Même lorsqu’un réalisateur signe un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) avec un producteur cinématographique, une présomption simple de contrat de travail est établie, comme le stipule l’article L 1242-2 al 3 du Code du travail. Comme illustré dans . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur Liens d’intérêt des professionnels de santé Les professionnels de santé, intervenants dans les émissions audiovisuelles n’ont pas l’obligation de faire état des liens d’intérêt qu’ils entretiennent avec l’industrie pharmaceutique. Action d’un administré rejetée Un administr . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une salariée, madame [M], a démontré la preuve de faits pouvant laisser penser qu’elle était victime de harcèlement moral de la part de son employeur. Le conseil de prud’hommes lui a accordé une indemnisation de 10 000 euros pour le préjudice subi.
Contrat d’animation des filiales d’un groupe audiovisuel La société holding animatrice de groupe Media 6 facture à ses filiales des prestations d’animation. Le directeur général de cette société, M. B E, également président de son conseil d’administration, est l’unique associ . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Différence de traitement salarial entre deux employés L’inégalité des Salaires dans le secteur des médias peut aussi jouer en défaveur des hommes. Monsieur [I] [F] a été engagé par la société CB News, devenue CB Média, en tant que directeur de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La société Ecran Sud demande à la cour d’annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a refusé d’autoriser la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne ” Cinépalme ” de dix . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Or, si la société France Télévisions souligne que M. [X] a travaillé pour plusieurs antennes régionales de France 3, elle ne produit aucun élément relatif aux projets particuliers ayant selon elle nécessité la conclusion des contrats litigieux. La seule référence à des . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de Ferney-Voltaire a délivré à la SNC Alta Ferney-Voltaire un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portant sur la construction, sur les lots P01-P02 de la ZAC Ferney-Genève Innovation, d’un ensemble . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La nouvelle autorisation d’émettre accordée par l’ARCOM à Radio Nostalgie a été validée par les juridictions. L’ARCOM n’est pas tenue de saisir pour avis l’Agence nationale des fréquences avant d’autoriser, à l’issue d’un appel à candidatures, un service de radio à émettre . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 13 octobre 2021, la société Soprodi Radios Région, représentée par Me Weigel, demande à la Cour :1°) d’annuler la décision n° 2021-560 du conseil sup . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Validation d’une convention conclue avec l’ARCOM : dès lors que l’offre de Fréquence Plus contribuait davantage à l’intérêt du public, le CSA n’a pas méconnu l’impératif de pluralisme des courants d’expression socio-culturels prescrit par les dispositions de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Compte-tenu des aléas s’attachant à l’audience chaque année de l’émission Fort Boyard, le maintien de celle-ci dans la grille des programmes d’une année sur l’autre n’était et n’est jamais acquis, le recours aux CDD d’usage pour les . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Cependant, il ressort du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal que la construction de cinémas, sous-destination des activités commerciales expressément prévue par les dispositions de l’article
Remboursement de crédit d’impôt La société Barney Production a demandé avec succès le remboursement d’un crédit d’impôt de 59 458 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à raison du film ” Vent du Nord ” qu’elle . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Annulation d’une décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique La société Ecran Sud a obtenu l’annulation de la décision par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a refusé d’autoriser la création d’un établissement de spectacles . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’activité principale de l’entreprise L’activité principale de l’entreprise détermine la convention collective applicable. Concours d’activités En cas de concours d’activités rendant incertaine l’application du critère de l’activité principale, les conventions de branche et les . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Preuve des raisons objectives Le recours aux contrats de travail à durée déterminée et contrats de travail à durée déterminée d’usage (métiers d’électricien-éclairagiste) n’est régulier que si l’employeur justifie de raisons objectives s’entendant d’éléments concrets . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice (infiltrations). Affaire Kinépolis Par acte du 12 janvier 2016, la Sci des bureaux [Localité 9] Bretagne donnaient à bail commercial à la Sa Eden Panorama, pour une durée de 10 ans . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’association L214 (l’association), qui a pour objet la protection animale, a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné après s’être introduit sans autorisation dans les bâtiments d’un élevage de lapins exploité par la sociét . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Afin d’ opposer à celui qui s’est largement inspiré d’un programme audiovisuel, le parasitisme, l’auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l’existence d’une valeur économique de son travail. Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court « GirlFight » affirm . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
