Un permis de construire peut prévaloir sur des considérations environnementales. Le permis de construire de l’Hôtel 5 étoiles du Château de Ferrières-en-Brie a été validé par les juridictions. A noter que par un arrêté du 26 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur Un niveau élevé de protection de l’environnement L’ARCEP a posé les nouvelles conditions de la collecte de données environnementales auprès des fabricants . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’installation et l’exploitation d’un parc éolien ne peuvent être autorisées que si le projet ne méconnaît pas, notamment, l’exigence de protection des paysages et de conservation des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’avertissement préalable La fermeture d’un établissement pour tapage nocturne doit être précédée d’un avertissement. Il ressort des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l’avertissement . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
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Les proches de victimes de fautes de l’Etat (essais nucléaires dans cette affaire) ont aussi le droit à une indemnisation en raison de l’assistance et aux soins apportés à leur proche. Le taux horaire d’indemnisation est basé sur une « assistance non spécialisée ». Principe . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’affichage en continu, l’enregistrement ou l’archivage des niveaux sonores des différents spectacles musicaux n’est pas une obligation d’une commune. Il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Un installateur ne commet pas de dol par une présentation publicitaire fallacieuse de la rentabilité de son installation (photovoltaïque). Un placement sans risque garanti Les acheteurs ont invoqué en vain des extraits mensongers de la plaquette remise par la société au moment de la . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Il incombe au prêteur (la banque) de vérifier que l’attestation de fin de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée. En revanche, il n’appartient pas au prêteur de s’assurer par . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
En présence de nuisances sonores des discothèques, la responsabilité de la commune peut être engagée si le Maire n’a pas pris de mesures suffisantes pour préserver la tranquillité du voisinage. Responsabilité du Maire de la commune de La Rochelle Dans cette affaire . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Pour établir les nuisances sonores générées par une discothèque le rapport d’enquête réalisé par le service communal hygiène et sécurité de la ville sont déterminants pour le juge. En l’occurrence, les relevés effectués n’ont pas . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des r . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 encadre l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques.
Le Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 encadre désormais l’information du consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l’économie circulaire
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 229-64 à L. 229-66 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Si les barres chocolatées Nutymax présentent quelques similarités avec les produits Kinder et Duplo, elles sont toutefois commercialisées dans un emballage coloré sur lequel figure la dénomination très apparente « Nutymax »,
Dès lors qu’il n’existe aucune simulation ou promesse d’un rendement spécifique d’une centrale photovoltaïque, sur lequel le bon de commande est muet, le consommateur ne peut justifier que l’installation n’aurait pas le rendement qu’il en attendait, étant rappelé que fondé sur l’ensoleillement, ce rendement est par nature variable (pas de nullité du contrat).
Tout acheteur d’une installation de panneaux photovoltaïques peut obtenir la nullité du contrat conclu en cas de non-respect du formalisme spécifique du Code de la consommation.
Les 344 particuliers ayant poursuivi Enedis aux fins de retrait du compteur Linky ont été déboutés de leurs demandes.
