Aides d'État: la Commission élargit le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie — foire aux questions

European Commission Questions et réponses Brussels, 23 Jul 2021 La Commission européenne est chargée de veiller à ce que les aides d’État accordées par les États membres soient conformes aux règles de l’UE. La procédure de notification en vertu de laquelle les États membres doivent notifier tout projet d’aide à la Commission avant sa mise à exécution est au cœur de cette responsabilité.

Aides d'État: la Commission simplifie les règles applicables aux aides combinées à un soutien de l'UE et introduit de nouvelles possibilités de mettre en œuvre des mesures d'aide en faveur de la double transition et de la reprise après la pandémie…

European Commission Communiqué de presse Brussels, 23 Jul 2021 La Commission européenne a adopté aujourd’hui une extension du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre certaines mesures d’aide sans examen préalable par la Commission.

Vaincre la criminalité financière: la Commission réforme les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

European Commission Communiqué de presse Brussels, 20 Jul 2021 La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble ambitieux de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

140/2021 : 15 juillet 2021 – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-261/20

Thelen Technopark Berlin

Principes du droit communautaire

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, une juridiction nationale saisie d’un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d’une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale

134/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-795/19

Tartu Vangla

Principes du droit communautaire

La réglementation estonienne prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union

133/2021 : 15 juillet 2021 – Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-709/20

The Department for Communities in Northern Ireland

DISC

La réglementation britannique sur le crédit universel, qui prive de ce dernier les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour sur la base du régime instauré dans le contexte du Brexit, mais ne satisfaisant pas à toutes les conditions de la directive 2004/38, est compatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union

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