Décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l’inspection du travail dénommé « SUIT »

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (articles 1er à 6) (Articles 1 à 6) Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (article . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation

Chapitre Ier : Activités d’expertise et d’appui (Article 1) Chapitre II : Activités d’expérimentation (Articles 2 à 6) Chapitre III : Dispositions finales (Article 7) Annexe Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Chapitre Ier : L’autorisation d’enregistrer une audience en vue de sa diffusion (Articles 2 à 14) Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions (Articles 15 à 18) Chapitre III : Dispositions . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point […]

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