Annulation d’une décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique La société Ecran Sud a obtenu l’annulation de la décision par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a refusé d’autoriser la création d’un établissement de spectacles . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Auteur L’activité principale de l’entreprise L’activité principale de l’entreprise détermine la convention collective applicable. Concours d’activités En cas de concours d’activités rendant incertaine l’application du critère de l’activité principale, les conventions de branche et les . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Preuve des raisons objectives Le recours aux contrats de travail à durée déterminée et contrats de travail à durée déterminée d’usage (métiers d’électricien-éclairagiste) n’est régulier que si l’employeur justifie de raisons objectives s’entendant d’éléments concrets . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Le bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice (infiltrations). Affaire Kinépolis Par acte du 12 janvier 2016, la Sci des bureaux [Localité 9] Bretagne donnaient à bail commercial à la Sa Eden Panorama, pour une durée de 10 ans . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Afin d’ opposer à celui qui s’est largement inspiré d’un programme audiovisuel, le parasitisme, l’auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l’existence d’une valeur économique de son travail. Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court « GirlFight » affirm . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI. Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était plac . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties. Affaire « Nos femmes »
Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda. Risque sérieux pour . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Refacturation des salaires Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une entreprise de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel. Par . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
L’arrêté du 22 février 2023 a étendu à toute la profession (production audiovisuelle) la rémunération de l’écriture des documentaires de 52 minutes relevant . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Obligations de l’éditeur de l’auteur L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Visibilité des services d’intérêt général L’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose le principe d’une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Un prochain d . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Hausse de l’aide aux radios associatives Le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a majoré la subvention d’exploitation des services de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Faire état de soupçons judiciaires contre un individu auditionné, sans le présenter comme coupable, est un droit pour les journalistes (dans le périmètre de la liberté d’expression). Diffamation contre les défunts La famille de l’une des personnes désign . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Tous les sujets d’actualité sensibles traités par les chaines françaises de télévision, doivent donner lieu à contradiction ou au moins à des propos nuancés. Des déclarations orientées Des déclarations orientées délivrées à l’antenne, sans véritable . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Incrustations en langue anglaise à l’écran Des incrustations en langue anglaise présentes à l’écran, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel, n’ont pas à être traduites dès lors que le programme est destiné à une audience internationale. Exception à l’usage de la langue française . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit […]
La Cour européenne des droits de l’homme apprécie différemment la liberté d’expression pour les émissions de variété. Toutes les sanctions prononcées par l’ARCOM contre la chaîne C8 ont été jugées fondées et proportionnées. Une décision . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Un programme audiovisuel unique ne peut pas être accompagné de signalétiques différentes. La diffusion d’un programme en plusieurs fois ne change pas l’unicité du programme. A titre d’exemple, un film comme « Once Upon a Time in Hollywood », même avec césure . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Le 15 septembre 2022, la chaîne beIN Sports a informé l’Arcom de la diffusion accidentelle, à quinze reprises entre le 1er et le 6 septembre 2022, d’une communication commerciale audiovisuelle en faveur d’un opérateur de paris sportifs, alors que l’Autorité nationale des jeux (ANJ . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit […]
