Avant de refuser l’avantage d’un crédit d’impôt pour dépenses publicitaires, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’avantage publicitaire obtenu par la société ne représente
Auteur Les mannequins étrangers doivent être vigilants à leurs conditions d’imposition en France en particulier s’agissant de la catégorie des revenus imposés. Une juridiction a remis en cause, à bon droit, le bénéfice du régime dit des « micro BIC »
L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, c’est donc sur ce fondement
Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses images. Un employeur a, sur la base de photographie, licencié son salarié surpris à plusieurs reprises endormi à son poste de travail. Or, aucune des photographies
La commission des affaires sociales du Sénat a rendu son rapport et a formulé des propositions de réforme visant à améliorer la situation des travailleurs indépendants exerçant leur activité via les plateformes numériques.
Le contrat de commande de site internet doit impérativement stipuler un délai de livraison du site. Concernant l’obligation de délivrance, le prestataire est soumis à une obligation de résultat. La réception du site est présumée acquise avec la signature
L’insertion dans un moteur de recherche de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé peut constituer un acte de concurrence déloyale uniquement si elle engendre un risque de confusion entre les deux entreprises, leurs produits
L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’il impose, pour permettre à l’auteur d’une diffamation d’apporter la vérité des affirmations contenues dans ses écrits dans un délai de 10 jours, pourrait être déclaré inconstitutionnel en période
La maladie grave d’un artiste ne constitue pas un cas de force majeure lui permettant de se délier de ses engagements si le diagnostic posé ne présente pas en lui-même un caractère irrésistible pour l’exécution de son contrat.
La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont certaines ont été annulées à ce jour. Les indications portant sur la garantie offerte d’une protection contre la contrefaçon
Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française.
L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle.
Proposer des formations sur la base d’un ouvrage mais sans l’autorisation de l’éditeur ou de l’auteur est une contrefaçon. Une auteure a obtenu la condamnation d’un institut de formation pour contrefaçon de son ouvrage sur la méthode Reiki.
Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter du centre-ville de Nice, condamné pour importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, a obtenu gain de cause sur le montant des dommages et intérêts dus aux fabricants lésés.
L’INPI a tranché, il n’existe pas globalement de risque de confusion entre les marques Ubisoft et Ubifact et ce que malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause (jeux vidéos et logiciels).
Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique.
Il est acquis que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Toutefois, cette obligation se prouve difficilement en présence d’un « simple » syndrome d’anxiété.
Le fait de prévoir une période d’essai n’est jamais une obligation pour l’employeur, il s’agit d’une clause facultative du contrat de travail comme en dispose l’article L.1221-19 du Code du travail. Il est également impossible de prévoir une période d’essai
La société de production de Thierry Ardisson et son sous sous-traitant ont obtenu près d’un million d’euros au titre d’une rupture abusive de relations commerciales par la société C8 (déprogrammation de l’émission « Salut les terriens »).
Les industries culturelles sont parmi les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, avec une perte de valeur d’ores et déjà comprise entre huit et dix milliards d’euros. Elle intervient de plus dans une période de transition lourde vers le numérique et de redéfinition des modèles économiques.
