Comptabilité occulte tenue par un fournisseur : droit de communication de l’administration

Une comptabilité comportant des irrégularités majeures lui ôte tout caractère probant et doit être écartée au profit de la reconstitution des revenus par l’administration fiscale. Pour ce faire, l’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des  fournisseurs . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Comptabilité informatisée : que fournir en cas de contrôle fiscal ?

Notion de système informatisé comptable Un système informatisé est une combinaison de ressources matérielles et de programmes informatiques, qui permet : i) l’acquisition d’informations, selon une forme conventionnelle ; ii)  le traitement de ces informations ; iii) la restitution de données ou de résultats . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Sites de rencontres en ligne : indices de fraude fiscale

L’ordonnance de visite domiciliaire des exploitants des sites et applications de rencontres TiiLT et Milx, a été confirmée en appel. La suspicion de fraude fiscale était établie (exploitation en France d’une activité commerciale d’exploitation de sites et d’applications de rencontres en ligne, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes).

Taxe sur les services numériques  

La taxe sur les services numériques est entrée en vigueur avec la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Par un savant jeu de définitions légales et avec la prudence nécessaire vis-à-vis de la Commission européenne (risque de requalification), l’objectif principal est de taxer le chiffre d’affaires réalisé par Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA).  

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