Sur le terrain du droit de la concurrence, il n’existe pas d’automaticité entre préfinancement par des chaînes en clair, succès au box-office et fortes audiences télévisuelles. L’attractivité des films préfinancés par les chaînes en clair, si elle a été observée de façon générale pendant plusieurs années, n’était pas, à l’époque…

Une convention d’émettre de l’ARCOM peut être abrogée si les clauses d’un pacte d’actionnaires constituent une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation d’émettre avait été délivrée.  Affaire Diversité TV / Numéro 23  Par une décision du 3 juillet 2012, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a autorisé la…

Liquidation judiciaire d’une société de production  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan, seules les créances relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail nées antérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire bénéficient de la garantie de l’AGS CGEA sous…

Dans le secteur de la production audiovisuelle, afin de placer un salarié chez son client, il convient de conclure avec celui-ci une convention de prestation de services. Cette convention doit impérativement stipuler que le personnel du prestataire affecté à la réalisation des prestations reste en toutes circonstances placé sous la…

Entrer dans le capital d’une chaîne télévisée peut engendrer un surcroît d’activité et justifier le recours à un CDD d’une année par exemple.  Surcroît d’activité d’une année En l’espèce, le contrat de travail à durée déterminée du salarié a été conclu pour pallier un surcroit temporaire d’activité pendant une année…

Preuve à la charge du salarié  Le salarié qui revendique une classification différente de celle figurant sur son contrat de travail ou son bulletin de salaire doit démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il estime être…

La reproduction de photographies de tournages ne donne lieu à aucune indemnisation de l’auteur ou de ses ayants droit en l’absence de préjudice ou de preuve d’une atteinte circonstanciée au droit moral du photographe.   Affaire Pierrot le Fou L’épouse et ayant droit du photographe (décédé) de plateau du film…

Il est légal (sans requalification en contrat de travail) pour un journaliste, de créer sa société afin de fournir du contenu (chroniques d’émission) à une chaîne télévisée ou une radio avec l’engagement qu’il présente lui même ce contenu. Vente de chroniques d’émissions En l’occurence, l’objet des contrats de prestation de…

Faire un chiffre d’affaires important tout en étant basé aux Pays Bas sans moyen humain ou matériel sur place suffisant afin de gérer l’activité d’un groupe, est suspect sur le terrain fiscal. En effet, l’administration fiscale est alors enclin à retenir une simple domiciliation de surcroît lorsque le directeur de…

Les mesures de blocage, sous astreinte, de l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation doivent être sollicitées selon la saisine accélérée du président du tribunal judiciaire, procédure qui peut se révéler très efficace. Toutefois, ces mesures de blocage peuvent être levées en cas de déséquilibre entre les droits de…

La conversation enregistrée par un journaliste audiovisuel, à l’insu de l’interviewé et qui se retrouve rediffusée au sein d’une émission (Complément d’enquête) ne constitue pas nécessairement une atteinte à la vie privée.  Vie privée c/ Débat d’intérêt général En l’occurrence, le reportage en cause a diffusé la conversation privée (et…

  Les précautions à prendre Le journaliste et l’éditeur d’une chaîne TV n’encourent pas de condamnation pour atteinte à la présomption d’innocence s’ils i) prennent soin de rappeler que l’accusé reste présumé innocent ; ii) ont pris attache avec l’avocat de l’accusé pour recueillir sa position et que iii) le…

Décision rarissime de l’ARCOM : cette dernière a ordonné la suspension de la diffusion par la société Eutelsat SA des chaînes Rossiya et NTV qui incitent à la haine et délivrent une information manipulée par le régime russe dans le cadre du conflit ukrainien (atteinte aux articles 3-1 et 15 de…

L’ARCOM n’est pas tenue de saisir pour avis l’Agence nationale des fréquences avant d’autoriser, à l’issue d’un appel à candidatures, un service de radio à émettre par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur une fréquence déjà disponible à partir d’un émetteur existant pour lequel un…

Entre plusieurs candidatures, lors de la délivrance des autorisations, l’ARCOM privilégie l’intérêt du public et l’impératif de pluralisme des courants d’expression socio-culturels prescrit par les dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Le principe du conventionnement avec l’ARCOM   Pour rappel, aux termes de l’article 1er…

Refus de signer un CDD d’usage Un comédien qui refuse de signer son CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour défaut de signature. En effet, est de mauvaise foi, le salarié qui refuse de…

Faire reconnaître la qualité de Gérant de fait d'une société de production permet d’étendre à l’intéressé la faute de gestion et donc de récupérer une partie du passif exigible en cas d’insuffisance d’actif.     Notion de dirigeant de fait La jurisprudence a défini la notion de dirigeant de fait comme…

Remplir toutes les conditions légales ne suffit pas à obtenir ipso facto une subvention du département au titre de l’aide à la production de courts-métrages. Sélection des projets éligibles   Une sélection est nécessairement opérée parmi les projets de court métrage éligibles. Par ailleurs, les délais particulièrement longs (15 mois)…

Il s’agit d’une disposition peu connue de la Convention collective de la production audiovisuelle : les salariés engagés sous CDDU de longue durée dispose de droits particuliers et notamment celui de se voir proposer un CDI (pour tous les contrats conclus après le 1er janvier 2017).   Notion de collaboration continue…

Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative au respect du paiement des cotisations professionnelles Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,Vu le code du cinéma et de l'image…