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Auteur Proposer à un salarié de passer en Autoentrepreneur pour facturer ses prestations n’est pas illégal en soi dès lors que le lien de subordination disparaît. Objet du nouveau contrat de prestation En l’occurrence, si les contrats de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Au sein d’un groupe, la liquidation d’une société ne prive pas nécessairement l’auteur audiovisuel (ou tout autre salarié) de son droit à rémunération s’il établit l’existence d’un coemploi. Toutefois, ce dernier devra apporter la preuve . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Commander des piges vidéos à un rédacteur peut emporter requalification de la collaboration en contrat de travail. Statut de journaliste professionnel L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et r . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une nouvelle aide Covid a été mise en place pour les fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de manifestations sportives, associations et sociétés sportives. Le Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 rétablit entre le 3 janvier 2022 et le 1er . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Faire travailler un salarié le samedi, indépendamment de ses convictions religieuses, n’est pas illégal. Pour s’abstenir de travailler le samedi, le salarié ne peut pas se prévaloir d’un usage, en l’absence de généralité, c’est . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le recours aux CDD d’usage pour un chroniqueur radio est légal, la requalification en CDI est exclue si les chroniques dont le salarié avait la charge ayant varié et ayant été modifiées au fil des saisons radiophoniques, ou ont disparu en fonction des nécessit . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Pour des motifs de sécurité, les organisateurs et officiels du Festival de Cannes sont désormais soumis à une procédure de contrôle spécifique pour accéder au Palais et à ses installations. Le Décret n° 2023-365 du . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’article L. 1152-4 du code du travail dispose que l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. La société qui n’a pas pris toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’employeur a l’obligation de justifier d’actions concrètes de prévention du harcèlement moral. En l’espèce, si le règlement intérieur de l’entreprise reprend des dispositions du code du travail relatifs au harcèlement moral, l’employeur ne justifie d’aucune . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Un salarié de la production audiovisuelle a été licencié par la SARL Régie Radio Conseil le jour de l’entretien préalable à licenciement en violation de l’article
L’action du CNC en remboursement des aides au titre d’une surélévation des coûts de l’oeuvre est encadrée par un délai de trois années. Aux termes de l’article
La responsabilité décennale ne peut jouer lorsque les désordres observés sur des locaux cinématographiques ne sont pas de nature à rendre le cinéma impropre à sa destination. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Selon l’article V122b de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, le salarié licencié pour motif économique et justifiant de moins de dix ans d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement correspondant à 5/10 de mois de salaire par année . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous […]
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d’œuvres audiovisuelles les stipulations de l’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023. Cet accord a un impact majeur sur la pratique contractuelle des producteurs. Il entrera en vigueur . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous […]
Le fondateur du site de fan Plus belle la vie (PBLV.org, 1.2 million de fan) a obtenu gain de cause sur son licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral. Cession de site contre un recrutement Le fondateur avait ét . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une demande de suppression de vidéos Youtube pour atteinte au droit à l’image ou violation de la présomption d’innocence ne peut prospérer si la personne filmée n’est pas identifiable. Polémique sur YouTube Dans l’intervalle entre sa libération et . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Recours aux CDD d’usage S’il résulte de la combinaison des articles L.1242-1,
La société Métropole Télévision a demandé sans succès l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) pris en application de cette disposition. Les SMAD établis hors de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
