Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des r . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Vraies Fausses promesses de rendement du photovoltaïque

Dès lors qu’il n’existe aucune simulation ou promesse d’un rendement spécifique d’une  centrale photovoltaïque, sur lequel le bon de commande est muet, le consommateur ne peut justifier que l’installation n’aurait pas le rendement qu’il en attendait, étant rappelé que fondé sur l’ensoleillement, ce rendement est par nature variable (pas de nullité du contrat).  

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