Le terme « Dang » est strictement réglementé, son utilisation pour délivrer des grades porte atteinte aux droits des fédérations sportives. Affaire FFKDA La FEDERATION FRANÇAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES (FFKDA . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur La création de faux comptes de réseaux sociaux pour publier de faux avis pour ‘descendre’ un confrère est une pratique risquée. Le rapprochement des adresses IP permet d’identifier de manière raisonnable l’auteur et d’obtenir une provision sur les condamnations à venir.
L’article L 222-33-2-2 du code pénal définit le harcèlement comme étant le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une personne à l’origine de faits de cyberharcèlement peut échapper à une condamnation si elle est déclarée pénalement irresponsable (troubles psychiatriques). En l’occurrence, un internaute a été déclaré pénalement . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire g . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Si vous êtes membre dirigeant d’une organisation professionnelle, pensez à faire réaliser un audit de conformité de vos pratiques sur le terrain du droit de la concurrence. Pour vous appuyer l’Autorité de la concurrence a publié ce
En présence d’une vidéo Youtube diffamatoire, il convient de présenter à la juridiction les passages audiovisuels de l’enregistrement en cause, les retranscriptions étant inadaptées et insuffisantes. Affaire NRJ12 Dans cette affaire, la matérialité de la diffusion et du contenu de l’émission . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Accuser son confrère Avocat d’escroquerie n’est pas une diffamation dès lors que les propos litigieux ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis et déterminé. Délits de presse dans les écritures contentieuses Selon les articles 29 et . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Contrairement à une idée reçue, un simple mensonge ne peut s’analyser en propos diffamatoire. Se présenter comme l’avocat d’une personne En l’espèce, il était imputé à une avocat d’avoir prétendu être l’avocat d’une personne placée en garde . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
En matière de diffamation, chaque publication et plus particulièrement chaque publication effectuée sur des supports différents constitue autant de délits distincts. Dès lors la publication faite sur youtube est un délit distinct de celui poursuivi sur la chaîne NRJ12 et . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La morale commune ne réprouve pas le fait de présenter son parcours professionnel de façon artificiellement avantageuse. Affaire Juan Branco L’avocat Juan Branco a été débouté de son action en diffamation contre . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019. Avant son . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’avocat supporte seul la charge de la preuve de l’existence d’un accord sur le principe d’un honoraire de résultat avec son client. Il découle des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 202 du code . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
. AVENANT . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
avenant n° 9 : organisation du temps . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)
