foi | Contrats
    Obligation pour chaque partie d’exécuter les stipulations contractuelles en ayant un comportement compatible avec l’application du contrat, chacune d’elles devant permettre l’exécution normale du contrat en informant le co-contractant lorsque cette information est nécessaire à cette(...)
  • Client
    Personne physique, consommateur final du Service.
  • Client
    Désigne la personne morale titulaire du Contrat de vente conclu, pour ses besoins professionnels, avec le Prestataire.
  • Client | Consommation
    Personne physique, domiciliée en France métropolitaine dans les Zones de couverture à l’adresse d’installation fournie lors de la souscription à l’Offre pour ses besoins propres et pour un usage strictement personnel et privé.
  • Code de conduite
    Accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des professionnels qui s'engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs(...)
  • Commande
    Désigne les Equipements fournis au titre du Bon de Commande signé par le Client et accepté par le Prestataire.
  • Compensation contractuelle
    Selon l’article 1347 du même code, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L’article 1347-1 prévoit que la compensation n’a lieu(...)
  • Consortium
    Accord ou série d’accords connexes entre au moins deux entités, dont l’objet est d’établir une coopération pour l’exploitation en commun d’un service ou d'une production, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d’arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux.
  • Contrat
    Le présent Contrat est constitué des présentes conditions générales de vente (CGV) et des conditions particulières de vente (CPV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties. Les CPV prévalent sur les CGV.
  • Contrat
    Désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Conditions Spécifiques en annexe, le formulaire de souscription et les Conditions Particulières.
  • Contrat aléatoire
    Convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Un contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre ses effets, quant aux avantages et(...)
  • Contrat de Franchise
    Contrat aux termes duquel un revendeur, un prestataire de services ou un fabricant traite avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication permanente de ce savoir-faire, une assistance(...)
  • Contrat de franchise | Objet
    Le contrat de franchise engage d’une part un franchiseur à communiquer un savoir-faire au franchisé en le laissant jouir de sa marque, à lui servir une assistance technique et lui donner une formation et d’autre part, impose au franchisé d’exploiter le savoir-faire et d’utiliser la marque,(...)
  • Cotation commerciale / Scoring
    Estimation du potentiel commercial d'un client ou d'un fournisseur à partir d'une grille d'analyse préétablie. Le potentiel commercial d'un client est mesuré en fonction de critères tels que son intérêt pour le produit, son pouvoir d'achat ou sa capacité de remboursement. Le potentiel(...)
  • Délégation de paiement | Sous-traitance
    Dans la procédure de délégation de paiement, une personne appelée « délégué » (pouvoir adjudicateur) s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant » (sous-traitant de premier rang) à payer une troisième personne dite « délégataire » (sous-traitant de deuxième rang). Cet(...)
  • Demande de dommages et intérêts
    Demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction.
  • Déséquilibre contractuel
    Existence d’un rapport de force économiquement déséquilibré entre parties à un Contrat. La jurisprudence se fonde pour l’établir sur un faisceau d’indices : le rôle incontournable de l’une des deux parties, la puissance de négociation de la personne morale qui occupe une position de leader sur(...)
  • Détenteur de secrets d'affaires
    Toute personne physique ou morale qui a le contrôle d'un secret d'affaires de façon licite.
  • Distributeur agréé
    Distributeur de produits qui opère au sein du système de distribution créé par le Fournisseur.
  • Distributeur indépendant
    Distributeur de Produits qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.
  • Document d'accompagnement
    Une étiquette, une pancarte, une brochure, un affichage, un support descriptif du produit, un devis, des conditions générales de vente ou tout autre support d'information portant les informations destinées à l'acquéreur et mis à disposition par le distributeur ou le vendeur.
  • Droit applicable
    Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit [...]. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, mauvaise exécution ou inexécution relève des tribunaux de [...]. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, de l'une des dispositions(...)
  • Droit de rétractation | Applicable | Commerce électronique
    Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation sur les commandes passées sur le Site du Vendeur. Ce droit s'exerce aux conditions suivantes : Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation,(...)
  • Droit de rétractation | Non applicable | Commerce électronique
    Vous êtes informé qu'en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site par le Vendeur ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation français, applicables en(...)
  • Entente
    Tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat(...)
  • Exploitation commerciale
    La vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale. L'exploitation commerciale n'inclut pas l'exploitation dans des conditions de confidentialité.
  • Force majeure
    Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l'interruption des moyens de communication électronique,  la grève de salariés, éteint les obligations pesant sur le Prestataire affecté par ledit cas de force majeure. Il est convenu que les(...)
  • Franchise | Contrat de
    Contrat par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes,(...)
  • Gérant de succursale
    Est gérant de succursale toute personne : i) Chargée, par le chef d’entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l’entreprise, en vue de recevoir d’eux des dépôts de vêtements ou d’autres objets ou de(...)
  • Imputabilité
    L’imputabilité est une notion juridique qui exprime la possibilité d’attribuer à une personne la responsabilité d’un fait. Elle exclut donc le cas de la force majeure, qui vise un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du(...)
  • Indivisibilité
    Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, sans effet ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée, sauf si ladite disposition était essentielle et déterminante.
  • Informations classifiées
    Désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d'élaboration, auxquels a été attribué un niveau de classification de sécurité et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et(...)
  • Informations protégées
    Désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d'élaboration, sur lesquels a été apposée une mention de confidentialité afin d'en restreindre la diffusion à une zone spécifique ou d'en assurer la(...)
