Refus d’ouverture de salles de cinéma

Annulation d’une décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique La société Ecran Sud a obtenu l’annulation de la décision par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a refusé d’autoriser la création d’un établissement de spectacles . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours

Désordres affectant une salle de cinéma 

Le bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice (infiltrations). Affaire Kinépolis Par acte du 12 janvier 2016, la Sci des bureaux [Localité 9] Bretagne donnaient à bail commercial à la Sa Eden Panorama, pour une durée de 10 ans . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]

Programmes destinés à une audience internationale : exception à la langue française 

Incrustations en langue anglaise à l’écran Des incrustations en langue anglaise présentes à l’écran, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel, n’ont pas à être traduites dès lors que le programme est destiné à une audience internationale.  Exception à l’usage de la langue française . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit […]

Les sanctions contre C8 validées par la CEDH  

 La Cour européenne des droits de l’homme apprécie différemment la liberté d’expression pour les émissions de variété. Toutes les sanctions prononcées par l’ARCOM contre la chaîne C8 ont été jugées fondées et proportionnées.  Une décision . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours

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