En l’état actuel du droit, il est préférable de prévoir une cession de droits claire et explicite permettant ou non l’exploitation des oeuvres de l’auteur-photographe sous forme d’archives de presse (numérisées ou non). Action contentieuse mal . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur Un auteur membre d’un collectif d’artistes, ne peut revendiquer de droits sur une oeuvre divulguée au nom du collectif. Outre qu’un collectif n’a pas d’existence juridique propre, il appartient toujours à l’auteur d’établir la preuve de sa qualité et de ses droits . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Il est notoire que dans le domaine du luxe, les montages juridiques et fiscaux sont pléthore. Plus inédit, il a été jugé qu’en dépit de l’effet relatif des contrats, la clause compromissoire stipulée au contrat de licence de marque peut . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La prescription de 3 ans non applicable En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement faut ne bénéficie de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Toutes les sociétés du secteur du jeu vidéo ne relèvent pas de la Convention collective Syntec. Le champ d’application de la convention Syntec concerne notamment l’édition de jeux électroniques. Affaire Bigben Interactive A titre d’exemple, la société Bigben . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les incitations à la violence publiées par un groupement / une association, sur ses réseaux sociaux, l’expose à une dissolution administrative. Dissolution du Bloc Lorrain Eu égard au nombre et à la récurrence des publications du Bloc Lorrain, qui témoignent, en l’état de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’obligation d’information préalable du salarié Ne sont soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés. L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Passez par l’ordonnance sur requête En présence d’un contenu illicite sur Instragram ou pour tout motif légitime, afin d’identifier l’auteur du compte incriminé, il convient de faire ordonner sur requête du juge judiciaire, à la société Google Ireland Limited, de communiquer . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Motivation brève mais efficace Pour aussi brève qu’elle soit, une motivation qui prend soin de rappeler les prétentions des parties, qui est précise et s’appuie notamment sur la lecture des échanges des parties, est suffisante et n’expose pas le jugement à une nullit . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Financement faisant appel à un grand nombre de personnes, généralement des internautes, pour qu’elles investissent les fonds nécessaires à l’aboutissement d’un projet. Le financement participatif a pris son essor avec le développement de l’internet. Les contributions sont sollicitées pour des . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Salaire brut de l’artiste-interprète pour une journée de travail auquel s’ajoute, s’il y a lieu, la commission de l’agent artistique
Salaire minimum de l’artiste-interprète pour une journée de travail telle que figurant à l’annexe 1 de la convention collective de la production audiovisuelle.
La notion de « juge d’appui » est une originalité de la procédure arbitrale française : en matière de procédure arbitrale le juge étatique intervient pour asseoir l’autorité du tribunal arbitral, dépourvu de tout imperium et pour permettre aux parties de conduire cette procédure . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
En vertu de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Système par lequel un distributeur met en vente un produit sans en faire l’acquisition et en se rétribuant sur la vente dudit produit pour n’en restituer que le solde à son détenteur.
Salaire brut de l’artiste-interprète pour une journée de travail, hors toute majoration salariale.
Salaire incluant, outre le salaire de base, toute autre rémunération de nature salariale prévue au contrat.
En accord exprès entre les parties, il sera ajouté à la rémunération de base prévue, un honoraire complémentaire de résultat de 10 % hors taxes du montant des sommes obtenues en exécution du jugement ou de la transaction à intervenir, y compris après dessaisissement . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Voix hors champ : terme usuel : » voix off « .
