La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier le projet d’acquisition de Kustomer par Facebook au regard du règlement de l’UE sur les concentrations. La Commission craint que l’opération envisagée ne réduise la concurrence sur le marché de la fourniture de logiciels de gestion des relations avec la clientèle.
Auteur European Commission Communiqué de presse Brussels, 28 Jul 2021 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l’acquisition de Telekom Romania Communications («TKR») par Orange SA («Orange»).
European Commission Communiqué de presse Brussels, 27 Jul 2021 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français visant à soutenir la production d’électricité renouvelable.
European Commission Communiqué de presse Brussels, 23 Jul 2021 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si la compensation octroyée par le Danemark à Pos…
European Commission Questions et réponses Brussels, 23 Jul 2021 La Commission européenne est chargée de veiller à ce que les aides d’État accordées par les États membres soient conformes aux règles de l’UE. La procédure de notification en vertu de laquelle les États membres doivent notifier tout projet d’aide à la Commission avant sa mise à exécution est au cœur de cette responsabilité.
European Commission Communiqué de presse Brussels, 23 Jul 2021 La Commission européenne a adopté aujourd’hui une extension du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre certaines mesures d’aide sans examen préalable par la Commission.
European Commission Communiqué de presse Brussels, 22 Jul 2021 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer le projet d’acquisition de GRAIL par Illumina sur la base du règlement de l’UE sur les concentrations.
European Commission Communiqué de presse Brussels, 20 Jul 2021 La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble ambitieux de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
European Commission Questions et réponses Brussels, 20 Jul 2021 QUANDA/21/3689 Questions et réponses: lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) …
European Commission Communiqué de presse Brussels, 22 Jul 2021 La Commission européenne lance aujourd’hui deux nouvelles alliances industrielles: l’alliance pour les processeurs et les technologies de semi-conducteurs et l’alliance pour les données industrielles, la périphérie et le nuage.
Thelen Technopark Berlin
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, une juridiction nationale saisie d’un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d’une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale
Commission / Espagne
Résidents fiscaux en Espagne : selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, sont contraires au droit de l’Union les amendes forfaitaires infligées en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’obligation d’information concernant la détention de biens et droits à l’étranger
Pologne / Parlement et Conseil
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est compatible avec la liberté d’expression et d’information garantie à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Volvo e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Entente sur les prix de vente des poids lourds : la Cour précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation
A (Soins de santé publics)
Citoyenneté européenne
La Cour confirme le droit des citoyens de l’Union économiquement inactifs, résidant dans un État membre autre que leur État membre d’origine, d’être affiliés au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil
Commission / Landesbank Baden-Württemberg et CRU
Politique économique
La décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2017 est annulée à l’égard de Landesbank Baden-Württemberg pour insuffisance de motivation
Tartu Vangla
Principes du droit communautaire
La réglementation estonienne prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union
The Department for Communities in Northern Ireland
DISC
La réglementation britannique sur le crédit universel, qui prive de ce dernier les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour sur la base du régime instauré dans le contexte du Brexit, mais ne satisfaisant pas à toutes les conditions de la directive 2004/38, est compatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union
FBF
Droit institutionnel
Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne sont valides
Ministrstvo za obrambo
Libre circulation des personnes
La Cour précise les cas dans lesquels la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires
