Lancer un titre de presse non rentable : 1.6 million d’euros pour pratiques anti-concurrentielles 

Lancer un titre de presse non rentable pour évincer un concurrent est une pratique anti-concurrentielle sanctionnable.  Affaire L’Equipe Le groupe L’Equipe a été condamné à plus d’un million d’euros pour avoir mis en oeuvre une pratique d’éviction du quotidien Le 10Sport . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Vente de logiciels professionnels : les conditions de l’Abus de dépendance économique 

Le distributeur d’un éditeur de logiciels professionnels est en droit de faire valoir contre son éditeur un abus de dépendance économique. Toutefois, celui-ci doit établir la réunion cumulative des trois conditions de l’Abus de dépendance économique, au sens de l’article L.420 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal 

La gérante d’une société liquidée et dont le fonds de commerce avait été cédé par le liquidateur a écopé de plusieurs condamnations pour avoir recrée une société similaire en exploitant  malicieusement plusieurs de ses anciens actifs incorporels.  Concurrence au cessionnaire du . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Notifications effectuées par l’Autorité de la concurrence : Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 

Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, Autorité de la concurrence, avocats et . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Protection des interfaces de sites internet

Les interfaces de sites internet sont protégées par le biais de l’action en parasitisme. L’interface Facebook est protégée contre le parasitisme   Reprise d’une présentation très similaire Est constitutif de parasitisme, la reprise d’une présentation très . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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