Installer un système de surveillance sans information des salariés 

L’obligation d’information préalable du salarié Ne sont soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés. L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Définition juridique : Financement participatif

Financement faisant appel à un grand nombre de personnes, généralement des internautes, pour qu’elles investissent les fonds nécessaires à l’aboutissement d’un projet. Le financement participatif a pris son essor avec le développement de l’internet. Les contributions sont sollicitées pour des . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Définition juridique : Juge d’appui

La notion de « juge d’appui » est une originalité de la procédure arbitrale française : en matière de procédure arbitrale le juge étatique intervient pour asseoir l’autorité du tribunal arbitral, dépourvu de tout imperium et pour permettre aux parties de conduire cette procédure . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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