Comme tout autre contrat, un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en CDI en présence d’un lien de subordination. Preuve de l’existence d’une relation de travail L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Auteur L’absence d’actualisation du savoir faire du franchiseur ou le fait de laisser péricliter son réseau de franchisés en terme de développement, engage sa responsabilité contractuelle. Faire évoluer la franchise est l’une des obligations déterminantes du contrat de franchise sous peine de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Cinq années pour agir En matière de nullité de contrat, la durée de la prescription est de cinq années (article L.110-4 du code de commerce). Point de départ du délai de prescription S’agissant de la d . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Pratique restrictive de concurrence L’article L.442-1 I 2° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’ex . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Attention à toujours encadrer contractuellement l’écoulement des stocks, postérieurement à la rupture du Contrat de distribution exclusive. Une clause de rachat du stock en cours à tarif préférentiel, voir une clause de pilon peut être stipulée entre les Parties. Droit d’écoulement des stocks  . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Responsabilité contractuelle du fournisseur Hors hypothèse prévue par le contrat et sauf manquement grave, un fournisseur qui procède à la ‘résiliation à effet immédiat’ du contrat de distribution exclusive avec son client, engage sa responsabilité contractuelle. Outre une indemnité de résiliation, les juges . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Sauf cas exceptionnel, la clause de résiliation immédiate d’un contrat n’a pas les faveurs des juridictions. Cette clause peut être qualifiée de déséquilibre significatif illicite. Importance du préavis de rupture La clause qui sanctionne son partenaire . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
En l’absence de préavis, la clause du contrat d’adhésion qui offre la faculté de suspendre le référencement en ligne d’un produit (application mobile) à la seule discrétion de la plateforme (App Store) est illicite. Affaire Apple Store Le . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Les choix éditoriaux / la stratégie de communication d’un éditeur peuvent avoir un impact direct sur les conditions d’exercice de ses agents commerciaux et justifier une résiliation du contrat d’agent commercial à ses torts exclusifs. Dégradation des conditions d’exercice des agents commerciaux . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Négligence par inaction du distributeur Le distributeur exclu d’un réseau de distribution sélective qui continue à utiliser la marque du Fabricant s’expose à une condamnation pour contrefaçon. Celui-ci engage également sa responsabilité s’il laisse des tiers utiliser d’anciennes images des . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Une exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective s’analyse comme une rupture abusive de relations contractuelles. Celle-ci est légitime si, en violation de son obligation contractuelle, le distributeur ne remplit pas ses objectifs de chiffre d’affaires / ventes. Toutefois, la preuve de la . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Contrat d’apporteur d’affaires : l’URSSAF veille En application des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2, 1° à 4°, du code de la sécurité sociale, entrent bien dans l’assiette de la contribution sociale des entreprises les rémunérations versées . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Dans vos contrats de distribution de modèles pensez à la clause interdisant au licencié / concessionnaire de commercialiser des produits offrant les mêmes fonctionnalités y compris à l’expiration du contrat. En l’absence d’une telle clause dite de non-substitution, le licencié pourrait, une . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Résiliation des contrats de distribution La résolution du plan de redressement d’une société entraîne la résiliation de ses contrats de distribution y compris ceux portant sur des produits brevetés. Non-restitution d’un stock de produits brevetés La non . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
La personne qui a cru, sur la foi de la communication promotionnelle d’une société, souscrire un contrat de franchise plutôt qu’une simple licence de marque, et qu’elle a commis ce faisant une erreur sur l’étendue exacte des engagements, ainsi que la nature m . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. En matière de cession de fonds de commerce, les contrats ne . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
En cas de litige sur la reconduction d’un contrat de distribution commerciale (montres Paul Hewitt) la clause attributive de juridiction convenue initialement par les Parties reste applicable. En d‘autres termes, en cas d’échec des pourparlers ladite clause reste applicable. Le contrat de distribution conclu . . . Consultez ce point juridique avec votre essai […]
Le fait de ne pas gérer sa politique de distribution de produits de marque avec des règles précises de mise en valeur et de qualité, expose à voir les produits de sa marque vendus de façon dévalorisante (ventes en vrac …). Vente de baskets Puma . . . Consultez ce point juridique avec votre essai […]
Les chaînes de télévision qui diffusent un reportage sur des activités illicites ne peuvent être condamnées au titre de pratiques commerciales illicites (publicité illicite par exemple) en raison du principe de liberté d’expression. En effet, l’information ne relève pas des pratiques . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Contrat de distribution de vidéogrammes Dans le cadre de la distribution de vidéogrammes et pour éviter les approvisionnements illicites de DVD / Vidéogrammes auprès d’autres distributeurs, il est vivement recommandé de stipuler une clause d’audit dès la signature du contrat. L’insertion . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
