Audiovisuel | Cinéma

Requalification de CDD en CDI : les délais pour agir

L’action en requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est soumise à la prescription biennale. En application de l’article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à…
Lire la suite

Contrat d’acteur de complément : affaire Fort Boyard 

Le maintien d’un personnage dans une émission TV ainsi que la diffusion de l’émission produite par une chaine de télévision constituent bien des aléas justifiant le recours aux CDD d'usage.  Action en requalification de Mister Boo L’émission Fort Boyard est un jeu télévisé français, créé en 1990, tourné sur la…
Lire la suite

Emission TV : le paiement du travail de nuit 

En matière de travail de nuit salarié, toutes les émissions TV ne sont pas soumises au même régime juridique. Un jeu télévisé est un programme de 'flux’ et non 'de stock’ comme les documentaires, ou fictions.  Il relève donc de la combinaison du paragraphe 1 de l’article VI-10 de la convention…
Lire la suite

« Je veux la mort de mon concurrent » : pas de dénigrement sur France Info

Souhaiter la mort d’un concurrent et l’exprimer à la radio n’est pas constitutif de dénigrement et fait partie du jeu de la concurrence.  Affaire PAP.fr  La Présidente de PAP.fr, a été poursuivie en vain pour dénigrement par le Syndicat des professions immobilières. Celle-ci, interrogée par France Info, avait répondu « oui »…
Lire la suite

Réalisateur de vidéos : la présomption de salariat

La présomption de salariat, posée au bénéfice des artistes (dont le réalisateur), par l’article L. 7121-3 du code du travail ne joue que sous réserve d'apporter la preuve qu'il n'est pas un simple exécutant mais à l'origine d'un véritable apport artistique. La présomption de salariat des artistes  Aux termes de…
Lire la suite

La déprogrammation d’émission ne justifie pas un licenciement économique 

La déprogrammation et l’arrêt de commande de plusieurs émissions télévisées par un diffuseur auprès d'un producteur, ne justifie pas un licenciement économique. Licenciement sans cause réelle et sérieuse Un salarié Directeur de production a obtenu la requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’occurrence, l’employeur…
Lire la suite

Cascadeur artiste-interprète  : l’obligation de sécurité de l’employeur 

Le Cascadeur (artiste-interprète) n’est pas le seul à assumer les risques de ses cascades. En cas de conditions météorologiques défavorables, l’employeur peut engager sa responsabilité s’il laisse le cascadeur exécuter sa prestation.  Par ailleurs, lorsque l’inaptitude physique professionnelle (suite à son accident)  du salarié Cascadeur a pour origine un manquement…
Lire la suite

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
Lire la suite

Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
Lire la suite

Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
Lire la suite

Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
Lire la suite

Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
Lire la suite

Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
Lire la suite

Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
Lire la suite

Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
Lire la suite

Changement d’exploitant de cinéma : le sort des aides du CNC 

Contrairement à ce qui est prévu pour les aides sélectives, une commune qui reprend en régie directe l’exploitation d’une salle de cinéma doit rembourser à l’exploitant les aides dédiées à la numérisation des salles perçues par le CNC. Concernant la restitution des biens meubles à l’exploitant, un état des lieux…
Lire la suite

Cessation des paiements : un régime de faveur pour les sociétés de l’audiovisuel ? 

Des délais de paiement « excessivement » longs Il est acquis que le secteur du cinéma est un secteur dans lequel les délais de paiement sont « excessivement » longs, ce qui explique que la trésorerie des sociétés du secteur puissent connaitre des tensions. Toutefois, la notion de cessation des paiements est appréciée de…
Lire la suite

Brouillage de signal : quelle responsabilité pour l’ARCOM ? 

En présence d’un brouillage de signal, le principe de l’antériorité d’enregistrement du droit d’émettre joue à plein.  Faire cesser le brouillage d'un service de radio  En l’occurrence, l’antériorité d’enregistrement de la radio primo installée impose à l’ARCOM, en application des dispositions du règlement des radiocommunications, de tenir compte de sa…
Lire la suite

Films d’expression originale française : pas d’ententes anticoncurrentielles 

Sur le terrain du droit de la concurrence, il n’existe pas d’automaticité entre préfinancement par des chaînes en clair, succès au box-office et fortes audiences télévisuelles. L’attractivité des films préfinancés par les chaînes en clair, si elle a été observée de façon générale pendant plusieurs années, n’était pas, à l’époque…
Lire la suite

Changement d’actionnariat au sein des Chaînes TV : les pouvoirs de l’ARCOM 

Une convention d’émettre de l’ARCOM peut être abrogée si les clauses d’un pacte d’actionnaires constituent une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation d’émettre avait été délivrée.  Affaire Diversité TV / Numéro 23  Par une décision du 3 juillet 2012, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a autorisé la…
Lire la suite
Contrats de l'Audiovisuel

JORF | Réglementation

Paiement des cotisations professionnelles des sociétés de l’audiovisuel : Délibération du CNC n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022

Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect du paiement des…
Consulter

Oeuvres cinématographiques fragiles : Délibération du CNC n° 2022/CA/31 du 8 décembre 2022 

Délibération n° 2022/CA/31 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la pérennisation de la…
Consulter

SMAD et Oeuvres audiovisuelles financées par des éditeurs de services étrangers : Délibération du CNC n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022

Délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'ouverture des aides à…
Consulter

Parité dans les équipes de production : Délibération du CNC n° 2022/CA/33 du 8 décembre 2022

Délibération n° 2022/CA/33 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et prévoyant l'obligation de fourniture d'un document…
Consulter

Aides à la diffusion de vidéo : Délibération du CNC n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022

Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à…
Consulter
Lexique | Clausier
[glossary cat="audiovisuel"]
Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats