La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 06-006, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui demande de rendre un avis sur la manière dont pourrait être organisé l'encadrement de…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 5 décembre 2003 sous le numéro 03-077, par laquelle le président du Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale a soumis à son examen certaines conditions tarifaires et une clause compromissoire qui seraient appliquées par des franchiseurs, qui…
La commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 23 septembre 2003 sous le numéro 03-056, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a notamment soumis à son examen, avec des documents qui par la suite ont été…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 26 février 2003 sous le numéro 03-010, par laquelle la présidente du Conseil de la concurrence a transmis à la Commission d’examen des pratiques commerciales, en application de l’article L 440-1 du Code de commerce, un document relatant…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 01/09/08 sous le numéro 08-017 par laquelle la Déléguée Générale du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière a sollicité un avis complémentaire à celui exprimé le 30 juin 2008 par la Commission d’examen des pratiques commerciales sous le numéro 08-04…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 17 décembre 2008 sous le numéro 08-028, par laquelle les cosignataires (les présidents de l’ANIA et de COOP de France) ont souhaité obtenir un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur le texte d’une recommandation négociée au…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu les lettres enregistrées le 18/11/08 sous les numéros 08-026 et 08-027 par lesquelles un avocat représentant une organisation de fabricants a sollicité un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur la légalité de pratiques mises en œuvre par certains groupes de…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 15 mars 2007, par laquelle le Syndicat des Indépendants agissant dans le cadre de la défense de l’un de ses adhérents réparateur d’automobiles, lui a demandé son avis sur deux pratiques mises en œuvre dans le secteur de la…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 21/04/08 sous le numéro 08-005 par laquelle la Déléguée Générale du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière a sollicité l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur un texte qu’elle a élaboré et intitulé « Charte de bonnes pratiques en…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 06 octobre 2006 sous le numéro 06-021, par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sollicite son avis sur les pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 18/05/07 sous le numéro 07-012 par laquelle le Président de la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB) a sollicité un avis complémentaire à celui exprimé le 12 avril 2007 par la Commission d’examen des pratiques commerciales, sous le numéro…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu les lettres enregistrées le 28 octobre 2003 sous le numéro 03-067, le 15 décembre 2003 sous le numéro 03-080 et les lettres complémentaires par lesquelles un groupement de pharmaciens a soumis à son examen certaines pratiques tarifaires mises en œuvre par des laboratoires…
Questions Avis et Réponses CEPC 09120901 Autofacturation-validité du mode de transmission : Une multinationale impose une autofacturation à son partenaire commercial, par la proposition d’un contrat de mandat d’autofacturation. Le projet de mandat indique « un double de l’autofacture sera renvoyé par fax à l’entreprise ». Ce mode de…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu les lettres enregistrées le 06 juillet 2006 sous le numéro 06-009 et le 21 mars 2007 sous le numéro 07-007, par lesquelles le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui demande de rendre un avis…
Questions Avis et Réponses CEPC 09102804 Négo déséquilibre arrêt de commande : Est-ce légal : une enseigne n’ayant pas obtenu 3% de remise supplémentaire a arrêté du jour au lendemain 30% de ses commandes, soit une perte de 6% de chiffre d’affaires du fournisseur ? La Commission d’examen des pratiques commerciales recommande de…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 02/02/07 sous le numéro 07-001 par laquelle le Président de la Fédération de l’Industrie du Béton (FIB) a sollicité l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur un texte qu’elle a élaboré et intitulé « Charte de bonnes pratiques…
Questions Avis et Réponses CEPC 09100802 Délais paiement difficultés du client : Peut-on appliquer un moratoire en cas de difficulté passagère du client ? Non, lorsque le délai plafond est fixé par un dispositif qui relève de l’ordre pénal : produits périssables (article L 441-3 du Code de commerce), transport routier (article L…
La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 14 décembre 2004 sous le numéro 04-096, par laquelle un chef d’entreprise a soumis à son examen certaines pratiques mises en œuvre par des distributeurs à l’occasion de l’application des conventions qui le lient à eux dans le cadre…
Questions Avis et Réponses CEPC 09091604 Déréférencement motivation et délais : Ma PME fait l’objet de déréférencement partiel ou total de sa gamme de produits par quelques enseignes. La raison invoquée est la LME, c’est à dire le besoin de faire de la place dans les rayons en vue de remplacer…
Questions Avis et Réponses CEPC 09052001 Délais paiement accords dérogatoires 6 bis : Est-il légal qu’un accord dérogatoire signé dans la filière du bâtiment concerne seulement les fournisseurs et leurs clients grossistes ? Oui, chaque accord dérogatoire ne s’applique qu’aux opérateurs signataires ou à ceux concernés par…
