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JORF | Réglementation

Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations

Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau…
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Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu…
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Décision n° 2022-193 du 6 avril 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard en Nouvelle-Calédonie

Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article    Déplier Annexe Article    Article    Déplier Annexe Article    L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu la loi…
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Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat

Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article    Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et…
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Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905

Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de…
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