Si vous êtes membre dirigeant d'une organisation professionnelle, pensez à faire réaliser un audit de conformité de vos pratiques sur le terrain du droit de la concurrence. Pour vous appuyer l'Autorité de la concurrence a publié ce guide de mise en conformité. Une activité exposée, un risque structurel Le fonctionnement…

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01428 Tribunal judiciaire de Rouen du 9 avril 2021 APPELANTE : CLUB DE FOOTBALL AMERICAIN LES LEOPARDS DE [Localité 3] association inscrite au RNA W763000291 [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée par Me Emmanuelle…

 COUR D'APPEL DE ROUEN1ERE CHAMBRE CIVILEARRET DU 22 MARS 2023DÉCISION DÉFÉRÉE :19/01428Tribunal judiciaire de Rouen du 9 avril 2021APPELANTE :CLUB DE FOOTBALL AMERICAIN LES LEOPARDS DE [Localité 3]association inscrite au RNA W763000291[Adresse 5][Localité 3]représentée et assistée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen…

Il résulte de ce qui précède que la gestion de l'association Le Pont de Saussay ne peut être regardée comme désintéressée et que cette association était dès lors soumise à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206 1 BIS du code général des impôts. Par suite, Mme C…

Il résulte de l'instruction que l'association a dispensé une formation intitulée " peut-on être qui on veut en France ' Laïcité = vivre ensemble ' " les 5 et 6 décembre 2022. Dans un article de presse du 15 décembre 2022 publié par le journal Charlie Hebdo, une journaliste a…

Le Conseil constitutionnel vient de refuser pour près d'un million d'euros la validation de recettes de comptes de campagne de Marine Le Pen.   Frais juridiques de noms de domaines  La dépense relative à la négociation et au rachat par un cabinet d'avocat de noms de domaines (Marine2022.fr, Marine2022.com, Marine-2022.fr…

Une association qui établit une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pour les mois d’octobre et de novembre 2020 (période Covid), un chiffre d’affaires  nul par rapport à son chiffre d’affaires mensuel moyen au titre de l’année 2019, à savoir 13 251 euros, est en droit de bénéficier de…

Les incitations à la violence publiées par un groupement  / une association, sur ses réseaux sociaux, l’expose à une dissolution administrative.  Dissolution du Bloc Lorrain Eu égard au nombre et à la récurrence des publications du Bloc Lorrain, qui témoignent, en l’état de l’instruction, d’une volonté explicite de légitimer les…

Risque de confusion entretenu délibérément  En adoptant les codes, les dates et les lieux précédemment utilisés par une association de théâtre pour produire des événements similaires, c’est-à-dire en procédant par imitation, une autre association se place dans son sillage, prenant sa place en profitant de ses efforts, de son savoir-faire,…

Dès lors qu’il existe une communauté d’intérêts existant entre le gérant d’une société  commerciale et l’association culturelle dont il est le président, l’administration fiscale est en droit d’exclure la gestion désintéressée de cette dernière. L’existence d’un avantage indirect procuré au dirigeant commun exclut le caractère désintéressé de la gestion d’une…

Le Président de la République,Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles…

La gestion désintéressé Les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique…

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association en charge de la protection d’une IGP, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, le président de l’association ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU…

Prêt remboursable d’EELV   Un candidat a signé, en qualité d’emprunteur, avec la représentante de l’association de financement Europe Écologie Les Verts Provence-Alpes-Côte d’Azur, un 'contrat de prêt sous seing privé', portant sur une somme de 9 329,65 euros ; l’article 2 de cette convention stipulait que ce prêt, sans intérêt jusqu’à…

Un élu peut (et doit s’il s’y est engagé) conformément aux statuts du parti ainsi que de l’article 11 de la loi du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, s’engager à reverser une part de sa rémunération à son parti (Europe Écologie Les Verts…

Une rémunération autorisée Aucune disposition légale ne prohibe la rémunération d’un dirigeant associatif pour ses fonctions dirigeantes ou pour d’autres services qu’il rend à l’association à la condition que cette rémunération corresponde à un travail réel et nécessaire à l’association, qu’elle soit conforme aux rémunérations habituellement pratiquées par des entreprises…

Avant la signature de son contrat de travail et après la fin de celui-ci, dès lors que le président  avait pour seule qualité celle de président de l’association qui est par nature bénévole et non rémunérée, en faisant financer sa mutuelle par l’association, ce dernier commet une faute susceptible d’engager…

Prêter de l'argent à sa propre association avec intérêts est légal si ledit prêt est approuvé par le Conseil d’administration.   Prêt de 50 000 euros   Le président d’une association a prêté à cette dernière 50 000 euros au taux de 4% au titre duquel elle lui a versé 901 euros…

Contrat validé par le conseil d’administration Comme relevé le tribunal, le contrat signé entre une association et une société dont la dirigeante est la concubine du président de l’association est valide dès lors qu’il a été visé et validé par le conseil d’administration : aucune faute ne saurait être retenue…

Contrats de location non autorisés Il ne résulte d’aucun compte rendu ni d’aucune pièce versée aux débats que les contrats de bail conclus entre les joueurs d’une association et le président de l’association ou avec les SCI dans lesquelles il est associé ont été autorisés par le conseil d’administration et/ou…