Faire un chiffre d’affaires important tout en étant basé aux Pays Bas sans moyen humain ou matériel sur place suffisant afin de gérer l’activité d’un groupe, est suspect sur le terrain fiscal. En effet, l’administration fiscale est alors enclin à retenir une simple domiciliation . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur En matière de sous-traitance pour des prestations numériques (entre autres, de numérisation) dans les pays hors de l’Union européenne, attention à respecter le principe de retenue à la source sous peine de redressement fiscal. Sont soumises à retenue à la source les sommes payées . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La circonstance qu’un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l’année concernée, l’attestation de résidence fiscale prévue par le 2 de l’article 31 de la convention du 9 septembre 1966 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les ressources professionnelles devant être déclarées à la CAF sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période concernée, la prise en compte de l’abattement fiscal forfaitaire de 34% en cas de revenus professionnels perçus sous le régime de . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Droit de contrôle auprès des agents d’artistes L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des agents d’artistes pour vérifier les revenus perçus et non déclarés par leurs artistes. En l’occurrence . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Un artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d’ensemble de ses revenus comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime dit « micro-BNC », à hauteur d’un chiffre d’affaires de 39 000 euros correspondant, après déduction d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des commissaires-priseurs en charge des ventes d’œuvres d’art. La vente non déclarée d’œuvres d’art de façon régulière et hors de la simple gestion d’un . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Il est possible de demander un sursis au paiement suite à un redressement à l’impôt sur les sociétés (IS), toutefois, seules sont prises en compte les garanties ayant fait l’objet d’une écriture comptable certifiée. Proposer à l’administration fiscale des titres en garantie d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Un résident fiscal français qui créé une société (LTD) au Royaume-Uni pour exploiter une activité de production musicale (ou toute autre activité) peut faire l’objet de visites fiscales (présomption de fraude) si : i) le centre décisionnel de la société est en . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Une société qui réalise un chiffre d’affaires particulièrement important avec un nombre très faible d’employés et qui n’a déposé aucune marque au niveau du Benelux alors que son siège social est au Luxembourg peut faire l’objet de visites . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le taux de faveur de 6% En l’absence de renseignements provenant de la vente d’œuvres d’art, l’administration fiscale est en droit de refuser au contribuable le taux de faveur de 6% (articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts) et . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le principe est le suivant : les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (article 4 A du code général des impôts). Domicile fiscal situé hors de France . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Éviter les doubles impositions Une convention fiscale bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale. Base légale d’un redressement Toutefois, elle ne . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
L’administration fiscale peut qualifier les billets gratuits de spectacles donnés aux salariés non comme des avantages en nature mais comme une renonciation à des recettes par l’employeur. Billets gratuits en nombre Une société a octroyé des billets gratuits comportant l’expression « STAFF » à ses . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
En raison du principe d’indépendance des procédures de rectification menées à l’encontre, d’une part, d’une SARL et, d’autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l’encontre de la société sont sans . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Des avantages personnels dissimulés sous couvert de remboursements de frais professionnels constituent des avantages occultes au sens du c. de l’article 111 du code général des impôts, imposables comme revenus distribués. En cas de contrôle, l’administration fiscale est en . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
La gestion désintéressé Les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d’autre . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Dans un objectif d’optimisation fiscale et notamment dans le secteur de l’édition, une société peut parfaitement avoir pour objet social la location de droits de propriété intellectuelle. Redressement fiscal sur les revenus distribués Toutefois, celle-ci doit déclarer tous les revenus . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Les revenus perçus par une actrice au titre de sa participation à une publicité doivent être déclarés en salaires et non en bénéfices non commerciaux dès lors que celle-ci ne dispose pas d’une liberté dans l’exécution de ses missions. La . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Une comédienne fiscalement domiciliée aux Etats-Unis qui a perçu des revenus professionnels de source française a l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale française. Au regard du droit interne, l’intéressée est imposable sur ses revenus de source fran . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
