Quelle est la date des effets du divorce ?

Date de l’ordonnance de non-conciliation Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Le sort du nom après le divorce

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l’expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles

Publics concernés : gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants, conseils départementaux, caisses d’allocations familiales, communes, communautés de communes, établissements publics de coopération intercommunale, associations compétentes en matière de services aux familles, assistants maternels. Objet : expérimentation de nouvelles coop . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Oeuvres posthumes d’un artiste : abus d’usufruit par le conjoint survivant

En l’absence d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, le conjoint survivant de l’artiste doit s’abstenir de tout nouveau tirage, sous peine d‘être déchu de son usufruit. Dans l’affaire soumise, les descendants d’un artiste défunt, titulaires du droit moral sur l’oeuvre (et donc du droit de divulgation) ont poursuivi avec succès la conjointe de leur père qui a procédé à de nombreux tirage d’œuvres, sans autorisation.

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