  • Informations substantielles
    Lors d'une invitation à l'achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu'elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes: a) les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit(...)
  • Invitation à l'achat
    Communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat.
  • Obligation d'achat exclusif
    Obligation de n'acheter le produit qu'auprès d'une partie à l'Accord ou au Contrat.
  • Obligation de fourniture exclusive
    Obligation de ne pas vendre à une entreprise concurrente autre qu'une partie à l'Accord ou au Contrat.
  • Paiement | Commerce électronique
    Le règlement du prix de votre achat s’effectue par paiement sécurisé électronique et en euros. Le règlements'effectue directement auprès de l'établissement bancaire du Vendeur lors de la Commande, par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement(...)
  • Partie lésée
    Personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction.
  • Passation de Commande | Commerce électronique de Produits
    Vous pouvez commander les Produits disponibles sur le Site, après avoir validé les Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques si ces dernières sont applicables. La procédure de passation des Commandes comporte les étapes suivantes : 1. Vous effectuez une recherche en indiquant(...)
  • Personne morale
    Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (Exemple : société, association …). La personne morale se distingue de la personne physique, en ce que cette dernière est un individu.
  • Pratique commerciale
    Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs.
  • Pratiques commerciales
    Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.
  • Preuve
    Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...). En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction et l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve(...)
  • Preuve | Commerce électronique
    Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste, les données conservées par le système informatique du Vendeur et/ou de ses Partenaires, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par le Vendeur, ont force probante quant aux Commandes passées, messages échangés et à(...)
  • Preuves
    Tous les moyens de preuve admissibles devant la juridiction nationale saisie, en particulier les documents et tous les autres éléments contenant des informations, quel qu'en soit le support.
  • Prix d’achat effectif
    Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes(...)
  • Production
    Production de biens ou la préparation de services, y compris la production confiée à des sous-traitants.
  • Produit
    Tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symboles graphiques et caractères typographiques. Se dit également de tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les(...)
  • Produit complexe
    Un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.
  • Professionnel
    Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.
  • Règlement consensuel d'un litige
    Tout mécanisme permettant aux parties de parvenir à un règlement extrajudiciaire d'un litige relatif à une demande de dommages et intérêts.
  • Règlement intérieur
    Document écrit qui rassemble les règles applicables à l’intérieur d’un lieu ou d’une institution et entre autres, les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et à l'utilisation de ressources (matériel, informatique, outils ...).
  • Réparateur agréé
    Prestataire de services de réparation et d’entretien d'un produit qui opère au sein du système de distribution créé par le fournisseur.
  • Réparateur indépendant
    Prestataire de services de réparation et d’entretien qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.
  • Réparation intégrale du préjudice
    Consiste à replacer une personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction au droit de la concurrence n'avait pas été commise. La Réparation intégrale du préjudice  couvre le droit à une réparation du dommage réel et du manque à gagner, ainsi que le(...)
  • Répétition de l'indu
    Action en remboursement d'une somme d'argent indue. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. [notification(...)
  • Résolution contractuelle
    La résolution du contrat est son anéantissement rétroactif. La résolution peut être judiciairement prononcée pour inexécution par l’une des parties de ses obligations.  Sauf impossibilité pratique, la résolution emporte restitution des fournitures réciproques afin de remettre les parties dans(...)
  • Responsabilité
    Obligation, pour toute personne, de répondre d’un dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences civiles et/ou pénales. Les personnes concernées peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
  • Responsabilité | Consultation de site
    L'Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément(...)
  • Responsable de code de conduite
    Toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui.
  • Rupture abusive de pourparlers précontractuels
    Engage sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la personne physique ou morale qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, des pourparlers avancés entretenus avec son partenaire qui a déjà, à sa connaissance, engagé des frais et le maintien(...)
  • Savoir-faire
    Ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n'est pas généralement connu ou facilement accessible; «substantiel» se réfère au(...)
  • Savoir-faire
    Ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées, ensemble qui est secret, substantiel et identifié.
  • Savoir-faire identifié
    Savoir-faire qui est décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s’il remplit les conditions de secret et de substantialité.
  • Savoir-faire secret
    Savoir-faire qui n’est pas généralement connu ou facilement accessible.
  • Savoir-faire substantiel
    Savoir-faire qui est important et utile pour la production des produits contractuels ou l’utilisation des technologies contractuelles.
  • Secret d'affaires
    Informations qui répondent à toutes les conditions suivantes: a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du(...)
  • Service
    Toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération par un prestataire. Est un prestataire, toute personne morale ou physique qui offre ou fournit un service. La rémunération du prestataire consiste en la contrepartie économique du service en cause.
  • Sommation
    Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.
  • Sous-traitance
    Opération contractuelle par laquelle un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise ou d'une partie d'un marché privé ou public conclu avec un maître d'ouvrage. Le sous-traitant est(...)
  • Subrogation conventionnelle
    La subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement. Le débiteur poursuivi peut opposer(...)
  • Sûreté judiciaire
    Droit de préférence sur le prix de vente d’un bien. La sûreté est inscrite aux registres tenus par le greffe du Tribunal de commerce.
  • Transaction
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la(...)
  • Transaction
    Contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s'apprécient en fonction(...)
  • Tribunal
    Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
  • Tutelle
    Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d’instance.
  • Utilisateur
    Toute personne ou entité dont les actes sont subordonnés à l’autorisation des titulaires de droits, à la rémunération des titulaires de droits ou au paiement d’une compensation aux titulaires de droits et qui n’agit pas en qualité de consommateur.
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