Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés Publics concernés : opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs, gestionnaires . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Auteur Décret n° 2022-1526 du 7 décembre 2022 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres Publics concernés : collectivités territoriales, services de l’Etat, établissements publics, associations . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (articles 1er à 6) (Articles 1 à 6) Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (article . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Chapitre Ier : Activités d’expertise et d’appui (Article 1) Chapitre II : Activités d’expérimentation (Articles 2 à 6) Chapitre III : Dispositions finales (Article 7) Annexe Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Le Premier ministre,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, R.* 1132-1, R. 1143-1 à R. 1143-6 et R . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique
Chapitre Ier : L’autorisation d’enregistrer une audience en vue de sa diffusion (Articles 2 à 14) Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions (Articles 15 à 18) Chapitre III : Dispositions . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point […]
