Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur La preuve et l’effet de surprise En matière de soupçons de parasitisme par un concurrent, l’un des premiers réflexes juridiques à adopter est de se constituer une preuve et de bénéficier de l’effet de surprise permis par l’article 145 du code . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Lancer un titre de presse non rentable pour évincer un concurrent est une pratique anti-concurrentielle sanctionnable. Affaire L’Equipe Le groupe L’Equipe a été condamné à plus d’un million d’euros pour avoir mis en oeuvre une pratique d’éviction du quotidien Le 10Sport . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La rupture du contrat de Distribution électronique du titre de presse L’Equipe pourrait s’analyser en un abus de position dominante. Dans le litige opposant Cafeyn (Le Kiosque) à L’Equipe, la juridiction a saisi l’Autorité de la concurrence pour avis : i) sur la d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Copier la campagne publicitaire ou la campagne de PLV d’un concurrent est fautif et peut être sanctionné par l’action en parasitisme ou concurrence déloyale. Copie de la campagne Body Touch La société DIM s’est aperçue dans un . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Risque de confusion entretenu délibérément En adoptant les codes, les dates et les lieux précédemment utilisés par une association de théâtre pour produire des événements similaires, c’est-à-dire en procédant par imitation, une autre association se place dans . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le distributeur d’un éditeur de logiciels professionnels est en droit de faire valoir contre son éditeur un abus de dépendance économique. Toutefois, celui-ci doit établir la réunion cumulative des trois conditions de l’Abus de dépendance économique, au sens de l’article L.420 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La gérante d’une société liquidée et dont le fonds de commerce avait été cédé par le liquidateur a écopé de plusieurs condamnations pour avoir recrée une société similaire en exploitant malicieusement plusieurs de ses anciens actifs incorporels. Concurrence au cessionnaire du . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence Depuis le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence, les articles D 442-3 et D 442-4 du code de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Concurrence déloyale exclue Aucune faute constitutive d’un acte de concurrence déloyal ne peut être reprochée à une société dans le fait d’avoir postulé à un appel d’offres en produisant le curriculum vitae de salariés d’un employeur tiers et partenaire contractuel, pour lesquels . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, Autorité de la concurrence, avocats et . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La reprise d’éléments de charte graphique manquant d’originalité n’est pas fautive. Dans l’affaire la Toque Cuivrée, la Cour de cassation a exclu tout parasitisme et/ou . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Erreur très commune : l’existence d’une situation de concurrence directe et effective entre deux sociétés n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale ou parasitaire qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.
Les interfaces de sites internet sont protégées par le biais de l’action en parasitisme. L’interface Facebook est protégée contre le parasitisme Reprise d’une présentation très similaire Est constitutif de parasitisme, la reprise d’une présentation très . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le vendeur à domicile indépendant (statut « VDI ») est libre de compléter son activité avec une autre société si cette dernière n’est pas une concurrente. Dans le domaine de la vente à domicile, c’est le réseau de vendeurs, et non les produits commercialis . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Y compris en cas de départ de l’équipe commerciale à la concurrence, le principe est celui de la liberté du commerce, et ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale que des comportements fautifs en violation des usages loyaux du commerce. Le bien . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale, ne pouvant l’être que si la faute déontologique . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le déréférencement du titre de presse France-Soir de Google, sa suspension de Youtube et la fermeture son compte Ad par Google ne sont pas constitutifs d’un abus de sa position dominante sur les marché de ces trois services. Marché de la recherche en . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Ne sont pas constitutifs de parasitisme, le fait d’adopter une stratégie publicitaire inspirée de celle de son concurrent, à savoir : Le ciblage de la ‘Génération Y ou des ‘Millennials’ (personnes nées entre le début des années 1980 et la fin . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
