Validation d'une convention conclue avec l'ARCOM : dès lors que l'offre de Fréquence Plus contribuait davantage à l'intérêt du public, le CSA n'a pas méconnu l'impératif de pluralisme des courants d'expression socio-culturels prescrit par les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Par suite, le moyen…
Compte-tenu des aléas s'attachant à l'audience chaque année de l'émission Fort Boyard, le maintien de celle-ci dans la grille des programmes d'une année sur l'autre n'était et n'est jamais acquis, le recours aux CDD d'usage pour les personnages de l'émission est justifié (Mr Boo). Il en va de même pour le…
Cependant, il ressort du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal que la construction de cinémas, sous-destination des activités commerciales expressément prévue par les dispositions de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, est interdite dans tous les secteurs de la zone urbaine, à la seule exception du secteur des centres-villes,…
Remboursement de crédit d’impôt La société Barney Production a demandé avec succès le remboursement d'un crédit d'impôt de 59 458 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à raison du film " Vent du Nord " qu'elle a coproduit. L'administration fiscale avait rejeté sa demande notamment à…
Annulation d'une décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique La société Ecran Sud a obtenu l’annulation de la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé d'autoriser la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne " Cinépalme " de dix salles (1652 places) à Saint-Pierre (La Réunion).…
L'activité principale de l’entreprise L'activité principale de l'entreprise détermine la convention collective applicable. Concours d'activités En cas de concours d'activités rendant incertaine l'application du critère de l'activité principale, les conventions de branche et les accords professionnels concernés peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans…
Preuve des raisons objectives Le recours aux contrats de travail à durée déterminée et contrats de travail à durée déterminée d'usage (métiers d'électricien-éclairagiste) n’est régulier que si l'employeur justifie de raisons objectives s'entendant d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. Affaire France Télévisions Or, si la…
Le bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice (infiltrations). Affaire Kinépolis Par acte du 12 janvier 2016, la Sci des bureaux [Localité 9] Bretagne donnaient à bail commercial à la Sa Eden Panorama, pour une durée de 10 ans à compter du 13 janvier 2016, des…
L'association L214 (l'association), qui a pour objet la protection animale, a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné après s'être introduit sans autorisation dans les bâtiments d'un élevage de lapins exploité par la société civile d'exploitation agricole Realap (la SCEA).Le 5 novembre 2020,…
Afin d' opposer à celui qui s'est largement inspiré d'un programme audiovisuel, le parasitisme, l'auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l'existence d'une valeur économique de son travail. Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court « GirlFight » affirmé avoir procédé en vain à la recherche de partenaires pour développer son projet et…
Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI. Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne…
En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties. Affaire « Nos femmes » Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine…
Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda. Risque sérieux pour la sérénité des débats La juridiction a considéré que les…
Refacturation des salaires Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une entreprise de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel. Par suite, ces dépenses de salaire ne sont pas…
L'arrêté du 22 février 2023 a étendu à toute la profession (production audiovisuelle) la rémunération de l'écriture des documentaires de 52 minutes relevant du répertoire de la SCAM. 2 000 € bruts HT L’écriture intégrale du dossier de présentation du projet d’un documentaire de 52 minutes et plus, destiné…
Obligations de l’éditeur de l’auteur L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur (ligne éditoriale proche de celle de l’ancien Front National). Action des…
Visibilité des services d'intérêt général L'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose le principe d’une visibilité appropriée des services d'intérêt général. Un prochain décret vise à fixer le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations destinées à…
Hausse de l’aide aux radios associatives Le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a majoré la subvention d’exploitation des services de radio, lorsqu'un même service de radio est diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM) et en mode numérique (DAB+). Le seuil de 20% Pour rappel,…
Faire état de soupçons judiciaires contre un individu auditionné, sans le présenter comme coupable, est un droit pour les journalistes (dans le périmètre de la liberté d’expression). Diffamation contre les défunts La famille de l'une des personnes désignée comme un Corbeau dans l'affaire du petit Grégory, a été déboutée de…
Contrats de l'Audiovisuel
JORF | Réglementation
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion Le ministre du travail, du plein…
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de la santé et de la prévention, Vu le code de la sécurité…
Article Par délibération en date du 27 juillet 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30…
Article Par délibération en date du 27 juillet 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30…
Article Par délibération en date du 20 juillet 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30…
Lexique | Clausier
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