Les univers de jeux vidéo sont protégés contre la reprise indue par l’action en concurrence déloyale. Affaire Super Sniper! La société Voodoo, qui édite et commercialise des jeux vidéos pour les smartphones et les tablettes numériques, a développ . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur Droit de démarcher des fournisseurs Le démarchage des fournisseurs d’un concurrent n’est pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer qu’il est opéré par des moyens illicites ou déloyaux. Affaire Butet En la cause, la soci . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Concurrence déloyale par risque de confusion La concurrence déloyale peut résulter de la confusion entretenue par une société dans l’agencement, l’aménagement et la décoration d’un restaurant (enseigne « Chez le Brasseur ») en lieu et place de la franchise . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Afin de créer sa nouvelle société, un associé est en droit de garder la même adresse et le même numéro de téléphone que son ancienne structure. Conditions du détournement de clientèle fautif Pour caractériser un détournement . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La gérante d’une société liquidée et dont le fonds de commerce avait été cédé par le liquidateur a écopé de plusieurs condamnations pour avoir recrée une société similaire en exploitant malicieusement plusieurs de ses anciens actifs incorporels. Concurrence au cessionnaire du . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Concurrence déloyale exclue Aucune faute constitutive d’un acte de concurrence déloyal ne peut être reprochée à une société dans le fait d’avoir postulé à un appel d’offres en produisant le curriculum vitae de salariés d’un employeur tiers et partenaire contractuel, pour lesquels . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Erreur très commune : l’existence d’une situation de concurrence directe et effective entre deux sociétés n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale ou parasitaire qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.
Le vendeur à domicile indépendant (statut « VDI ») est libre de compléter son activité avec une autre société si cette dernière n’est pas une concurrente. Dans le domaine de la vente à domicile, c’est le réseau de vendeurs, et non les produits commercialis . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Y compris en cas de départ de l’équipe commerciale à la concurrence, le principe est celui de la liberté du commerce, et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale que des comportements fautifs en violation des usages loyaux du commerce. Le bien . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale, ne pouvant l’être que si la faute déontologique . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Des formules d’arômes mêmes complexes ne sont pas protégeables par le secret des affaires et ne peuvent être appropriées par une société dès lors qu’elles sont usuellement employées dans le secteur d’activité concerné. Absence de caractère confidentiel . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Ne constitue pas en soi une faute le fait pour un ancien salarié de constituer une société concurrente de celle de son ancien employeur en utilisant l’expérience professionnelle acquise précédemment. Il a également été jugé que le démarchage de la client . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La copie des emballages de l’agroalimentaire (ou dans tout autre secteur) peut être sanctionnée par l’action en parasitisme. Les sociétés MBL et PMSS ont été condamnées à verser à la société CAPRI SUN une somme de 50.000€ en réparation du préjudice . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Récupérer de façon détournée certains actifs incorporels d’une société (plans, modèles, dessins …) constitue une manœuvre déloyale qui engage la responsabilité de l’auteur fautif. Dans l’affaire soumise, si la société Oenoconcept ne peut pas invoquer . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
L’achat de modèles par plusieurs sociétés auprès du même fournisseur, qui ne garantit aucune exclusivité au profit des intervenants sur le marché, ne peut donner prise à une action en concurrence déloyale entre lesdites sociétés.
Même en l’absence de clause de non concurrence, fournir des prestations (graphiques et publicitaires) au client de son employeur (agence de publicité) par le biais de sa propre structure juridique, expose le salarié à une condamnation pour concurrence déloyale.
Si la reprise de la quasi-totalité des éléments de présentation des produits d’une société (DELPHI) sont susceptibles de générer un risque de confusion et ont à l’évidence pour but de s’approprier des éléments d’identification connus d’articles présentant des garanties de qualité, il n’en résulte pas de préjudice pour la société dans le contexte d’une retenue douanière puisque les marchandises en cause n’ont pas été mises au contact du consommateur.
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-
En cas de cession d’un fonds de commerce, la garantie légale d’éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé, et si le vendeur est une personne morale
