Associations | Fondations

Associations culturelles : la gestion désintéressée remise en cause

Dès lors qu’il existe une communauté d’intérêts existant entre le gérant d’une société  commerciale et l’association culturelle dont il est le président, l’administration fiscale est en droit d’exclure la gestion désintéressée de cette dernière. L’existence d’un avantage indirect procuré au dirigeant commun exclut le caractère désintéressé de la gestion d’une…
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Décret du 23 novembre 2022 portant dissolution d’une association

Le Président de la République,Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles…
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Association loi 1901 : risquez-vous un redressement à l’IS ?

La gestion désintéressé Les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique…
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Exclusion d’une association de défense d’une IGP : pas n’importe comment 

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association en charge de la protection d’une IGP, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, le président de l’association ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU…
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Obligation de rembourser un prêt privé de campagne électorale

Prêt remboursable d’EELV   Un candidat a signé, en qualité d’emprunteur, avec la représentante de l’association de financement Europe Écologie Les Verts Provence-Alpes-Côte d’Azur, un 'contrat de prêt sous seing privé', portant sur une somme de 9 329,65 euros ; l’article 2 de cette convention stipulait que ce prêt, sans intérêt jusqu’à…
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Reversement des indemnités d’un élu à son parti : légal sans conditions

Un élu peut (et doit s’il s’y est engagé) conformément aux statuts du parti ainsi que de l’article 11 de la loi du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, s’engager à reverser une part de sa rémunération à son parti (Europe Écologie Les Verts…
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La rémunération du dirigeant associatif est-elle légale ?

Une rémunération autorisée Aucune disposition légale ne prohibe la rémunération d’un dirigeant associatif pour ses fonctions dirigeantes ou pour d’autres services qu’il rend à l’association à la condition que cette rémunération corresponde à un travail réel et nécessaire à l’association, qu’elle soit conforme aux rémunérations habituellement pratiquées par des entreprises…
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Faire payer ses frais de mutuelle par son association : quel risque ?

Avant la signature de son contrat de travail et après la fin de celui-ci, dès lors que le président  avait pour seule qualité celle de président de l’association qui est par nature bénévole et non rémunérée, en faisant financer sa mutuelle par l’association, ce dernier commet une faute susceptible d’engager…
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Prêter de l’argent à sa propre association avec intérêts : légal ou pas ?

Prêter de l'argent à sa propre association avec intérêts est légal si ledit prêt est approuvé par le Conseil d’administration.   Prêt de 50 000 euros   Le président d’une association a prêté à cette dernière 50 000 euros au taux de 4% au titre duquel elle lui a versé 901 euros…
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Contrat de marketing au profit de la société de sa concubine : légal

Contrat validé par le conseil d’administration Comme relevé le tribunal, le contrat signé entre une association et une société dont la dirigeante est la concubine du président de l’association est valide dès lors qu’il a été visé et validé par le conseil d’administration : aucune faute ne saurait être retenue…
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Louer ses logements aux joueurs de son association : légal ou non ?

Contrats de location non autorisés Il ne résulte d’aucun compte rendu ni d’aucune pièce versée aux débats que les contrats de bail conclus entre les joueurs d’une association et le président de l’association ou avec les SCI dans lesquelles il est associé ont été autorisés par le conseil d’administration et/ou…
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Frais de mariage payés par une association : responsabilité du président  

En faisant prendre en charge par l’association la somme de 1500 euros correspondant à une part des frais qu’il a engagés pour le vin d’honneur à l’occasion du mariage de l’un de ses enfants qui est un évènement privé, le président d’une association a clairement outrepassé ses pouvoirs de président…
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Les conventions réglementées applicables aux associations ?

La convention de prestation de service avec une société d’expertise comptable conclue avec une association et dans laquelle le président (de l’association) a des fonctions de dirigeant, doit être autorisée par le conseil d’administration et présentée pour information à l’assemblée générale. Validation obligatoire   En ne faisant pas valider cette…
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Recruter son propre fils au sein de son association : légal ou non ?

Le Président d’une association est en droit de faire recruter son fils par son association dès lors qu’il a porté à la connaissance du conseil d’administration ce recrutement et que le conseil ne s’y est pas opposé. Aucune faute ne saurait être retenue au titre des manquements du dirigeant dans…
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Frais professionnels du Président d’association : l’URSSAF veille

Preuve à la charge de l’employeur En l’absence de toute preuve fournie par l’employeur attestant de la réalité des circonstances de fait qui ont conduit le Président d’une association à exposer des frais supplémentaires dans l’exercice de ses  missions, les allocations versées ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations…
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Utilisation illicite de la dénomination Chiens Guides d’Aveugles

L’Association Les Chiens guides d’aveugles Bouches-du-Rhône- Gard-Vaucluse ne  s’est rendue coupable de contrefaçon et d’utilisation illicite de la dénomination et du logo de l’Association Les Chiens Guides d’Aveugles de Provence Côte d’Azur Corse, dès lors que ni la locution 'les chiens guides d’aveugles', ni le logo associant cette locution à…
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Dissolution du groupement la GALE : la liberté d’association prime

La dissolution d’un groupement ou d’une association est une décision portant une atteinte grave à la liberté de réunion et d’association, elle doit donc être justifiée par un risque réel à l’ordre public.  Le Conseil d'Etat a censuré le décret portant dissolution du Groupe Antifasciste « Lyon et Environs ». Contrôle de…
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Contrat de bénévole : l’URSSAF veille 

Une juridiction ne peut retenir la responsabilité d’une association pour travail dissimulé de bénévoles, sans qu’aient été appelés en la cause les bénévoles et coureurs intéressés
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Délits de presse : actions multiples des associations, un abus de droit ?

Le conseil d’un prévenu poursuivi pour un délit de presse ne peut soulever l’irrecevabilité des parties civiles (associations) qui seraient trop nombreuses à agir, et à exercer une « police de la pensée », une seule association n’étant pas spécialement autorisée à agir et un préjudice résultant d’un même propos pouvant donner…
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Association en liquidation : le droit d’agir en justice perdure

Une association en liquidation volontaire est en droit d'ester en justice pour obtenir la restitution de son nom de domaine. En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, ' en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice,…
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Contrats | Associations | Fondations

JORF | Réglementation

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Titre I. (Articles 1 à 9 bis) Titre II. (Articles 10 à 12) Titre III. (Articles 13 à 21 ter) Titre IV : Des associations étrangères. (abrogé) Replier Titre I. (Articles…
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Décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III

Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article    Article    Article    Article    Article    Article    Article    Article    Article    Article    Article    Déplier Annexe…
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Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022

Article (UNION DES ASSOCIATIONS DIOCÉSAINES DE FRANCE ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2022 par le Conseil d'Etat (décision nos 461800 et 461803 du même…
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Décision n° 2022-442 du 13 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article    Article    Déplier Annexe Article    L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code des postes et des…
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Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives

Masquer les articles et les sections abrogés La Première ministre, Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Vu le code des relations entre…
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