image_pdfimage_print

Bonus de DVD : pensez à contractualiser

Le vidéogramme ne suit pas le même régime juridique que les œuvres audiovisuelles. L’exploitation des rushes sous la rubrique ‘Bonus’ du DVD doit être encadrée contractuellement entre le producteur du DVD et le réalisateur. Le vidéogramme distinct de l’œuvre audiovisuelle . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Décision n° 2022-703 du 16 novembre 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2023

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Fremantlemedia c/ Fashion Got Talents

Affaire Got Talent Le signe verbal FASHION GOT TALENTS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services de divertissement, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société FREMANTLEMEDIA sur sa marque verbale de l’Union européenne GOT TALENT.   Fashion . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats