Brevets | Inventions

Exploitation commerciale d’un brevet : une notion extensive

La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est le plus souvent conditionnée à une exploitation commerciale de l’invention. D’où l’importance de définir contractuellement cette notion.    L’exploitation commerciale est une notion extensive, elle s’entend comme la mise en valeur d’une chose afin d’en tirer un profit et la publicité consiste à…
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Rémunération supplémentaire liée à un brevet : la juridiction prud’homale compétente 

Règle de compétence en matière de brevets  L’article L.615-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement…
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Description précise des revendications de brevets 

La description d’une revendication de brevet doit être suffisante pour permettre à l’homme du métier, qui lit le brevet, de réaliser l’invention avec ses connaissances professionnelles normales théoriques et pratiques, auxquelles s’ajoutent celles qui sont citées dans le brevet et la suffisance de description s’apprécie au regard du brevet dans…
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Durée de protection effective suffisante du brevet

Délivrance d’un Certificat complémentaire de protection Délivrer un Certificat complémentaire de protection doit aussi répondre aux objectifs du règlement n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments qui vise, afin d’encourager la recherche et de permettre un amortissement des investissements effectués dans ladite…
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Rejet de certificat complémentaire de protection : un recours en annulation

En application des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours formé à l’encontre d’une décision de délivrance, rejet ou maintien d’un titre de propriété industrielle est un recours en annulation, de sorte que le recours à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande…
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Brevets : la notion d’activité inventive 

Activité inventive : condition de la brevetabilité  L’article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que "La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich"…
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Brevets : droit de priorité et « hired to invent » 

Principe du droit de priorité de 12 mois  Il résulte de l’article 87 'Droit de priorité’ de la Convention de Munich que '(1) Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour a) un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou b) un…
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Contrefaçon de brevet : pensez aux mesures provisoires 

Efficacité de l’action en référé Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente…
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Dépôt de brevets sous forme papier : l’INPI épinglée

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2021 du directeur général de l’INPI qui impose l’utilisation du tout numérique en matière de brevets. Le dépôt papier doit être proposé La décision de l’INPI relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures…
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Procédure de dépôt des brevets : l’INPI doit-elle consulter les CNPI ?

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire du code de la propriété intellectuelle, ni d’aucune autre disposition, que la décision par laquelle le directeur général de l’INPI arrête les modalités de dépôt des demandes de brevets doit être soumise à la consultation préalable de la Compagnie nationale des conseils…
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L’inventivité en matière de brevets

Notion d’activité inventive En vertu de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique’. Afin d’apprécier le caractère inventif, il faut déterminer…
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Contrat de distribution de produits brevetés 

Résiliation des contrats de distribution La résolution du plan de redressement d’une société entraîne la résiliation de ses contrats de distribution y compris ceux portant sur des produits brevetés. Non-restitution d'un stock de produits brevetés La non-restitution d'un stock de produits brevetés ne peuvent s’apprécier séparément de l’application et de…
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Retards dans la rémunération complémentaire de l’inventeur salarié

Un salarié peut solliciter des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de loyauté si ce dernier tarde à lui payer sa rémunération supplémentaire d’inventeur. Le paiement de l’inventeur salarié dans un délai de cinq semaines seulement après la décision de la commission nationale des inventions des…
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Journée de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés : l’employeur doit payer 

Le salarié qui est convoqué à une audience devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) en présence de son employeur est en droit d’obtenir le paiement de cette journée. Une journée payée par l’employeur En effet, cette journée d’audience devant la CNIS ayant pour but de concilier les…
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L’art antérieur en matière de brevets

En matière de brevets, l’élément de l’art antérieur n’est destructeur de nouveauté que s’il renferme tous les moyens techniques essentiels de l’invention dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. L’antériorité, fait juridique L’antériorité, qui est un fait juridique dont l’existence,…
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Contrefaçon de brevets : vos conclusions d’appel doivent être claires et précises

Une société qui évoque dans le dispositif de ses conclusions des 'actes de contrefaçon', mais n’énonce pas les prétentions qu’elle formule de ce chef laisse nécessairement la cour d’appel dans l’ignorance des titres de propriété intellectuelle qui auraient été, selon elle, contrefaits.   Prétentions énoncées au dispositif Il s’infère de…
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Barèmes de rémunération de l’inventeur salarié

Le barème interne de rémunération de l’inventeur salarié d’une société peut être pris en compte pour fixer sa rémunération complémentaire, même s’il n’a pas fait l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux et qu’il n’a pas été accepté par le salarié lors de son embauche, dès lors qu’il n’est pas…
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Inventions du salarié : des délais courts pour revendiquer

Une société qui a déposé un brevet à son propre nom en mentionnant celui de l’inventeur est  réputée avoir exercé son droit d’attribution. Le salarié inventeur a l’obligation de faire immédiatement ses déclarations d’invention à la société en application de l’article R.611-1 du Code de la propriété intellectuelle. Action du…
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Contrefaçon de DRM : Google / Sonos

Les dispositifs de DRM sont protégés par le droit des brevets. La société GOOGLE n’a pu démontrer que les produits SONOS mettent en oeuvre les caractéristiques essentielles de la Revendication 9 de son brevet EP'621. Contexte de l’affaire En 2013, les sociétés SONOS Inc et GOOGLE LLC se sont rapprochées…
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La Copropriété sur un Brevet est-elle possible ?

La Copropriété sur un Brevet est une pratique courante, elle est prévue par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle qui pose les principes suivants : Exploitation libre sous réserve d’une indemnisation Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui…
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