Un permis de construire peut prévaloir sur des considérations environnementales. Le permis de construire de l’Hôtel 5 étoiles du Château de Ferrières-en-Brie a été validé par les juridictions. A noter que par un arrêté du 26 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur Risque de confusion entretenu délibérément En adoptant les codes, les dates et les lieux précédemment utilisés par une association de théâtre pour produire des événements similaires, c’est-à-dire en procédant par imitation, une autre association se place dans . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Un enseignant en dessin peut parfaitement facturer ses prestations à l’établissement privé dans lequel il intervient en autoentrepreneur, sans que la relation soit requalifiable en contrat de travail. En effet, en vertu de l’article L8221-6-I du code du travail, sont présumés . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Droits d’auteur, des revenus professionnels Les droits d’auteur doivent être regardés comme des revenus d’activité. Une artiste a l’obligation de rembourser les sommes perçues à tort au titre de l’allocation de solidarité spécifique, le directeur régional de P . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’idée d’un projet artistique (création d’une fresque murale représentant les personnalités associées à une ville) est de libre parcours et n’est donc pas protégeable. Toutefois, la copie du dossier présentant ce projet artistique est protégée par l . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Difficultés financières d’un artiste Les difficultés financières d’un artiste peintre ne sauraient justifier une exonération de cotisations sociales. Il peut toutefois se rapprocher du directeur de l’organisme social en vue d’obtenir un échéancier de paiement. Affiliation obligatoire des . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes en matière artistique a été déposée au Sénat. Celle-ci vise à abroger la loi « Bardoux » du 9 février 1895 afin de mettre en place un dispositif légal plus adapté aux nouveaux risques du num . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point […]
La peinture d’une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune (contremarches d’escalier) ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine public. L’autorisation pour réaliser ladite fresque peut être délivrée à titre gratuit. L’autorisation accordée . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Une oeuvre, incorporée ou non à un autre support, peut être détruite pour des raisons de sécurité, sans porter atteinte au droit moral de l’auteur. Destruction validée d’une fresque Une fresque est une oeuvre incorporée à son support et son auteur . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Dès lors qu’elle est incompatible avec les règles d’urbanisme, une œuvre de Street art ne peut être apposée sur la façade d’un immeuble. De façon générale, à Paris, les devantures des commerces doivent s’intégrer « de la façon . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. L’exonération de cotisation foncière des entreprises Pour rappel, aux termes de l’article 1460 du code général des impôts : » Sont exonérés . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’administrateur d’une succession (Picasso) n’a pas l’obligation de reconnaître l’authenticité d’une œuvre et n’engage pas sa responsabilité en refusant d’authentifier une œuvre. Doute sur l’authenticité d’un Picasso Un chirurgien américain ayant fait l’acquisition, moyennant . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’envoi d’oeuvres d’art (lithographies etc) par la Poste ou UPS fait l’objet de clauses spécifiques, attention donc à bien les connaître. Toutefois, même en présence de ces clauses, le client lésé peut être indemnisé. En effet, la charge de la preuve . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’épouse d’un artiste défunt n’est pas en droit de céder les œuvres de ce dernier sans l’accord de l’indivision et doit pour chaque œuvre qu’elle souhaite céder établir qu’elle en a la propriété. Oeuvres données à titre . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Un tableau, même annoncé par un commissaire-priseur, sous la signature d’un peintre, doit faire l’objet d’une expertise complémentaire pour éviter de se faire piéger par la prescription. Achat d’un tableau faux Un couple a fait l’acquisition, en vente . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Pensez à la Garantie d’éviction dans l’acte de cession de votre étude. La nullité de la vente d’un tableau acquis aux enchères et qui s’est révélé être un faux, peut aussi être obtenue contre le successeur d’un commissaire-priseur. L’action . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les œuvres originales des designers, pour être éligibles à la protection du droit d’auteur, supposent d’avoir été finalisées ou à tout le moins livrées au client final. Le cas opposé, la matérialité même de la contrefaçon, consistant en la remise illicite par . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Une artiste n’est pas en droit d’annuler l’exposition de ses oeuvres au motif qu’elle a été agressée sexuellement par son galeriste (et qu’elle ne pouvait plus envisager de collaborer avec lui). Droit d’annuler une exposition La juridiction, saisie en . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La vente d’œuvres d’art assortie de charges par le bénéficiaire peut être totalement interdite par l’artiste donateur par le biais d’une clause d’inaliénabilité. L’affaire Simon Hantaï Dans ce nouveau rebondissement dans l’affaire Simon Hantaï, il a ét . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des commissaires-priseurs en charge des ventes d’œuvres d’art. La vente non déclarée d’œuvres d’art de façon régulière et hors de la simple gestion d’un . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
